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Loi sur la protection des images intimes

C.P.L.M. c. I87

Loi sur la protection des images intimes

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Interprétation — distribution d'images intimes
2 (1) Directeur
(2) Rôle du directeur
RESSOURCES
3 (1) Ressources
(2) Gamme des ressources
4 (1) Organismes autorisés
(2) Contenu obligatoire
(3) Désignation
5 (1) Accord
(2) Éléments de l'accord
6 (1) Demandes d'aide
(2) Demandes d'aide — directeur
7 (1) Ressources — règlement
(2) Pouvoir discrétionnaire
(3) Refus
8 (1) Envoi d'un avis
(2) Contenu de l'avis
9 Renvoi à la police
10 Directeur — prise de mesures
DÉLIT DE DISTRIBUTION NON CONSENSUELLE D'IMAGES INTIMES
11 (1) Délit de distribution non consensuelle d'images intimes
(2) Action intentée sans preuve de préjudice
12 Conservation de l'attente raisonnable de protection en matière de vie privée
13 Défense — intérêt public
14 (1) Recours
(2) Exclusion
15 Interdiction de publication
16 Maintien des autres droits
EXAMEN, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
17 Examen
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur