Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

C.P.L.M. c. I65

Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

Table des matières

PARTIE 1
APPROBATION DES ACCORDS
INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
1 Objet
2 Approbation des accords
3 Règlements
4 Consentement obligatoire — droit de poursuite
PARTIE 2
EXÉCUTION DES DÉCISIONS
D'UN GROUPE SPÉCIAL
5 Définitions
6 Ordonnances de la Cour du Banc du Roi
7 Procédures d'exécution
(2) Exécution des procédures contre la Couronne
(3) Exécution — ministres et représentants
(4) Audience — procédure sommaire
(5) Renvoi de questions au groupe spécial
(6) Intervention
8 Décisions et ordonnances
(2) Restrictions
9 Dénonciation ou retrait de l'Accord canado-chilien sur le travail
(2) Effet du décret
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de la partie 2