Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

C.P.L.M. c. I63

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

Table des matières

1 Définitions
(2) Identité de sens
2 Interprétation
3 Objet
4 Incompatibilité
5 Demande de déclaration
(2) Déclaration à l'égard du Manitoba
(3) Déclaration subséquente
6 Couronne liée
7 Force de loi
(2) Non-application
(3) Commencement de l'application
8 Détermination du tribunal
9 Publication
10 Règlements
11 Abrogation
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
ANNEXE B