Loi sur l'Hydro-Manitoba
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Elle est à jour en date du 3 février 2023.
Elle est en vigueur depuis le 3 novembre 2022.

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C.P.L.M. c. H190

Loi sur l'Hydro-Manitoba

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autorité de réglementation » La Régie des services publics prorogée par la Loi sur la Régie des services publics. ("regulator")

« biens » Biens de toute nature y compris les meubles, les immeubles, les biens réels, les biens personnels, les biens mixtes ainsi que les biens corporels et incorporels. ("property")

« biens-fonds » Biens réels de toute nature, y compris les tènements, héritages et dépendances, propriétés à bail et tout domaine, durée, servitude, droit ou intérêt afférent à un bien-fonds, notamment un droit de passage ainsi que les eaux et les droits, pouvoirs et privilèges relatifs à l'eau. ("land")

« client » Est assimilé au client l'utilisateur ou l'acheteur, actuel ou potentiel, d'énergie. ("customer")

« combustibles » Toute autre forme d'énergie que l'électricité. La présente définition vise notamment le gaz naturel, manufacturé et mixte, le gaz de pétrole liquéfié, le pétrole et le charbon. ("fuels")

« conseil » Le conseil prévu à l'article 5. ("board")

« décrets » Les décrets pris en application de la présente loi. ("orders")

« énergie » L'énergie électrique, quelqu'en soit la source. ("power")

« entreprise commerciale connexe »

a) Entreprise commerciale ayant pour but d'aider la Régie à réaliser ses objets;

b) entreprise commerciale par l'intermédiaire de laquelle la Régie peut commercialiser ses produits, ses services et ses compétences;

c) entreprise commerciale par l'intermédiaire de laquelle la Régie peut, à des fins secondaires, soit utiliser ses biens, soit acquérir ou utiliser d'autres biens afin d'étendre l'utilisation de ses biens;

d) entreprise commerciale du domaine des combustibles. ("related business venture")

« filiale » Compagnie dont la Régie possède, directement ou indirectement, toutes les actions. ("subsidiary")

« fournir » S'entend en outre de distribuer, de vendre ou de conclure des marchés. ("supply")

« fourniture d'énergie au détail » Arrangement, opération ou série d'opérations qui, dans les faits ou sur papier, constituent une vente ou une fourniture d'énergie à l'utilisateur final. ("retail supply of power")

« installation de production » Y sont assimilés les biens-fonds et ouvrages construits, acquis, utilisés ou adaptés, ou encore susceptibles d'être utilisés ou adaptés et qui sont directement ou indirectement reliés à l'exploitation ou à la production de l'énergie. ("power plant")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » Cité, ville ou village, municipalité rurale ou district d'administration locale, y compris la Ville de Winnipeg ainsi qu'un district scolaire, une région scolaire et une division scolaire. ("municipality")

« normes de fiabilité » Normes, règles ou exigences applicables à la planification, à la conception et au fonctionnement des centrales électriques ainsi qu'aux installations de transport et aux charges électriques importantes au Manitoba à l'intérieur d'un réseau régional de distribution et visant :

a) la fourniture sans interruption d'énergie, à un voltage et à une fréquence acceptables, au Manitoba et dans le réseau régional de distribution;

b) la diminution la plus grande possible des cas d'instabilité, des séparations non contrôlées, des défaillances en cascade et des flux électriques non contrôlés au Manitoba et dans le réseau régional de distribution. ("reliability standard")

« nouvelle installation importante » Nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie qui est visée au paragraphe 16(5). ("major new facility")

« organisme de contrôle » Organisme autorisé en vertu de l'alinéa 15.0.1(1)d) à surveiller l'observation des normes de fiabilité au Manitoba. ("compliance body")

« organisme des normes » Organisme qui établit ou recommande des normes de fiabilité. ("standards body")

« ouvrages » Y sont assimilés les routes, voies ferrées, usines, la machinerie, les bâtiments, structures, édifices, constructions, installations, matériaux, systèmes, ferrures, dispositifs, appareils, équipements, ainsi que les autres biens utilisés pour la mise en exploitation, la production, le transport, la distribution ou la fourniture d'énergie. ("works")

« ouvrages d'interconnexion » Biens, y compris les biens-fonds et les ouvrages, qui sont situés sur la frontière entre le Manitoba et une autre province ou un État des États-Unis ou qui sont adjacents à cette frontière et qui se trouvent en entier au Manitoba, dans une autre province ou dans un État ou en partie dans l'un et l'autre de ces territoires. ("interconnection works")

« personne » S'entend en outre d'une firme, d'une corporation, d'une commission gouvernementale, municipale ou autre ainsi que de l'héritier, exécuteur testamentaire, administrateur, successeur et ayant droit d'une personne. ("person")

« production » Production par voie hydraulique, électrique, nucléaire ou pneumatique ou à l'aide de vapeur, de moteur à explosion, de gaz, d'hydrocarbure ou par tout autre moyen. ("generation")

« programme énergétique » S'entend en outre des chartes, franchises, privilèges ou autres droits ou des biens-fonds ou ouvrages qu'une personne acquiert ou se propose d'acquérir dans le but d'exploiter ou de produire de l'énergie. Y sont assimilés les plans, mesures ou données faits ou recueillis dans le but de mettre en exploitation ou de produire de l'énergie. ("power project")

« propriétaire » Y est assimilé le créancier hypothécaire, le preneur à bail, le locataire, l'occupant ou toute autre personne titulaire d'un domaine ou d'un intérêt relatif à un bien, un bien-fonds ou des ouvrages. Sont également visés le tuteur, le curateur, le subrogé à l'égard des biens au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur et le fiduciaire lorsque ces personnes sont investies d'un domaine ou d'un intérêt relatif à un bien, un bien-fonds ou des ouvrages. ("owner")

« Régie » La Régie de l'hydro-électricité maintenue par la présente loi et dénommée par ailleurs « Hydro-Manitoba ». ("corporation")

« Sa Majesté » Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba. ("Her Majesty")

« séparation des fonctions » Les fonctions de la Régie, d'une filiale ou d'une autre personne que détermine le conseil et que la Régie, la filiale ou l'autre personne, ou une combinaison d'entre elles, dirige de façon indépendante et distincte. ("separation of functions")

« site de production » Y sont assimilés les biens-fonds, lacs, rivières, ruisseaux, cours d'eau, étendues d'eau, les licences ou les privilèges relatifs à l'eau, les réservoirs, les barrages, les vannes, les canaux, les biefs, les tunnels ou les aqueducs qui servent ou peuvent être utilisés directement ou indirectement à la mise en exploitation ou à la production d'énergie. ("power site")

L.M. 1993, c. 29, art. 187; L.M. 1997, c. 55, art. 2; L.M. 2009, c. 17, art. 2; L.M. 2022, c. 42, art. 2.

Objets de la présente loi

2(1)   La présente loi a pour objets d'assurer le maintien d'une réserve d'énergie permettant de répondre aux besoins de la province, et de développer l'exploitation, la production, le transport, la distribution, la fourniture et l'utilisation finale de l'énergie et de promouvoir l'économie et l'efficacité dans ces opérations; elle a également pour objets :

a) de fournir et de commercialiser des produits, des services et des compétences ayant trait à l'exploitation, à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture et à l'utilisation finale de l'énergie, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la province;

b) de commercialiser l'énergie et d'en fournir aux personnes de l'extérieur de la province à des conditions que juge acceptables le conseil.

Objets supplémentaires

2(2)   Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), les objets de la présente loi comprennent l'établissement d'un cadre de réglementation à des fins de détermination des tarifs :

a) pour la fourniture d'énergie à des clients de détail au Manitoba;

b) [non proclamé]

L.M. 1997, c. 55, art. 3; L.M. 2022, c. 42, art. 3.

PARTIE I

LA RÉGIE

Prorogation de la Régie

3   La Régie telle qu'elle a été établie et constituée en corporation est prorogée en tant que personne morale composée des membres du conseil.

Hydro-Manitoba

4(1)   La Régie peut être citée sous le nom de « Hydro-Manitoba », que ce soit dans les lois de la Législature ou ailleurs.

Agent de la Couronne

4(2)   La Régie est agent de Sa Majesté.

Possession de biens

4(3)   Les biens dont la Régie est propriétaire ou ceux qu'elle acquiert sont détenus ou acquis au nom de la Régie.

Poursuites interdites

4(4)   Est irrecevable devant tout tribunal l'action ou la poursuite contre la Régie que ce soit par voie d'injonction, de mandamus, de prohibition ou d'autre procédure ou recours extraordinaire de quelque nature qui a ou pourrait avoir pour effet de mettre fin, de suspendre, de gêner, de limiter ou d'empêcher la fourniture d'énergie à quelque personne que ce soit.

Application de la Loi sur les corporations

4(5)   Sous réserve des restrictions prévues par la présente loi, les paragraphes 15(2) et 16(1) et (2), les articles 17 et 18 de même que les paragraphes 119(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur les corporations s'appliquent à la Régie, avec les adaptations nécessaires; de plus, les paragraphes 119(1), (2), (3) et (4) de cette loi sont réputés s'appliquer aux membres, aux dirigeants et aux employés de la Régie ainsi qu'à leurs héritiers et représentants personnels.

Restriction à l'application de la Loi sur les corporations

4(6)   La Loi sur les corporations ne s'applique à la Régie que dans la mesure prévue au paragraphe 4(5).

L.M. 1997, c. 55, art. 4.

LE CONSEIL

Composition du conseil

5(1)   Les activités de la Régie sont administrées par un conseil composé de 6 à 10 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Mandat

5(2)   Les membres restent en fonction pour la période que fixe leur décret de nomination, sauf en cas de démission ou décès, ou pour cause de révocation.

Nomination du président et du vice-président

5(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président du conseil parmi les membres.

Devoirs et pouvoirs du vice-président

5(4)   Le vice-président agit à titre de président du conseil en cas de vacance à la présidence, lorsque le président est absent de la province, lorsque pour toute autre raison le président est dans l'incapacité d'agir ou enfin, à la demande du président ou du ministre. Dans ces cas, le vice-président :

a) a les pouvoirs et assume les fonctions du président;

b) sous réserve des dispositions de la présente loi, les références au président sont des références au vice-président.

Intérim

5(5)   En cas de vacance au sein du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, combler cette vacance.

Nomination à titre provisoire

5(6)   En cas de décès, de maladie ou d'absence de la province ou de toute autre incapacité d'un membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, lui nommer un remplaçant à titre provisoire. Le décret fixe la durée de ce remplacement. Pendant cette période, le remplaçant a les pouvoirs et assume les fonctions d'un membre du conseil.

L.M. 2019, c. 11, art. 13.

Rémunération

6   La Régie verse au président, au vice-président et à chaque autre membre du conseil la rémunération que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.

Conflit d'intérêts

7   Il est interdit à un membre du conseil et du conseil d'administration d'une filiale de détenir un intérêt financier de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, quant à un bien ou une affaire ou entreprise qui a un rapport avec :

a) la mise en exploitation, la production, le transport, la distribution ou la fourniture d'énergie au Manitoba;

b) le droit d'utiliser l'écoulement de l'eau pour la production d'énergie ou pour toute autre fin qui y est relié dans tout lac, rivière, cours d'eau ou étendue d'eau au Manitoba ainsi que le prélèvement, le détournement, l'emmagasinage ou la mise en réservoir de cette eau pour une de ces fins.

L.M. 1997, c. 55, art. 5.

Cumul des fonctions

8   Un membre de l'Assemblée législative, à l'exception d'un membre du Conseil exécutif, peut être commissaire et membre du conseil malgré la Loi sur l'Assemblée législative. Il peut accepter du conseil un salaire ou une rémunération en vertu de la présente loi. Il ne peut être privé de son siège au conseil ou appelé à démissionner ni encourir une peine quelconque imposée par l'Assemblée législative pour le simple fait de siéger et de voter en tant que membre de l'Assemblée législative.

L.M. 1988-89, c. 23, art. 34.

Bureaux principaux

9   Les bureaux principaux de la Régie sont situés dans la Ville de Winnipeg.

Séance du conseil

10(1)   Le président convoque les séances du conseil à l'endroit et en donnant l'avis qui lui semble appropriés.

Séances à la demande des membres

10(2)   Sur demande écrite d'une majorité de membres, sans compter le président, celui-ci convoque sans délai une séance du conseil.

Quorum

10(3)   Le quorum est constitué d'une majorité de membres et doit comprendre le président ou le vice-président.

Pouvoirs du président du conseil

11(1)   Il revient au président de signer les ordonnances et les directives édictées en vertu de l'autorité du conseil. En outre, il peut agir pour ou au nom de la Régie et du conseil pour la passation ou l'accomplissement de tout acte qui est du ressort de la Régie ou du conseil, selon le cas, sous réserve de directives expresses ou de décisions prises par résolution du conseil lors d'une séance régulièrement tenue.

Valeur probante de certains documents

11(2)   Les ordonnances, règlements, directives ou autres documents qui doivent être signés en vertu de l'autorité du conseil et qui le sont par le président ou par le vice-président sont admissibles comme preuve de leur contenu sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve qu'il s'agit de leur signature ni de faire la preuve du pouvoir de signer.

Directeur général

11(3)   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil nomme au poste de premier dirigeant de la Régie une personne compétente qui doit assumer et exécuter les obligations et les responsabilités que peut prescrire le conseil.

L.M. 1988-89, c. 23, art. 34.

Tenue des procès-verbaux

12(1)   Le conseil conserve dans les bureaux de la Régie les procès-verbaux et toutes les archives relatifs aux matières traitées lors de ses séances.

Accès aux procès-verbaux et aux archives

12(2)   Les procès-verbaux et les archives sont publics. Ils sont admissibles en preuve sur simple dépôt par le président ou par le membre du conseil ou employé de la Régie qui est autorisé par le conseil à les produire.

Immunité

13   Le président du conseil, les cadres, membres ou employés de la Régie et les personnes agissant sous leurs instructions ou sous l'autorité de la présente loi ou de ses règlements ne peuvent être tenus personnellement responsables des pertes et dommages subis par toute personne du fait d'un acte de bonne foi fait, entraîné, permis, autorisé ou omis lorsque cet acte est accompli dans l'exercice ou le présumé exercice des pouvoirs que la présente loi et les règlements accordent.

POUVOIRS

Pouvoirs du conseil

14   Au nom de la Régie, le conseil peut exécuter les fonctions et pouvoirs que la loi impose à la Régie ou à lui-même. À cette fin, le conseil peut faire tout ce qui est nécessaire ou subsidiaire à l'exécution de ces pouvoirs ou fonctions, y compris prendre les règlements administratifs et passer les résolutions qu'il estime appropriés.

Pouvoirs du conseil

15(1)   Le conseil peut, au nom de la Régie :

a) prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi qu'il juge nécessaires ou opportuns pour la conduite de la Régie; sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, il peut prendre des règlements administratifs relatifs au moment et au lieu de convocation et de tenue des séances du conseil, relatifs à la procédure générale qui doit être suivie pour ces séances et d'une manière générale et relatifs à la conduite des affaires particulières de la Régie; le conseil peut en outre abroger, modifier et réadopter ses règlements administratifs;

b) nommer et employer les cadres et employés qu'ils estiment utiles à la Régie pour mener ses affaires et prescrire les tâches de ces cadres et employés et établir leur rémunération;

c) assurer les services des ingénieurs, comptables et des autres professionnels que le conseil estime nécessaires pour la bonne marche des affaires de la Régie et établir leur rémunération;

d) faire les enquêtes ou recherches dans tout domaine relatif à la mise en exploitation, à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, à l'achat ou à l'utilisation d'énergie existante ou à venir au moment, au lieu et de la manière qu'il estime appropriés.

Pouvoirs d'une personne physique

15(1.1)   En plus des autres pouvoirs que lui confère la présente loi mais sous réserve des restrictions que prévoit celle-ci, la Régie a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique aux fins de la réalisation de ses objets et de l'exercice d'entreprises commerciales connexes, aux conditions que juge acceptables le conseil.

Pouvoirs de réaliser les objets de la Loi

15(1.2)   Sous réserve du paragraphe (1.3) et de l'article 15.1, la Régie ou une de ses filiales peut, en son propre nom :

a) réaliser les objets de la présente loi;

b) exercer des entreprises commerciales connexes.

Elle peut également le faire par le biais d'une société en nom collectif, d'une entreprise en participation ou d'une entité semblable mise sur pied avec une autre personne ou par le biais d'une compagnie dans laquelle la Régie elle-même ou une de ses filiales possède des actions ou des valeurs mobilières.

Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil

15(1.3)   La Régie et ses filiales ne peuvent, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, réaliser les objets de la présente loi ni exercer des entreprises commerciales connexes par le biais d'une société en nom collectif, d'une entreprise en participation ou d'une entité semblable mise sur pied avec une autre personne ou par le biais d'une compagnie dans laquelle la Régie elle-même ou une de ses filiales possède des actions ou des valeurs mobilières, si la valeur totale des placements de la Régie et de ses filiales dans la société en nom collectif, dans l'entreprise en participation, dans la compagnie ou dans l'entité semblable et de leurs obligations envers elle dépasse 5 000 000 $.

