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Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

C.P.L.M. c. I63

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

1 (1) Définitions
(2) Identité de sens
2 Interprétation
3 Objet
4 Incompatibilité
5 (1) Demande de déclaration
(2) Déclaration à l'égard du Manitoba
(3) Déclaration subséquente
6 Couronne liée
7 (1) Force de loi
(2) Non-application
(3) Commencement de l'application
8 Détermination du tribunal
9 Publication
10 Règlements
11 Abrogation
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
ANNEXE A
CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES
ANNEXE B
PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES