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Loi sur les biens des mineurs

C.P.L.M. c. I35

Loi sur les biens des mineurs

1 Définitions
2 Nomination d'un tuteur unique
3 Dispense du consentement des parents
4(1) Absence de parents ou de tuteur
(2) Exception
5 Abrogé
6(1) Cautionnement fourni par le tuteur aux biens
(2) Exception
(3) Dépôt d'une somme d'argent ou d'obligations
(4) Affectation du dépôt décidée par les tribunaux
7 Tuteur et curateur public nommé tuteur
8(1) Destitution d'un tuteur
(2) Démission d'un tuteur
9 Pouvoirs du tuteur
10(1) Aliénation des biens réels d'un mineur
(2) Passation de l'acte constatant une aliénation
(3) Demandeur
(4) Validité de la passation
(5) Utilisation du produit de l'aliénation
(6) Cas où le bien-fonds est grevé d'une charge
(7) Ordonnance d'envoi en possession
11(1) Part successorale d'un mineur inférieure à 10 000 $
(2) Intérêt dans des biens personnels inférieur à 10 000 $
(3) Immunité
12 Frais accordés au tuteur et curateur public
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur