Loi d'interprétation

C.P.L.M. c. I80

Loi d'interprétation

Table des matières

DÉFINITIONS
1 Définitions
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2 Application de la Loi sauf indication contraire
3 Application de la Loi à sa propre interprétation
4 Maintien de l'application des règles de common law
RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
5 Permanence de la règle de droit
6 Solution de droit
7 Versions bilingues
8 Protection des droits des peuples autochtones
ENTRÉE EN VIGUEUR DES LOIS
ET DES RÈGLEMENTS
9 Entrée en vigueur des lois
(2) Report de l'entrée en vigueur
10 Entrée en vigueur au début du jour prévu
(2) Cessation d'effet à la fin du jour prévu
11 Proclamations
(2) Date de prise d'effet
12 Exercice du pouvoir avant l'entrée en vigueur
PRÉAMBULES ET INDICATIONS  
COMPLÉMENTAIRES
13 Préambule
14 Indications complémentaires
OBLIGATIONS ET POUVOIRS
15 Obligations et pouvoirs
DÉFINITIONS
16 Famille de mots
17 Définitions générales
MAJORITÉ, QUORUM ET RÉUNIONS
18 Majorité
19 Quorum
20 Réunions, téléconférences et documents
(2) Nombre de personnes
PERSONNES MORALES
21 Pouvoirs des personnes morales
DÉLAIS ET JOURS FÉRIÉS
22 Délai commençant ou prenant fin un jour déterminé
(2) Délai commençant après un jour déterminé
(3) Nombre de jours entre des événements
(4) Acte à accomplir dans un délai
23 Jours fériés
(2) Jours fériés tombant un dimanche
24 Prorogation des délais en raison des jours fériés
(2) Jours de fermeture
APPELLATIONS, NOMBRE ET GENRE
25 Appellations bilingues
26 Désignations courantes
27 Nombre grammatical
28 Genre grammatical
FONCTIONNAIRES PUBLICS
ET AUTRES PERSONNES
29 Amovibilité
(2) Nomination des fonctionnaires publics
(3) Successeurs et adjoints
(4) Ressort des fonctionnaires publics
30 Effet rétroactif des nominations
31 Personnes pouvant exercer les pouvoirs ministériels
(2) Restriction relative au pouvoir de prendre des règlements
32 Exercice des pouvoirs que confère une loi ou un règlement
(2) Actes qui dépendent d'autres actes
(3) Modalités d'exercice des attributions
(4) Exercice des attributions par le titulaire actuel du poste
RÈGLEMENTS
33 Terminologie des règlements
34 Modification, abrogation et remplacement des règlements
(2) Abrogation des règlements
35 Adoption de codes et de normes
(2) Modifications
FORMULES
36 Utilisation de la formule approuvée pour la communication de renseignements
37 Variantes apportées aux formules
38 Formules bilingues
MENTIONS ET RENVOIS RELATIFS AUX LOIS
ET AUX RÈGLEMENTS
39 Mention des lois
(2) Mention d'autres lois canadiennes
40 Modifications
(2) Renvoi à d'autres lois canadiennes
41 Renvoi à une loi ou à un règlement remplacé
(2) Renvoi à une loi ou à un règlement abrogé
(3) Renvoi à d'autres lois canadiennes
42 Renvoi à une série
MODIFICATIONS ET ABROGATIONS
43 Pouvoir d'abrogation ou de modification
(2) Modification au cours de la même session
44 Incorporation des modifications
44 [modification]
45 Cessation d'effet
46 Effet de l'abrogation
(2) Effet de l'abrogation sur les enquêtes
47 Effet de la modification ou du remplacement
(2) Personnes autorisées
(3) Poursuite des instances en vertu de la nouvelle loi
(4) Recours à la nouvelle procédure
(5) Réduction des peines
(6) Maintien en vigueur des règlements
(7) Cautionnements et garanties
48 Absence de présomption en cas d'abrogation ou de modification
48 (1) [modification]
(2) Absence de présomption de droit nouveau
(3) Absence de présomption en cas de modification, de révision, de refonte ou de réadoption
COURONNE
49 Non-obligation, sauf indication contraire
DISPOSITIONS DIVERSES
50 Litiges en instance
51 [Abrogé]
52 Lois d'intérêt privé
53 Proclamations
54 Cautionnement
(2) Cautions
55 à 64 [modifications corrélatives]
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
65 Abrogation
66 Codification permanente
67 Entrée en vigueur
ANNEXE DE DÉFINITIONS