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Loi de l'impôt sur le revenu

C.P.L.M. c. I10

Loi de l'impôt sur le revenu

1 (1) Définitions
(1.1) et (1.2) Abrogés
(2) « Dernier jour de l'année d'imposition »
(3) Impôt payable
(4) Définitions contenues dans la loi fédérale
(5) Interprétation
(6) Modification des dispositions fédérales
TABLEAU
(7) Résultats négatifs
1.1 (1) Règle fédérale d'application
(2) Application de la loi et des règlements fédéraux
2 (1) Intérêts composés
(2) Abrogé
PARTIE I
IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION I
ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT
3 (1) Assujettissement des particuliers à l'impôt
(2) Assujettissement des corporations à l'impôt
(3) Personnes exemptées
(4) à (6) Abrogés
SECTION II
CALCUL DE L'IMPÔT
IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
Règles s'appliquant au calcul de l'impôt
4 (1) Règles s'appliquant au calcul de l'impôt des particuliers
(2) Sens de « pourcentage que le particulier a gagné au Manitoba »
(3) Indexation
(4) Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba
(5) Arrondissement
Impôt de base payable à compter de l'année d'imposition 2001
4.1 (1) Impôt de base payable pour l'année d'imposition 2001
(2) Impôt de base payable pour 2002
(2.1) Impôt de base payable pour 2003
(2.2) Impôt de base payable pour 2004 et 2005
(2.3) Impôt de base payable pour 2006
(2.4) Impôt de base payable pour l'année d'imposition 2007
(2.5) Impôt de base payable pour 2008
(2.6) Impôt de base payable de 2009 à 2015
(2.7) Impôt de base à compter de l'année d'imposition 2016
(2.8) Rajustement en fonction de l'IPC
(3) Impôt de base payable — fiducie
4.2 Abrogé
Impôt sur les sommes forfaitaires
4.3 Impôt sur les sommes forfaitaires
Suppléments d'impôt
4.4 Impôt sur le revenu fractionné
4.5 Supplément d'impôt relatif à l'impôt minimum
Crédits d'impôt non remboursables
4.6 (1) Abrogé
(2) Crédits d'impôt non remboursables à compter de l'année d'imposition 2001
(3) Montant personnel de base
(3.1) Indexation du montant personnel de base
(4) Montant pour personnes âgées
(5) Montant à l'égard du conjoint ou du conjoint de fait
(6) Montant pour personne à charge admissible
(7) Montants pour personnes à charge infirmes
(8) Montant pour soins à domicile
(9) Cotisations à un régime de pensions et à l'assurance-emploi
(10) Montant pour revenu de pension
(10.1) Frais d'adoption
(10.2) Crédit d'impôt pour la condition physique
(10.3) Définitions — crédit d'impôt pour la condition physique
(10.4) Crédit d'impôt additionnel pour les particuliers déficients
(10.5) Crédit demandé par le conjoint ou le conjoint de fait
(10.6) Crédit demandé par le parent ou son conjoint ou conjoint de fait
(10.7) Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants
(10.8) Crédit d'impôt supplémentaire pour les activités artistiques et culturelles des enfants handicapés
(10.9) Définitions — crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles
(10.10) Abrogé
(11) Montant pour personne déficiente
(12) Montant pour personne déficiente à charge
(13) Montant pour frais de scolarité et pour études inutilisé
(14) Montant pour frais de scolarité et pour études
(14.0.1) Montant pour frais de scolarité et pour études — étudiants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées
(14.1) Transfert du montant pour frais de scolarité et pour études
(15) Transfert des montants pour frais de scolarité et pour études effectué par un enfant
(15.1) et (15.2) Abrogés
(15.3) Pompier volontaire et volontaire en recherche et sauvetage
(16) Transfert des montants effectué par un conjoint ou un conjoint de fait
(16.1) Prestation fiscale pour les familles
(16.2) Restriction
(17) Montant pour frais médicaux
(18) Crédits d'impôt pour dons
(19) Intérêt sur les prêts aux étudiants
(20) Restrictions et interprétation
4.7 (1) Crédit d'impôt pour dividendes
(2) Ordre
4.8 Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
4.9 Report de l'impôt minimum
4.9.1 (1) Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité des diplômés
(2) Définitions
(3) Application à un diplômé décédé
(4) Nombre de demandes par année civile
Réduction d'impôt
4.10 (1) Abrogé
(2) Réduction d'impôt pour les familles — années d'imposition 2001 à 2007
(3) Restriction
(4) Abrogé
Crédit d'impôt pour dons politiques
4.11 (1) Abrogé
(1.1) Crédit d'impôt pour dons politiques de 2005 à 2017
(1.2) Crédit d'impôt pour dons politiques à compter de l'année d'imposition 2018
(2) Détermination du montant du don politique
(3) Interprétation
Crédit pour impôt étranger
4.12 (1) Crédit pour impôt étranger
(2) Règles d'interprétation
Fiducies de fonds commun de placement
4.13 (1) Remboursement au titre des gains en capital
(2) Impôt en main du Manitoba remboursable au titre des gains en capital
(3) Imputation du remboursement à une autre obligation
Dispositions générales
4.14 Abrogé
4.15 Faillite
4.16 (1) Abrogé
(2) Affectation du paiement en trop
Crédits d'impôt remboursables
5 (1) Crédits d'impôt remboursables
(2) Restriction s'appliquant aux bénéficiaires de prestations d'assistance sociale
(3) Règlements
(4) Conséquence de l'absence de production de déclaration
(5) Exception
5.1 Crédits d'impôt remboursables pour l'année du décès
5.2 (1) Plus d'une déclaration dans la même année civile
(2) Déclaration distincte
Crédits d'impôt foncier pour l'éducation et crédits d'impôt pour taxes scolaires
5.3 (1) Définitions
(2) Désignation de la résidence principale
(3) Résidence première
(4) Une seule résidence principale à la fois
(5) Sens étendu
(6) Groupes vivant en communauté
(7) Abrogé
5.4 (1) Admissibilité au crédit d'impôt foncier pour l'éducation
(2) Admissibilité des conjoints ou des conjoints de fait au crédit d'impôt foncier pour l'éducation
(2.1) Un seul crédit d'impôt foncier pour l'éducation par résidence
(3) Crédit d'impôt foncier pour l'éducation
(4) Crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour les personnes âgées
(5) Abrogé
(6) Règlements
5.5 (1) Admissibilité au crédit d'impôt pour taxes scolaires
(2) Crédit d'impôt pour taxes scolaires
(3) Utilisation d'une table
5.5.1 (1) Définitions
(2) Propriété mixte
(3) Critères d'admissibilité
(4) Décès précédant la date d'échéance des taxes municipales
(5) Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire — de 2015 à 2017
(6) Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire — après 2017
(7) Règlements
5.6 (1) Réduction des taxes scolaires
(1.1) Aucune réduction des taxes scolaires pour les résidences multiples
(1.2) Droit à une réduction des taxes scolaires
(1.3) Abrogé
(2) Remboursement à la municipalité ou au district d'administration locale
(2.1) Paiement à la commission scolaire
(2.2) Montant porté au crédit du Fonds de revitalisation urbaine
(3) Remboursement de la réduction des taxes scolaires
(3.1) Date limite de remboursement
(4) Intérêts exigibles
(5) Demande formelle du ministre
(6) Pénalité
(7) Règlements concernant la réduction de taxes scolaires
(8) Recours du contribuable
Crédit d'impôt personnel
5.7 (1) Admissibilité au crédit d'impôt personnel
(2) Crédit d'impôt personnel
(2.1) Rajustement du crédit personnel
(3) Restriction
(4) Restriction supplémentaire s'appliquant à certaines personnes à charge
(5) Crédit d'impôt personnel ne pouvant être demandé que par un des conjoints ou conjoints de fait
5.8 Abrogé
5.9 et 5.10 Abrogés
Crédit d'impôt pour soignant primaire
5.11 (1) Définitions
(2) Crédit d'impôt pour soignant primaire
(3) Règlements
(4) Disposition transitoire
Avance sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité
5.12 Avance sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité
Crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité
5.13 Crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité
6 Abrogé
IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS
7 (1) Calcul de l'impôt payable
(2) Déduction relative aux petites entreprises
(2.1) Restriction
(3) Taux d'imposition et taux de la déduction relative aux petites entreprises
(3.1) Plafond des affaires
(4) Déduction supplémentaire accordée aux caisses populaires
(4.0.1) et 7(4.0.2) Abrogés
(4.1) Abrogé
(4.2) Montant imposable à taux réduit
(5) Sens de « revenu imposable gagné dans l'année au Manitoba »
(6) Montant imposable à taux réduit
7.1 Abrogé
CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT DANS LA FABRICATION
7.2 (1) Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication
(1.1) Crédit remboursable
(1.2) Disposition transitoire
(2) Définitions
(2.1) Abrogé
(2.2) Biens admissibles acquis après le 8 mars 2005
(2.3) Abrogé
(2.4) Bien prêt à être mis en service
(2.5) Restrictions
(2.6) Disposition transitoire
(3) Crédit d'impôt — bénéficiaire de fiducie
(4) Crédit d'impôt — société en nom collectif
(4.1) Sociétés en nom collectif multiples
(5) Crédit d'impôt — fusion
(6) Crédit d'impôt — liquidation
(7) Renonciation au crédit d'impôt
(8) Effet de la renonciation au plus tard à la date d'échéance de production
(8.1) Effet de la renonciation l'année suivante
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
7.3 (1) Définitions
(1.1) Disposition transitoire
(2) Déduction
(2.1) Abrogé
(2.2) Restrictions
(2.3) Crédit remboursable
(3) Bénéficiaire d'une fiducie
(4) Associé d'une société en nom collectif
(4.1) Sociétés en nom collectif multiples
(5) Fusion
(6) Liquidation
(7) Renonciation au crédit d'impôt
(7.1) Effet d'une renonciation au plus tard à la date d'échéance de production
(7.2) Effet d'une renonciation au cours de l'année suivante
(8) Exception
7.4 Abrogé
CRÉDIT D'IMPÔT POUR PRODUCTION DE FILMS ET DE VIDÉOS
Définitions et interprétation
7.5 (1) Définitions
(2) Restrictions — traitements admissibles
(3) Formation admissible
(4) Restrictions — dépense admissible en biens corporels
Crédit d'impôt
7.6 (1) Crédit remboursable pour production de films et de vidéos
(2) Crédit pour les coûts des traitements
(3) Propriétaire principal
(4) Propriétaire principal unique
(5) Tournages fréquents
(6) Crédit pour les coûts de production
(7) Demande de crédit
(8) Demandes portant sur le même montant
(9) Interprétation
Enregistrement et délivrance d'un certificat
7.7 (1) Enregistrement d'un projet à titre de film admissible
(2) Certificat anticipé d'admissibilité au crédit
(3) Certificat d'achèvement
(4) Contenu du certificat d'achèvement
7.8 (1) Révocation de l'enregistrement ou du certificat
(2) Effet de la révocation
Règlements
7.9 Règlements
7.10 à 7.12 Abrogés
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIVES
7.13 (1) Définitions
(2) Fonds de développement coopératif
(3) Obligations de l'administrateur
(4) Reçu relatif au crédit d'impôt
(5) Plafond annuel des crédits d'impôt
(6) Réduction du plafond s'il y a plus d'un administrateur
(7) Restrictions quant à l'utilisation du produit d'une subvention ou d'un placement
(8) Récupération du crédit d'impôt — omission d'affecter les cotisations
(9) Récupération du crédit d'impôt — omission du bénéficiaire d'observer les restrictions
7.14 (1) Crédit d'impôt pour le développement des coopératives
(2) Crédit remboursable
(3) Preuve du crédit
(4) Crédit inutilisé déductible au cours d'autres années
7.15 (1) Conservation de documents — administrateur
(2) Conservation de documents — bénéficiaire
(3) Lieu de conservation des documents
7.16 Règlements
CRÉDIT D'IMPÔT DU PROGRAMME QUARTIERS VIVANTS
7.17 (1) Définitions
(2) Obstacles à l'emploi
7.18 (1) Déduction
(2) Montant du crédit d'impôt
(3) Report du crédit inutilisé
(4) Dépôt d'une déclaration de renseignements par l'organisme de bienfaisance
CRÉDITS D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT DANS LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
7.19 (1) Crédit remboursable à l'exploitant — investissement dans un centre de traitement de l'information
(1.0.1) Crédit d'impôt remboursable pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information
(1.1) Crédit remboursable — investissement dans du matériel de traitement de l'information
(2) Définitions
(2.1) Bien de remplacement
(3) Centre de traitement de l'information ayant qualité de corporation admissible
(4) Montant du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information
(4.0.1) Calcul du crédit d'impôt du donneur à bail — investissement dans un centre de traitement de l'information
(4.1) Crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information
(4.2) Investissement minimal
(5) Bien prêt à être mis en service
(6) Restrictions
(6.1) Restriction supplémentaire
(6.2) Crédit — corporation membre d'une société
(6.3) Sociétés multiples
(6.4) Attribution du crédit — société en commandite
(7) Règlements
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES GARDERIES
7.20 (1) Définitions
(2) Crédit remboursable
(3) Calcul du crédit d'impôt
(4) Approbation des places
(5) Nombre maximal de places approuvées
(6) Révocation de l'approbation
(7) Preuve du crédit
(8) Certificat de crédit d'impôt
(9) Règlements
CRÉDIT POUR IMPÔT ÉTRANGER
8 (1) Revenu de placements à l'étranger
(2) Déductions distinctes
(3) Règles d'interprétation
9 (1) Remboursement au titre des gains en capital
(2) Impôt en main du Manitoba remboursable au titre des gains en capital
(3) Définition de « taux d'imposition applicable »
(4) Affectation du remboursement à une autre dette
10 Abrogé
SECTION III
CAS PARTICULIERS
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPÉRIENCE DE TRAVAIL RÉMUNÉRÉ
10.1 (1) Définitions
(1.1) Restriction — embauche d'un diplômé admissible ou d'un compagnon
(1.2) Restriction — stage en milieu de travail admissible
Mesures incitatives en faveur du recrutement
(2) Crédit remboursable
(3) Montant du crédit d'impôt
(3.1) Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme de formation par acquisition d'expérience du travail
(4) Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif
(5) Mesure incitative en faveur du recrutement d'un diplômé d'un programme d'enseignement coopératif
(6) Mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti
(6.1) Augmentation de la somme accordée au titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti d'une région du Nord ou rurale
(6.2) Augmentation des mesures incitatives en faveur du recrutement d'un apprenti d'une école secondaire
(7) Abrogé
(8) Mesure incitative en faveur du recrutement d'un compagnon
(8.1) Disposition transitoire — mesure incitative additionnelle pour 2015
(8.2) Disposition transitoire — certificat de preuve de crédit
Restrictions
(9) Restrictions concernant les périodes d'emploi admissibles
(9.1) Abrogé
(10) Réduction du montant de la mesure incitative
(11) à (16) Abrogés
(17) Restriction — participation de l'employeur au programme d'apprentissage
(18) et (19) Abrogés
Autres dispositions administratives
(20) et (21) Abrogés
(22) Partage entre des employeurs du montant de la mesure incitative en faveur du recrutement
(23) Règlements
(24) Crédit inutilisé
(25) Fusion
(26) Liquidation
(27) et (28) Abrogés
(29) Agrément de programmes d'enseignement coopératif
(30) Approbation de cours et d'employeurs — programmes d'acquisition d'expérience
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA LUTTE CONTRE L'ÉMISSION D'ODEURS
10.2 (1) Crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs
(1.1 Crédit remboursable — agriculture
(2) Définitions
(2.1) Restrictions
(3) Délivrance d'un certificat par le ministre
(4) Fiducie ou société en nom collectif
(5) Part proportionnelle
(5.1) Sociétés en nom collectif multiples
(6) Fusion
(7) Liquidation
(8) Règlements
(9) Renonciation au crédit d'impôt
(10) Effet de la renonciation au plus tard à la date d'échéance de production
(11) Effet de la renonciation l'année suivante
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA GESTION DES NUTRIANTS
10.2.1 (1) Crédit d'impôt pour la gestion des nutriants
(2) Définitions
(3) Restrictions
(4) Fiducie ou société en nom collectif
(5) Part proportionnelle
(6) Sociétés en nom collectif multiples
(7) Règlements
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT D'ÉNERGIE VERTE
10.3 (1) Définitions
(2) Crédit d'impôt du fabricant — matériel d'énergie géothermique
(2.1) Crédit d'impôt du fabricant — matériel de transport d'énergie verte
(3) Exigences relatives à la pompe à chaleur géothermique
(4) Déclaration de l'acheteur
(5) Crédit d'impôt de l'acheteur
(6) Déclaration du fabricant
(7) nom collectif
(8) Interdiction de céder le crédit d'impôt
(9) Règlements
(10) Règlements à effet rétroactif
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDITION AU MANITOBA
10.4 (1) Crédit d'impôt pour l'édition
(2) Demande de crédit
(3) Définitions
(4) Sens de « coûts en main-d'œuvre d'édition »
(5) Éditeur admissible
(6) Entreprise d'édition
(7) Demandes portant sur le même montant
(8) Recouvrement du crédit d'impôt payé en trop
(9) Règlements
(10) Délégation
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'IMPRESSION D'ŒUVRES DES INDUSTRIES CULTURELLES
10.4.1 (1) Crédit d'impôt pour l'impression
(1.1) Disposition transitoire
(1.2) Application de la somme maximale aux groupes d'imprimeurs liés ou associés
(2) Demande de crédit
(3) Définitions
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES MÉDIAS NUMÉRIQUES INTERACTIFS
10.5 (1) Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs
(1.1) Montant pouvant faire l'objet d'une demande
(1.2) Coûts admissibles se rapportant à un projet pour l'année d'imposition
(1.3) Coûts de main-d'œuvre admissibles pour l'année d'imposition
(1.4) Coûts de commercialisation et de distribution admissibles pour l'année d'imposition
(2) Demande de crédit
(2.1) Preuve du crédit
(2.2) Restriction — projets du gouvernement
(2.3) Réduction du crédit en cas d'aide gouvernementale
(3) Définition de « corporation admissible »
(4) Autres définitions
(5) Sens de « frais de main-d'œuvre »
(6) Certificat d'admissibilité
(7) Demande de certificat d'admissibilité
(8) Certificat de crédit d'impôt
(9) Demande de certificat de crédit d'impôt
(10) Révocation du certificat
(11) Effet de la révocation
(12) Recouvrement du crédit d'impôt payé en trop
(13) Règlements
(14) Délégation
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
10.6 (1) Définitions
(2) Crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs — entités admissibles
(3) Crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs — corporations admissibles
(4) Report du crédit inutilisé
(5) Attestation du ministre — entité admissible
(6) Attestation du ministre — corporation admissible
(6.1) Attestation des locataires approuvés
(6.2) Sens de « revenu du ménage »
(6.3) Sens de « lien de parenté »
(7) Obligation de dépôt annuel
(8) Fusion
(9) Liquidation
(10) Règlements
(11) Règlements du ministre
11 Abrogé
CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À UN FONDS DE TRAVAILLEURS
11.1 (1) Définitions
(1.1) Interprétation
(1.2) et (1.3) Abrogés
(2) Abrogé
(2.1) Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
(3) Preuve du crédit
(4) Désignation du crédit
(4.1) et (4.2) Abrogés
(5) Restriction s'appliquant au montant désigné
(6) Désignation excédentaire
(7) et (8) Abrogés
11.2 à 11.4 Abrogés
11.5 (1) Rachat des actions
(1.1) Échange d'actions de catégorie A
(1.2) Contrepartie autre qu'une action
(2) Non-application du paragraphe (1)
(2.1) Recouvrement du crédit — remise du capital
(3) Retenue et versement de l'impôt
(4) Assujettissement à l'impôt
(5) Remboursement
11.5.1 (1) Impôt en cas d'abandon des activités d'une corporation à capital de risque de travailleurs
(2) Renonciation à l'impôt
11.6 Abrogé
CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À L'EXPLORATION MINIÈRE
11.7 (1) Dépense minière déterminée
(2) Crédit d'impôt relatif à l'exploration minière
(3) Crédit inutilisé à l'égard des autres années
(3.1) Report rétrospectif interdit
(4) Déclaration de renseignements
(5) Sommaire de renseignements
(6) Règlements
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EXPANSION DES ENTREPRISES DANS LES COLLECTIVITÉS
11.8 (1) Définitions
(1.1) Corporation admissible
(2) Crédit d'impôt — particulier
(2.1) Crédit d'impôt — corporation admissible
(2.2) Crédit remboursable
(2.3) Crédit d'impôt non remboursable
(3) Interprétation
(4) Obligation de délivrer un reçu au particulier
(4.1) Obligation de délivrer un reçu à la corporation admissible
(5) Preuve du crédit
11.9 (1) Produit de l'émission
(2) Imposition d'une pénalité
11.10 Restrictions applicables aux transferts
11.11 (1) Recouvrement du crédit en cas de rachat anticipé
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Retenue et versement
(4) Assujettissement à l'impôt
(5) Interprétation de « rachat »
11.12 (1) Règlements
(2) Application
(3) Délégation
CRÉDIT D'IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES
11.13 (1) Définitions
(1.1) Désignation de l'administrateur
(1.2) Attributions de l'administrateur
(1.3) Application
(2) Déduction de l'impôt par ailleurs payable
(3) Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises
(4) Interprétation
(5) Abrogé
(6) Preuve du crédit
11.14 (1) Produit de l'émission
(2) Imposition d'une pénalité
11.15 Restrictions applicables aux transferts
11.16 (1) Recouvrement du crédit en cas de rachat anticipé ou de remise du capital
(2) Exceptions
(3) Retenue et versement
(4) Assujettissement à l'impôt
(5) Interprétation de « rachat »
11.17 (1) Règlements
(2) et (3) Abrogés
CRÉDIT D'IMPÔT À L'ACHAT D'ACTIONS DESTINÉ AUX EMPLOYÉS
11.18 Objectifs du crédit d'impôt pour actionnariat des employés
11.19 (1) Définitions
(2) Exigences applicables aux corporations admissibles
(3) Sens d'« établissement financier »
11.20 (1) Crédit d'impôt — RADE
(2) Moment de l'acquisition
(3) Crédit d'impôt remboursable
(4) Crédit d'impôt non remboursable
(5) Crédit non utilisé à l'égard des autres années
(6) Réduction du crédit d'impôt relatif à une année donnée
(7) Plafond réglementaire applicable aux REER
(8) Reçu relatif au crédit d'impôt
(9) Preuve du crédit
11.21 (1) Demande d'enregistrement d'un RADE
(2) Pouvoir de demander des renseignements additionnels
(3) Conditions de l'enregistrement
(4) Plafond du capital-actions
(5) Modification du RADE
(6) Enregistrement de la modification
(7) Règlements
12 Abrogé
ÉTABLISSEMENT DE LA MOYENNE POUR LES AGRICULTEURS
13 (1) Année d'établissement de la moyenne
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Droit à l'établissement de la moyenne
(4) Paiement en trop
(5) Application de la partie I
(6) Révocation du choix
SECTION IV
DÉCLARATIONS, COTISATIONS ET OPPOSITIONS, PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS
DÉCLARATIONS
14 (1) Application de dispositions fédérales (déclarations, estimation de l'impôt, cotisation et retenue)
(2) Règlements concernant la retenue
15 (1) Nouvelle cotisation
(2) Abrogé
16 et 17 Abrogés
PAIEMENT DE L'IMPÔT
18 (1) Versement d'acomptes provisionnels par les agriculteurs et les pêcheurs
(2) Lien entre les versements d'acomptes provisionnels
19 (1) Versement d'acomptes provisionnels par d'autres particuliers
(2) Lien entre les versements d'acomptes provisionnels
20 Aucun acompte provisionnel exigé
21 (1) Application des dispositions fédérales
(2) Paiement en cas d'arrangement
(3) à (6) Abrogés
22 Application de dispositions fédérales (déclarations, paiements et intérêts)
23 Intérêt sur les acomptes provisionnels
24 Abrogé
PÉNALITÉS
25 (1) Pénalité pour défaut de déclaration de revenu
(2) et (3) Abrogés
(4) Arrangement relatif à la perception
26 (1) « Déclaration »
(2) Omissions répétées
(3) Abrogé
(4) Arrangement relatif à la perception
27 Acomptes provisionnels en retard ou insuffisants
27.1 (1) Information trompeuse dans les arrangements de planification fiscale
(2) Restrictions
REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS EN TROP
28 Abrogé
28.1 (1) Application de dispositions fédérales (remboursements)
(2) Imputation du remboursement sur d'autres dettes
OPPOSITION À LA COTISATION
29 (1) Application de dispositions fédérales (oppositions)
(2) Abrogé
SECTION V
APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE
30 (1) Droit d'appel
(2) Objet de l'appel
(3) Avis d'appel
(4) Abrogé
(5) Contenu de l'avis
(6) Droit à payer
31 (1) Signification de la réponse à l'avis d'appel
(2) Avis d'appel rayé par le tribunal
(3) Réponse rayée par le tribunal
(4) Avis d'appel rayé
(5) Réponse rayée
32 (1) Appel réputé être une action
(2) Faits qui peuvent être invoqués
(3) à (4) Abrogés
33 Application de dispositions fédérales (irrégularités, prolongation de délai et audiences à huis clos)
34 Pratique concernant les appels
35 Abrogé
PARTIE II
APPLICATION ET EXÉCUTION
APPLICATION
36 (1) Application de dispositions fédérales (application, saisie-arrêt et procédures de recouvrement)
(2) Application
36.1 Partie provinciale d'une remise fédérale d'impôt
37 (1) Règlements
(2) Application des règlements fédéraux
(3) et (4) Abrogés
(5) Règlements à effet rétroactif
(6) Effet rétroactif — règlements fédéraux
EXÉCUTION
38 Recouvrement du montant payable
39 (1) Attestation du montant payable
(2) Arrangement relatif à la perception
40 Abrogé
41 Acquisition de toute participation du contribuable dans des biens
42 Fonds saisis entre les mains d'un débiteur fiscal
43 Mandat décerné par le trésorier
44 Saisie de chatels
45 (1) Départ du Canada ou défaut du contribuable
(2) Abrogé
46 (1) Application de dispositions fédérales (retenues)
(2) Établissement d'une cotisation
(3) Application de la pénalité aux montants dépassant 500 $
(4) Inapplication de la restriction s'appliquant à la pénalité
47 Responsabilité des administrateurs de la corporation
GÉNÉRALITÉS
48 (1) Tenue de registres et de livres
(2) Application de dispositions fédérales (livres de comptes et registres)
(3) à (7) Abrogés
49 Application des dispositions fédérales
50 à 51 Abrogés
52 (1) Omission de se conformer aux règlements
(2) Omission de se conformer aux règlements
53 Abrogé
53.1 (1) Évitement fiscal
(2) Attributs fiscaux à déterminer
(3) Règles supplémentaires
(4) Demande en vue de la détermination des attributs fiscaux
(5) Réponse du ministre
(6) Façon de déterminer les attributs fiscaux
53.1.1 Avantage conféré
53.2 (1) Définition
(2) Évitement fiscal
(3) Abrogé
(4) Application
(5) Abrogé
INFRACTIONS ET PEINES
54 (1) Infraction et peine
(2) Ordonnance d'exécution
(3) Exceptions
55 (1) Peine pour les personnes qui se soustraient à la Loi ou aux règlements
(2) Remboursements et crédits indus
(3) Infractions par les dirigeants et les administrateurs
56 Discrétion du ministre quant aux procédures
57 (1) Communication de renseignements
(2) Restriction
57.1 (1) Obligation de fournir des renseignements
(2) Utilisation des renseignements
(3) Définition de « renseignements spécifiques »
(4) Renseignements exclus
58 Responsabilité des cadres et des agents de la corporation
59 Peine minimale obligatoire
PROCÉDURE ET PREUVE
60 (1) Application de dispositions fédérales (dénonciation et preuve)
(2) Abrogé
(3) à (10) Abrogés
(11) Connaissance d'office
(12) à (15) Abrogés
(16) Preuve des arrangements
(17) Abrogé
(18) Certificat du trésorier
(19) Documents délivrés ou signés par des fonctionnaires fédéraux
PARTIE III
RECOUVREMENT DE L'IMPÔT
ARRANGEMENT RELATIF À LA PERCEPTION
61 (1) Conclusion d'un arrangement
(2) Accord modifiant un arrangement
(3) Exercice de pouvoirs par le ministre
(4) Pouvoirs de l'administrateur général
(5) Pouvoir de perception
(6) Délégation de pouvoir
PAIEMENTS À TITRE D'IMPÔT
62 (1) Application des paiements par le ministre
(2) Libération du contribuable
RETENUES À LA SOURCE
63 Montant remis au ministre
64 (1) Libération du contribuable
(2) Recouvrement des retenues en trop
PROVINCES NON PARTICIPANTES
65 (1) Définitions
(2) Remise d'un paiement de rajustement
(3) Paiement fait par le Canada
(4) Calcul du paiement de rajustement
(5) Recouvrement des montants déduits
(6) Crédit
(7) Paiements en trop
(8) Provenance du paiement
EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES JUGEMENTS
66 (1) Exécution dans d'autres provinces
(2) Enregistrement du jugement
(3) Règlements
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
66.1 Accord en matière de communication de renseignements
PARTIE IV
CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT
67 (1) Définitions
(2) Mode d'acquisition
68 Mise en application de la partie IV
69 (1) Inscription requise
(2) Demande d'inscription
70 (1) Contrepartie minimale
(1.1) Aucun droit au remboursement en cas de fausse déclaration
(2) Pas d'honoraires ou de frais additionnels
(3) Contrepartie versée en espèces
(4) Excédent versé au contribuable
(5) Excédent versé au receveur général
(6) Preuve du paiement
71 (1) Renseignements à fournir au contribuable
(2) Conservation des copies par l'escompteur
72 (1) Enquêteurs
(2) Examen des registres
(3) Obligation de produire les documents
(4) Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve
(5) Disposition non applicable
73 Déclarations
74 Règlements
75 (1) Infractions et peines
(2) Infraction commise par des dirigeants
(3) Révocation de l'inscription
(4) Paiement au contribuable
76 (1) Suspension
(1.1) Refus de l'inscription
(2) Appel