| Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 26 janvier 2022 Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988. |
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| C.P.L.M. c. J21 | Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. J21 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
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C.P.L.M. c. J21
LOI SUR LA CONVENTION CANADA - ROYAUME-UNI EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES JUGEMENTS
| Table des matières | Annexe(s) | Version bilingue (PDF) |
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Dans la présente loi, « convention » désigne la Convention sur la reconnaissance réciproque des jugements en matière civile et commerciale et leur exécution, laquelle convention figure à l'annexe.
La convention entre en vigueur dans la province et ses dispositions y ont force de loi à partir du 1er janvier 1987.
Compétence de la Cour du Banc de la Reine
La Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba est le tribunal auquel une demande d'enregistrement d'un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni peut être faite.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte.