Loi sur l'exécution réciproque des jugements

C.P.L.M. c. J20

Loi sur l'exécution réciproque des jugements

Table des matières

1 Définitions
2 Sens de « signification à personne »
3 Demande d'enregistrement de jugement
(2) Demande ex parte
(3) Certificat du tribunal d'origine
(4) Forme du certificat
(5) Avis de la demande dans les autres cas
(6) Refus de l'enregistrement
(7) Mode d'enregistrement
(8) Enregistrement de certaines dispositions seulement
4 Compétence pour délivrer un certificat
5 Taux de change
6 Jugement dans une autre langue
7 Effet de l'enregistrement
8 Ordonnance ex parte
(2) Décision du tribunal
9 Demande d'ordonnance de saisie-arrêt
(2) Ordonnance de saisie-arrêt
10 Règles
11 Exercice des pouvoirs
12 États d'exécution réciproque
(2) Révocation du décret
13 Clause de sauvegarde
(2) Clause de sauvegarde — Loi sur l'exécution des jugements canadiens
14 Interprétation
15 Effet de l'abrogation de la loi antérieure
ANNEXE