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Loi sur les successions ab intestat

C.P.L.M. c. I85

Loi sur les successions ab intestat

1 (1) Définitions et interprétation
(2) Situation de l'enfant adopté
(3) Parents nés après le décès de l'intestat
(4) Parents unilatéraux
2 (1) Part du conjoint ou du conjoint de fait en l'absence de descendants
(2) Part du conjoint ou du conjoint de fait s'il y a des descendants
(3) Descendants qui ne sont pas tous des descendants du conjoint ou du conjoint de fait
(4) Succession ab intestat en partie
3 (1) Droits du conjoint séparé
(2) Droits du conjoint de fait séparé
(3) Ordre de priorité entre le conjoint et le conjoint de fait
(4) Conjoint ou conjoint de fait écarté du partage
4 (1) Part des parents
(2) Part des descendants
(3) Parents
(4) Descendants des parents
(5) Grands-parents paternels et maternels ou leurs descendants
(6) Arrière-grands-parents
5 (1) Distribution entre les descendants
(2) Distribution entre les descendants
6 (1) Survie pendant une période de 15 jours
(2) Survie pendant une période de 15 jours
(3) Application de l'article
7 Absence de successeurs
8 (1) Avancements
(2) Valeur de l'avancement
(3) Effet de l'avancement
(4) Détermination des parts des successeurs
(5) Charge de la preuve
9 Succession don't il n'a pas été disposé par testament
10 Application de la Loi sur la propriété familiale
11 (1) Application
(2) Application à l'égard des conjoints de fait
12 (1) Abrogation
(2) Décès antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi
13 Codification permanente
14 à 17
18 Entrée en vigueur