Loi sur les assurances

C.P.L.M. c. I40

Loi sur les assurances

Table des matières

PARTIE XII
326 et 327 [Abrogés]
PARTIE XIII
COMPAGNIES D'ASSURANCE MUTUELLE
328 Champ d'application de la présente partie
(2) Primauté des dispositions de la présente partie
329 Limites imposées aux compagnies d'assurance mutuelle
CONTRATS
330 Durée des polices
331 Début des activités
332 Polices et propositions
TAUX D'ASSURANCE
333 Taux et montant d'assurance
(2) Taux d'assurance contre la grêle
334 Réassurance
335 Taux minimaux d'assurance de biens
(2) Fonds de réserve maintenu au plafond permis
RÉSILIATION ET TRANSFERT
DE CONTRATS
336 Responsabilité de l'assuré
337 Cession de la police
(2) Cession comme garantie supplémentaire
BILLETS DE SOUSCRIPTION
ET COTISATIONS
338 Taux de prime
339 Aucun privilège sur les biens-fonds
340 Versement comptant
(2) Excédent de cotisations
341 Cotisations
(2) Avis de cotisation
(3) Contenu de l'avis
342 Cotisations d'assurance contre la grêle
343 Annulation de la police
(2) Responsabilité de l'assuré
344 Proportionnalité des cotisations
345 Poursuite
346 Certificat de l'assureur présenté comme preuve
347 Remise du billet de souscription
SINISTRES
348 Retenue du montant du billet
349 Exécution forcée
350 Compensation des dettes
351 Déduction
FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE
352 Constitution d'un fonds de réserve
(2) Affectation du fonds de réserve
(3) Propriétaire du fonds de réserve
353 Fonds de réserve des assureurs contre la grêle
PARTIE XIV
BOURSES D'ASSURANCE RÉCIPROQUE
ET D'INTERASSURANCE
354 Définitions
355 Autorisation d'échanger des contrats
356 Le souscripteur n'est pas un assureur
357 Passation du contrat
(2) Action en justice
358 Déclaration des membres de la bourse
359 Licence
360 Preuve satisfaisante
361 Signification d'un acte de procédure
362 Risque unique maximal par souscripteur — assurance de biens
(2) Déclaration du fondé de pouvoir
363 Maintien d'un fonds de réserve
(2) Maintien d'un fonds de garantie
(2.1) Actifs séparés
(5) Réserve insuffisante
(6) Utilisation des fonds
(7) « Valeurs mobilières approuvées »
364 Placement de l'excédent et de la réserve
(2) Preuve de placement
365 Contrats réservés aux souscripteurs
(2) Réassurance
366 Fondé de pouvoir sans licence
(2) Infraction
367 Suspension ou annulation de la licence
(2) Publication d'un avis
368 Assurance-incendie à l'extérieur de la province
368.1 Règlements
PARTIE XV
AGENTS, COURTIERS ET EXPERTS
AGENTS D'ASSURANCE
369 Licence obligatoire
(2) Vente de contrats de rente
370 Demande de licence
(2) Approbation
(2.1) Exception concernant l'approbation
(3) Auteur de l'approbation
(3.1) Obligation de diligence de l'auteur de l'approbation
(4) Preuve d'assurance responsabilité
371 Délivrance de la licence
(1.1) Assurance responsabilité
(2) Refus d'attribuer la licence
(3) Restrictions
(4) Certificat d'autorisation de la corporation
(5) Restriction
(6) Remplacement de « certificat d'autorisation » par « licence »
(9) Règlements
(10) Agent se présentant comme courtier
372 Catégories de licences
372.1 Absence d'assurance responsabilité
(2) Avis au surintendant
373 Expiration et renouvellement de licence
(1.1) Preuve d'assurance responsabilité
(2) Résiliation du contrat de représentation
(2.1) Approbation du rétablissement de la licence
(3) Règlements
374 [Abrogé]
375 Enquête du surintendant
(1.1) Mesures disciplinaires
(1.2) Date limite de paiement
(1.3) Report de la date limite
(1.4) Mode de remise de l'avis
(1.5) Report du paiement de l'amende ou des frais
(1.6) Omission de payer l'amende ou les frais
(1.7) Intérêt
(1.8) Réception du paiement
(1.9) Omission de respecter la date limite fixée pour l'observation d'une ordonnance de la Commission d'appel
(1.10) Suspension après le report de la date limite fixée pour l'observation de l'ordonnance
(2) Renseignements privilégiés
376 Interdiction d'obtenir une nouvelle licence pendant un an
377 Exemption accordée au titulaire
(2) Effet limité du paragraphe (1)
378 Rémunération à l'assuré éventuel
(2) Aucune commission
(3) Conventions interdites
(4) Rabais de prime interdits
(5) Exceptions
(6) Agents de sociétés de secours mutuels
(7) Dirigeants, employés non titulaires
(8) Exception
(9) Exception
(10) Employés au siège social
(11) Commission interdite
(12) Incitation à la reprise d'assurance
(13) Sollicitation pour annulation de police
379 Ententes réciproques concernant les agents
380 [Abrogé]
380.1 Définition de « vendeur occasionnel d'assurance »
(2) Licences d'agent d'assurance restreintes
(3) Effet de la licence
(4) Application de certaines dispositions
(5) Règlements
LICENCE DE COURTIER SPÉCIAL
D'ASSURANCE AUTORISANT À FAIRE
AFFAIRE AVEC DES ASSUREURS
NON TITULAIRES D'UNE LICENCE
381 Licence de courtier spécial d'assurance
(2) Demande de licence
(3) Délivrance de la licence
(3.1) Durée de la licence
(4) Renouvellement
(5) Garantie exigée
(6) Suspension ou annulation de la licence
(7) Suspension ou annulation automatique
(8) Responsabilité personnelle du courtier spécial d'assurance
382 Obtention d'un contrat d'assurance auprès d'un assureur non titulaire d'une licence
(2) Déclaration obligatoire de l'assuré
(3) [Abrogé]
(4) Registres des contrats
(5) Examen des registres
(6) Déclaration mensuelle
383 Libération de garantie
384 Interdiction d'accepter des contrats
LICENCES D'EXPERTS EN SINISTRES
385 Délivrance de licence
(2) Restriction
(3) Demande de licence
(4) Délivrance de la licence
(5) Conditions préalables à l'obtention de la licence
(5.1) Assurance responsabilité
(6) Renouvellement
(6.1) Preuve d'assurance responsabilité
(7) Enquête du surintendant
(7.1) Application des paragraphes 375(1.2) à (1.8)
(8) Infraction
(8.1) Absence d'assurance responsabilité
(8.2) Avis au surintendant
(9) Exceptions
386 Interdiction d'agir à titre d'expert adjoint
(2) Demande de licence
(3) Délivrance de la licence
(4) Renouvellement de la licence
(5) Engagement de l'expert adjoint
(6) Transfert de services
(7) Suspension de la licence
(8) Durée de la licence
(9) Enquête du surintendant
(9.1) Application des paragraphes 375(1.2) à (1.8)
387 Interdiction des sollicitations en matière d'expertise
(2) Exception
388 Divulgation du nom de l'assureur
APPELS RELATIFS AUX LICENCES ET
COMMISSION D'APPEL DES LICENCES DES
AGENTS D'ASSURANCE ET DES EXPERTS
EN SINISTRES
389 Définitions
389.0.1 Appel des décisions du surintendant
(2) Formule d'avis d'appel
(3) Contenu de l'avis d'appel
(4) Déroulement de l'appel
(5) Rétablissement de la licence suspendue ou annulée
(6) Traitement de la demande de rétablissement
(7) Formules pouvant être approuvées par le surintendant
389.0.2 Dépôt tardif de l'avis d'appel
(2) Prorogation du délai — consentement du surintendant
(3) Prorogation du délai — opposition du surintendant
389.1 Coordonnateur des appels
(1.1) Délégation d'attributions par le coordonnateur des appels
(4) Fonctions du coordonnateur des appels
(4.1) Application du paragraphe (4) — dépôts tardifs
(5) Mode de remise de l'avis à l'appelant
389.2 Constitution de la Commission d'appel
(2) Membres de la Commission d'appel
(3) Composition de la Commission d'appel
(4) Président
(5) Vice-président
(6) Audiences tenues par un comité de la Commission d'appel
(7) Constitution des comités
(8) Remplacement des membres d'un comité
(9) Rémunération et indemnités
(10) Serment
389.3 Règles de procédure
(2) Quorum
(3) Nouvelle audience
(3.1) Parties à l'appel
(4) Représentation par avocat
(5) Décision de la Commission
(6) [Abrogé]
(7) Décision prise à la majorité des voix
(8) Retrait d'un membre du comité
(9) Audience en l'absence de l'appelant
(10) Ajournement
(11) Avis écrit de la décision
(12) Pouvoirs de la Commission
(13) Désistement d'appel
(14) Témoins experts
389.4 Demande de report de la date limite
(2) Procédure accélérée
(3) Report de la date limite — consentement du surintendant
(4) Report de la date limite — opposition du surintendant
(5) Rétablissement de la licence — consentement du surintendant
(6) Conditions imposées par le surintendant
(7) Rétablissement de la licence — opposition du surintendant
389.5 Révocation du rétablissement de la licence
(2) Procédure — révocation du rétablissement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONCERNANT LES AGENTS, COURTIERS
ET EXPERTS EN SINISTRE
390 Effet des paiements aux agents
391 Infraction
392 Liste publiée
(2) Responsabilité personnelle de l'agent
393 Paiements en fiducie
394 Rapport sous serment
395 (1) [Abrogé]
396 Restrictions
(2) Réprimande
(3) Registres
(4) Retrait de réprimande ou de suspension
396.1 Définitions
(2) Règlements visant la création de conseils d'assurance
(3) [Abrogé]
(4) Règlements concernant les membres et les attributions des conseils d'assurance
(5) Délégation de pouvoirs
(6) Droits
(7) Pouvoirs et fonctions particuliers
(8) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(9) Approbation requise
(10) Appels
(11) Révision
396.2 Règlements
PARTIE XVI
FUSION, TRANSFERT
ET RÉASSURANCE
397 Définition
398 Réserve
399 Transfert et réassurance
(2) Transfert et réassurance
400 Accord
401 Pétition en cas d'assurance-vie
(2) Signification d'un avis d'audience
(3) Société de secours mutuels
(4) Examen de l'accord
402 Documents accompagnant la demande
403 Audition de la demande
404 Recommandation du surintendant
405 Refus de faire une recommandation
406 Novation en vertu d'une loi
407 Transfert de contrats
408 [Abrogé]
409 [Abrogé]
PARTIE XVII
INFRACTIONS ET PEINES
410 Infractions
(2) Peines
(3) Amende supplémentaire
(4) Infraction continue
(5) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(6) Ordonnance d'observation
(7) Dédommagement
(8) Dépôt de l'ordonnance de dédommagement auprès de la Cour du Banc du Roi
411 Prescription
412 Ordonnance
(2) Ordonnance d'observation
(3) Requête présentée par un conseil d'assurance
ANNEXE A
SURINTENDANT DES ASSURANCES
DU MANITOBA
LICENCE D'ASSURANCE RÉCIPROQUE
ANNEXE B
DISPOSITIONS LÉGALES
ANNEXE C
DISPOSITIONS LÉGALES