Pouvoir de la Régie

15(2)   La Régie peut utiliser les biens réels ou personnels d'autrui, avec ou sans son consentement, de façon provisoire, y pénétrer, en prendre possession, y construire, y fabriquer ou y placer des bâtiments ou installations ou y faire des excavations et inonder et submerger tout bien-fonds et y accumuler ou y emmagasiner de l'eau.

Indemnisation

15(3)   Lorsque la Régie, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), cause un dommage aux biens d'une personne ou lui cause une perte, elle doit verser à cette personne des indemnités de la même façon qu'elle doit le faire aux termes du paragraphe 24(2).

Accès aux installations de transport

15(4)   La Régie peut conclure des accords ou établir un tarif fixant des conditions et un barème de taux en vertu desquels elle peut donner accès à ses installations de transport à toute personne qui a le droit en vertu de l'article 21 d'acheter de l'énergie en vue de sa revente au Manitoba ou à toute autre personne en vue de sa vente ou de son utilisation à l'extérieur de la province.

15(5) et (6)   [Abrogés] L.M. 2009, c. 17, art. 3.

L.M. 1997, c. 55, art. 6; L.M. 2002, c. 45, art. 9; L.M. 2009, c. 17, art. 3.

Règlements sur la fiabilité du réseau électrique

15.0.1(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) adopter pour le Manitoba des normes de fiabilité qui ont été établies ou recommandées par un organisme des normes;

b) préciser les personnes ou les catégories de personnes, notamment la Régie, qui sont liées par les normes de fiabilité;

c) pour l'application de l'article 15.0.2, exiger que la Régie n'établisse pas de normes moins rigoureuses que celles adoptées de vertu de l'alinéa a) ou incompatibles avec elles;

d) autoriser un organisme à surveiller l'observation des normes de fiabilité;

e) obliger les personnes qui n'observent pas les normes de fiabilité à dresser et à mettre en œuvre des plans afin de corriger la situation et d'éviter toute récidive;

f) autoriser l'autorité de réglementation à exercer des pouvoirs supplémentaires à ceux que lui confère la partie V de la Loi sur la Régie des services publics, soit lui permettre de trancher des litiges précis qui opposent un organisme de contrôle et des personnes tenues d'observer les normes de fiabilité et prendre des mesures concernant toute question connexe;

g) prendre des mesures concernant le paiement de droits en ce qui a trait à l'établissement ou à l'application de normes de fiabilité ou aux activités connexes des organismes des normes ou des organismes de contrôle, y compris :

(i) indiquer les personnes ou les catégories de personnes qui sont tenues de payer des droits,

(ii) préciser les modalités des paiements et en indiquer les destinataires,

(iii) préciser les conséquences du non-paiement;

h) prendre des mesures concernant des lignes directrices non obligatoires visant à favoriser la fiabilité du réseau électrique au Manitoba;

i) prendre des mesures concernant toute autre question se rapportant à la fiabilité du réseau électrique qu'il juge nécessaire ou utile.

Restrictions

15.0.1(2)   Les normes de fiabilité adoptées sous le régime du paragraphe (1) ne peuvent :

a) avoir pour effet d'entraîner la construction ou l'amélioration d'installations au Manitoba;

b) s'appliquer à des installations au Manitoba qui n'ont pas une incidence appréciable sur le réseau régional de distribution;

c) porter sur le caractère suffisant des sources de production de l'électricité au Manitoba.

Incompatibilité

15.0.1(3)   Les dispositions d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un accord conclu entre la Régie et un organisme des normes ou un organisme de contrôle.

L.M. 2009, c. 17, art. 4; L.M. 2022, c. 42, art. 4.

Établissement de normes de fiabilité par la Régie

15.0.2   Sous réserve des règlements, la Régie peut établir des normes de fiabilité du réseau électrique au Manitoba qui lient les personnes ou les catégories de personnes qui y sont indiquées.

L.M. 2009, c. 17, art. 4.

Règles en matière d'interconnexion

15.0.3(1)   La Régie peut :

a) prendre des règles, fixer des modalités ou donner des directives relativement à l'interconnexion d'ouvrages d'une autre personne avec les siens et sur leur fonctionnement;

b) faire des études sur les effets d'une interconnexion projetée.

Observation des normes de fiabilité

15.0.3(2)   Les règles, les modalités ou les directives peuvent notamment prévoir l'obligation pour les personnes dont les ouvrages sont interconnectés avec ceux de la Régie d'observer :

a) les normes de fiabilité adoptées en vertu du paragraphe 15.0.1(1);

b) les normes de fiabilité que celle-ci a établies en vertu de l'article 15.0.2.

L.M. 2009, c. 17, art. 4.

Pouvoir de visite d'un organisme de contrôle

15.0.4(1)   Les personnes autorisées par un organisme de contrôle peuvent, à toute heure convenable et afin de surveiller l'observation des normes de fiabilité adoptées en vertu du paragraphe 15.0.1(1) :

a) pénétrer dans un bien-fonds ou un lieu et procéder à une inspection, à une vérification ou à une enquête;

b) exiger d'une personne qu'elle produise des documents pertinents aux fins d'examen ou de reproduction.

Pouvoir d'inspection de la Régie

15.0.4(2)   Les personnes autorisées par la Régie peuvent, à toute heure convenable et afin de surveiller l'observation des normes de fiabilité adoptées par elle en vertu de l'article 15.0.2 ou des règles, des modalités et des directives visées au paragraphe 15.0.3(1) :

a) pénétrer dans un bien-fonds ou un lieu et procéder à une inspection, à une vérification ou à une enquête;

b) exiger d'une personne qu'elle produise des documents pertinents aux fins d'examen ou de reproduction.

Pièce d'identité

15.0.4(3)   Les personnes autorisées à exercer des fonctions en vertu du paragraphe (1) ou (2) (appelées « inspection » dans le présent article) sont tenues dans le cadre de l'inspection de présenter sur demande une pièce d'identité.

Documents

15.0.4(4)   Les personnes autorisées à faire une inspection peuvent :

a) utiliser le matériel qui se trouve dans le lieu visité pour faire des copies des documents pertinents ou emporter les documents pour en faire des copies puis retourner les originaux à l'endroit où elles les ont pris ou les remettre à la personne qui en avait la possession;

b) si des documents électroniques se trouvent dans le lieu visité, exiger du propriétaire ou du responsable du lieu ou des documents qu'il produise ceux-ci sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.

Mandat

15.0.4(5)   S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'une personne autorisée à faire une inspection s'est vu refuser l'entrée à un bien-fonds ou à un lieu en vue de procéder à une inspection sous le régime du présent article ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une telle entrée lui sera refusée, un juge peut décerner un mandat permettant à une personne autorisée par un organisme de contrôle ou la Régie de procéder à l'inspection.

L.M. 2009, c. 17, art. 4.

Non-observation des normes

15.0.5(1)   En plus de tout autre recours prévu par la loi, la Régie peut prendre une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe (2) :

a) à l'égard d'une personne qui n'observe pas les règles, les modalités ou les directives visées au paragraphe 15.0.3(1);

b) si elle est convaincue que l'interconnexion des ouvrages d'une autre personne avec les siens pourrait avoir une incidence négative sur la qualité de l'énergie ou la sécurité ou la fiabilité de la fourniture d'énergie.

Mesures prises par la Régie

15.0.5(2)   Le paragraphe (1) autorise la Régie à prendre les mesures suivantes :

a) refuser de connecter les ouvrages de la personne avec les siens;

b) déconnecter ces ouvrages;

c) refuser de fournir de l'électricité à la personne ou limiter la quantité qui lui est fournie;

d) refuser de lui fournir des services de transport d'électricité ou limiter ces services.

L.M. 2009, c. 17, art. 4.

Définitions

15.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« coentreprise » Société en nom collectif, entreprise en participation ou entité semblable ou encore compagnie, à l'exclusion de la Régie ou d'une filiale, dans lequel la Régie ou une de ses filiales a une participation et qui possède ou exploite une installation ou une entreprise importante. ("joint enterprise")

« installation ou entreprise importante »

a) Installation importante de production, de transport ou de distribution d'énergie située au Manitoba;

b) entreprise qui consiste à produire, à transporter ou à distribuer de l'énergie au Manitoba ou à fournir du combustible dans la province. ("major facility or business")

Restriction s'appliquant à la vente

15.1(2)   Il est interdit à la Régie et à ses filiales :

a) d'aliéner, notamment par vente ou par bail, la totalité ou une partie de leur participation dans une installation ou une entreprise importante si ce n'est en faveur de la Régie elle-même ou d'une filiale;

b) d'aliéner, notamment par vente, les actions qu'elles détiennent dans une filiale qui possède ou exploite une installation ou une entreprise importante ou qui a acquis une participation dans une coentreprise en vertu du paragraphe 15(1.2) si ce n'est en faveur de la Régie elle-même ou d'une filiale;

c) d'aliéner, notamment par vente, la totalité ou une partie appréciable de la participation qu'elles ont acquise dans une coentreprise en vertu du paragraphe 15(1.2).

Restriction s'appliquant à l'émission d'actions par des filiales

15.1(3)   Il est interdit aux filiales qui possèdent ou exploitent une installation ou une entreprise importante ou qui ont acquis une participation dans une coentreprise en vertu du paragraphe 15(1.2) d'émettre des actions de leur capital-actions si ce n'est en faveur de la Régie ou d'une autre filiale.

Restriction s'appliquant à la vente d'installations ou d'entreprises importantes acquises en vertu des modifications de 1997

15.1(4)   Il est interdit aux coentreprises dans lesquelles la Régie ou l'une de ses filiales a acquis une participation en vertu du paragraphe 15(1.2) d'aliéner, notamment par vente ou par bail, la totalité ou une partie appréciable de leur participation dans une installation ou une entreprise importante si ce n'est en faveur de la Régie ou d'une filiale.

Restriction s'appliquant aux garanties données par la Régie ou par ses filiales

15.1(5)   La Régie et ses filiales ne peuvent garantir que les dettes et les obligations d'une filiale. En pareil cas, l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est nécessaire.

L.M. 1997, c. 55, art. 6; L.M. 2001, c. 3, art. 2.

Fourniture d'énergie au détail

15.2(1)   Sous réserve des règlements, seule la Régie peut fournir de l'énergie au détail dans la province.

Exceptions

15.2(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) autoriser une personne ou permettre à la Régie d'autoriser une personne à fournir de l'énergie au détail dans des circonstances où l'énergie :

(i) soit est utilisée pour recharger des véhicules électriques à des bornes de recharge publiques,

(ii) soit est distribuée sur les biens d'un locateur, d'une corporation condominiale ou d'une coopérative d'habitation à des fins de consommation par les utilisateurs des biens, notamment les locataires et les occupants;

b) autoriser la fourniture d'énergie au détail par des personnes autres que la Régie dans des circonstances où, à la fois :

(i) la fourniture ou la distribution d'énergie n'implique aucune interconnexion avec le réseau de transport ou de distribution de la Régie,

(ii) l'énergie est produite au moyen d'une source d'énergie propre et renouvelable ou à des fins de recherche ou d'essais;

c) établir les conditions dans lesquelles toute personne autre que la Régie peut fournir de l'énergie au détail en vertu d'un règlement pris en vertu du présent paragraphe.

L.M. 1997, c. 55, art. 6; L.M. 2002, c. 45, art. 9; L.M. 2022, c. 42, art. 5.

Obligation de tenir un référendum avant toute privatisation

15.3(1)   Le gouvernement ne peut présenter à l'Assemblée législative un projet de loi autorisant la privatisation de la Régie ou lui donnant effet que s'il demande au préalable, par voie de référendum, l'avis de l'électorat manitobain sur cette question et que si la privatisation est approuvée à la majorité des voix exprimées au référendum.

Processus référendaire

15.3(2)   Le directeur général des élections tient et dirige le référendum que vise le présent article, dans la mesure du possible, de la même façon que sont tenues les élections générales en vertu de la Loi électorale; les dispositions de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au référendum.

Libellé de la question

15.3(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par décret, au début du processus du référendum devant être tenu en vertu du présent article, le libellé de la question devant en faire l'objet.

Règlements — procédure

15.3(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet au présent article, y compris :

a) régir la préparation de la liste électorale pour la tenue du référendum;

b) régir les dépenses qui peuvent être engagées ainsi que les contributions qui peuvent être faites dans le cadre du référendum, et déterminer qui peut les engager ou les faire et, notamment, fixer des plafonds à l'égard de ces dépenses et contributions de même qu'établir des exigences en matière d'inscription et de divulgation de renseignements à l'égard des personnes ou des organisations qui les engagent ou qui les font;

c) apporter les modifications nécessaires à la Loi électorale de façon à respecter les exigences du référendum.

Coûts du référendum

15.3(5)   Les dépenses engagées pour la tenue du référendum que vise le présent article sont payées sur le Trésor.

L.M. 2001, c. 3, art. 3.

Actualisation du solde dû à la Ville de Winnipeg

15.3.1   Si l'Assemblée législative édicte un projet de loi qui autorise la privatisation de la Régie ou donne effet à cette privatisation, les paiements annuels représentant le solde impayé du prix d'achat de Winnipeg Hydro sont actualisés et effectués de la manière prévue dans la convention d'achat intervenue entre la Ville de Winnipeg et la Régie le 26 juin 2002, ou de toute autre manière dont conviennent les parties et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2002, c. 45, art. 9.

Modification ou abrogation

15.4(1)   Les projets de loi déposés à l'Assemblée législative qui visent à modifier ou à abroger le présent article ou l'article 15.1 ou 15.3, à déroger à l'application de l'article en question ou à en suspendre l'application sont renvoyés, à l'étape de l'étude en comité, à un comité permanent de l'Assemblée afin que le public puisse présenter ses observations.

Exigences s'appliquant aux réunions

15.4(2)   Le comité permanent que vise le paragraphe (1) ne peut se réunir aux fins de l'étude du projet de loi qu'au plus tôt sept jours après la plus éloignée des dates suivantes :

a) la date de distribution du projet de loi à l'Assemblée législative;

b) la date de communication d'un avis public indiquant la date, l'heure et l'endroit de la réunion.

L.M. 2001, c. 3, art. 3.

Pouvoirs de la Régie

16(1)   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie peut accomplir les actes suivants :

a) acquérir par voie d'achat, de location, de licence ou autrement :

(i) des programmes énergétiques, des sites de production et des installations de production,

(ii) la part de l'entreprise, du bien ou de l'actif (y compris les ouvrages) d'une personne qui est utilisée pour la production, la distribution ou la fourniture d'énergie ou encore qui y est reliée;

b) acquérir, prendre et exproprier des biens-fonds sans le consentement du propriétaire ou de la personne qui y a un intérêt, et notamment y installer, y entretenir et y protéger des ouvrages et imposer des restrictions quant à leur utilisation, même si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas être dépendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annexés à ceux-ci;

c) exiger d'une personne qui produit, transporte, distribue ou fournit de l'énergie qu'elle fournisse cette énergie à la Régie selon les exigences ou les indications que peut adopter le conseil;

d) sur le territoire ou dans des limites que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil, contrôler et réglementer la mise en exploitation, la production, le transport, la distribution et la fourniture d'énergie au Manitoba et, à cette fin, contrôler et réglementer l'écoulement et le droit d'utiliser l'eau de tout lac, rivière, cours d'eau ou étendue d'eau au Manitoba pour la production et tout ce qui s'y rapporte ainsi que pour le prélèvement, le détournement, l'emmagasinage et la mise en réservoir de cette eau;

e) acquérir par achat, bail, permission ou autrement :

(i) des biens réels situés à l'extérieur du Manitoba et y ériger, construire, entretenir et exploiter des ouvrages,

(ii) des ouvrages d'interconnexion et les entretenir et les exploiter;

f) passer une entente avec Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d'une province, avec un organisme ou ministre du gouvernement du Canada ou d'une province, avec un État des États-Unis ou avec un de ses cadres ou représentants, avec une personne touchée par des ouvrages d'interconnexion ou qui y a un intérêt, en ce qui concerne les conditions rattachées au fonctionnement des ouvrages, y compris les ouvrages d'interconnexion, qui y sont exécutés;

g) passer une entente afin d'acquérir de l'énergie produite par toute personne autre que la Régie;

h) passer une entente afin de fournir de l'énergie à une personne à l'extérieur du Manitoba ou d'échanger de l'énergie avec elle;

i) aliéner, notamment par vente ou par bail, ses biens en faveur d'une filiale, faire des placements dans celle-ci ou contracter des obligations envers elle, si la valeur globale des biens, des placements et des obligations dépasse 5 000 000 $;

i.1) aménager une nouvelle installation importante à des fins de production ou de transport d'énergie;

i.2) aménager une nouvelle centrale énergétique qui n'est pas une nouvelle installation importante;

j) passer des ententes et faire toutes les choses convenables ou nécessaires pour l'exercice approprié des pouvoirs mentionnés au présent article.

Exception

16(2)   Malgré le paragraphe (1), la Régie n'est pas tenue d'obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour :

a) acquérir des biens réels qui sont situés à l'extérieur du Manitoba et dont le prix d'achat est inférieur à 5 000 000 $;

b) passer une entente afin d'acquérir de l'énergie dans l'un des cas suivants :

(i) l'énergie provient d'une personne qui en produit surtout pour sa consommation personnelle et qui fournit son excédent à la Régie,

(ii) il est prévu que le coût total de l'énergie acquise pendant la durée de l'entente et la durée de tout renouvellement de l'entente sera inférieur à 5 000 000 $.

Examen public avant l'approbation d'une nouvelle installation importante

16(3)   Avant d'approuver l'aménagement d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie ou la fabrication de toute composante matérielle d'une telle installation, le lieutenant-gouverneur en conseil soumet le projet en question à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et fasse des recommandations ou propose des solutions de rechange à ce sujet.

Examen public avant tout achat important d'énergie ou tout contrat important d'exportation

16(4)   Avant d'approuver tout achat important d'énergie ou tout contrat important d'exportation, le lieutenant-gouverneur en conseil soumet le contrat ou le projet de contrat à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et fasse des recommandations.

Précisions — contrats et installations importants

16(5)   Pour l'application du présent article :

a) une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie nécessite un investissement par la Régie d'au moins 200 000 000 $ et est :

(i) soit une nouvelle centrale énergétique dont la capacité de pointe est de 200 mégawatts d'énergie ou plus,

(ii) soit une nouvelle ligne de transport d'électricité dont le voltage est supérieur à 230 kV;

b) un achat important d'énergie ou un contrat important d'exportation est :

(i) soit un contrat d'achat d'énergie à long terme conclu avec un producteur du Manitoba à un coût d'au moins 200 000 000 $ sur la durée du contrat, y compris la durée de tout renouvellement du contrat,

(ii) soit un contrat d'exportation à long terme nécessitant l'aménagement ou l'aménagement précoce d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie.

À cette fin, un contrat est à long terme si sa durée, y compris celle de tout renouvellement éventuel, est d'au moins cinq ans.

Facteurs devant être pris en considération

16(6)   Dans le cadre de son examen de toute question qui lui est soumise en vertu du présent article, l'autorité de réglementation tient compte des facteurs qui suivent et donne des conseils à leur sujet au lieutenant-gouverneur en conseil :

a) l'impact potentiel du projet d'installation ou de contrat sur les tarifs de l'énergie;

b) la capacité de la Régie à atteindre ou à maintenir les objectifs financiers établis par l'article 39.1 ou en vertu de celui-ci.

L.M. 1997, c. 55, art. 7; L.M. 2022, c. 42, art. 6.

Définitions

16.0.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« coûts de planification » Coûts en capital de la planification, du travail de conception, des études et des consultations nécessaires à la préparation d'un budget fiable pour une nouvelle installation importante et d'un plan devant être soumis à l'autorité de réglementation en application du paragraphe 16(3). ("planning costs")

« estimation préliminaire » Estimation préliminaire du coût d'une nouvelle installation importante, y compris :

a) une description du fondement de l'estimation et du niveau de confiance de la Régie à l'égard de l'estimation;

b) un état et une description des coûts de planification connexes;

c) un état et une description des coûts déjà engagés relativement à l'installation. ("preliminary estimate")

Restriction à l'égard des coûts de planification

16.0.1(2)   La Régie ne peut engager, et son plan d'activités annuel préparé en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ne peut inclure, des coûts de planification qui se rapportent à une nouvelle installation importante, à l'exception des dépenses nécessaires pour se préparer à l'examen de l'estimation préliminaire visé au paragraphe (3), sauf si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'autorité de réglementation a examiné l'estimation préliminaire et fait des recommandations à son égard;

b) le plan d'activités comprend une copie des commentaires et des recommandations de l'autorité de réglementation.

Examen de l'estimation préliminaire

16.0.1(3)   L'autorité de réglementation peut examiner une estimation préliminaire et faire des recommandations à son égard dans le cadre de son examen des tarifs d'une période tarifaire en vertu de l'article 39 ou, à la demande de la Régie, dans le cadre d'une procédure d'examen distincte.

Étendue de l'examen

16.0.1(4)   Le paragraphe 16(6) s'applique à l'examen visé au paragraphe (3), mais l'étendue de cet examen se limite à l'estimation préliminaire, puisque l'aménagement d'une nouvelle installation importante doit être soumis à l'autorité de réglementation avant d'être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2022, c. 42, art. 7.

Filiales

16.1(1)   Les filiales ont la capacité et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des lois applicables des ressorts dans lesquels elles exercent leurs activités, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique.

Restriction quant aux droits, pouvoirs et obligations des filiales

16.1(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser lesquels des droits, des pouvoirs et des obligations de la Régie ou de ses filiales, prévus par la présente loi, ne s'appliquent pas aux filiales afin de leur permettre d'observer les exigences réglementaires des ressorts de l'extérieur de la province où elles exercent leurs activités.

Approbation des emprunts

16.1(3)   Il est interdit aux filiales de contracter des emprunts, fondés sur leur crédit ou autrement, auprès d'une autre personne que la Régie sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Approbation obligatoire

16.1(4)   Il est interdit aux filiales d'exercer sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil des activités à l'égard desquelles la Régie est tenue d'obtenir une telle approbation.

Droits du conseil à l'égard des filiales

16.1(5)   Le conseil exerce l'ensemble des droits d'un détenteur d'actions ou de valeurs mobilières à l'égard des filiales ou des compagnies dont il détient des actions ou des valeurs mobilières, y compris le droit d'élire des administrateurs, selon ce qu'il estime indiqué.

L.M. 1997, c. 55, art. 8.

Séparation des fonctions

16.2   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, adopter les règles et les directives qui s'appliquent à la séparation des fonctions et que le conseil a établies en vue de l'achat et de la vente d'énergie à l'intérieur et à l'extérieur de la province, auquel cas les règles et les directives ont force de loi.

L.M. 1997, c. 55, art. 8.

Adoption de codes ou de normes

16.3(1)   En vue de l'achat et de la vente d'énergie à l'intérieur et à l'extérieur de la province, le conseil peut, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

a) adopter, en tout ou en partie, des normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes relativement à l'aménagement, à la conception ou à l'exploitation d'installations de production ou de transport qui se trouvent dans un réseau régional intégré d'énergie, établis par un organisme de l'industrie, un groupe régional de transport, un organisme de réglementation ou tout autre groupe, association ou personne;

b) modifier les normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes adoptés en vertu de l'alinéa a).

Il peut le faire même si l'adoption des normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes peut constituer une délégation des attributions de la Régie à une autre personne.

Effet de l'adoption

16.3(2)   L'adoption, en tout ou en partie, avec ou sans modifications, de normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes en vertu de l'alinéa (1)a) vaut, dès l'approbation du conseil, adoption :

a) des modifications qui y sont apportées par la suite;

b) des normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes nouveaux établis par toute entité ou personne que vise cet alinéa, lesquels normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes nouveaux sont réputés assujettis aux modifications qui peuvent avoir été apportées en vertu de l'alinéa (1)b), compte tenu des adaptations nécessaires.

L.M. 1997, c. 55, art. 8; L.M. 2009, c. 17, art. 5.

17   [Abrogé]

L.M. 1994, c. 3, art. 12.

EXPROPRIATION

Application de la Loi sur l'expropriation

18   Le fait pour la Régie d'exercer, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le pouvoir qu'il lui est conféré d'acquérir, de prendre et d'exproprier des biens-fonds, et notamment d'y installer, d'y entretenir et d'y protéger des ouvrages et d'imposer des restrictions quant à leur utilisation même si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas être dépendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annexés à ceux-ci, sans le consentement du propriétaire ou des personnes qui y détiennent un intérêt, est péremptoirement réputé constituer une acquisition et une expropriation par Sa Majesté d'un bien-fonds nécessaire à des travaux publics ou à des fins gouvernementales. La Loi sur l'expropriation s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette expropriation. Aux fins de ces expropriations, le conseil a les pouvoirs et les obligations du ministre aux termes de la Loi sur l'expropriation. Dans ce cas, la Régie se substitue à la Couronne.

L.M. 1997, c. 55, art. 9.

ACTES DE TRANSFERT
ET CERTIFICATS DE TITRES

19   [Abrogé]

L.M. 1997, c. 55, art. 10.

Délivrance d'un certificat de titre

20(1)   Un registraire de district doit délivrer un certificat de titre au nom de la Régie pour tout bien réel de la Régie enregistré au nom de Sa Majesté dès que la Régie a déposé une demande de transmission en produisant un double du certificat de titre et sur paiement des droits usuels.

Attestation du président

20(2)   Un registraire de district peut accepter comme preuve concluante le certificat ou l'affidavit du président ou du vice-président du conseil ou de tout cadre de la Régie désigné par le président ou le vice-président, afin de déterminer si une parcelle de bien réel enregistrée au nom de Sa Majesté est en fait la propriété de la Régie.

PARTIE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA DISTRIBUTION ET
À LA FOURNITURE D'ÉNERGIE

Restriction à la fourniture d'énergie

21(1)   Malgré toute disposition contraire d'une loi de la Législature ou d'un acte constitutif d'une corporation et malgré tout contrat ou franchise conclu ou accordé, nul ne peut fournir de l'énergie dans une municipalité ou dans une localité d'un territoire non organisé sans avoir au préalable obtenu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à moins que cette personne fournissait déjà, au 18 juin 1940, de l'énergie dans cette municipalité ou localité.

Fourniture interrompue

21(2)   Lorsqu'une personne qui fournissait de l'énergie dans une municipalité ou dans une localité d'un territoire non organisé le 18 juin 1940 a depuis cessé de fournir de l'énergie à cette municipalité ou à cette localité, cette personne ni aucune autre ne peuvent y fournir de l'énergie sans avoir au préalable obtenu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil à cet effet.

Exception

21(3)   Le présent article ne s'applique pas à la Régie.

Compétence exclusive de la Régie

22   La Régie jouit d'une compétence exclusive à l'égard de tous les domaines d'application de la présente loi et a tous les droits et tous les pouvoirs y afférents à tout endroit et dans toute localité, toute région et tout territoire où elle fournit de l'énergie aux usagers ou où elle est engagée ou a l'intention de s'engager dans un programme de construction dans le but d'y fournir de l'énergie, sauf disposition contraire de la présente loi et malgré toute disposition contraire de toute loi de la Législature ou de tout règlement, toute règle ou tout règlement administratif pris en vertu d'une telle loi.

L.M. 2022, c. 42, art. 9.

POUVOIR D'UTILISER LES LIEUX PUBLICS

Pouvoir d'utiliser les routes

23(1)   La Régie a la compétence, le pouvoir et le droit d'ériger, de construire, de poser et d'entretenir ses poteaux, fils, ancrages, lignes maîtresses, conduites, cables, tuyaux et équipements partout, que ce soit sur ou sous les routes, rues, ruelles ou endroits publics, ou au-dessus, le long ou en travers de ces routes, rues ou ruelles, malgré les droits ou pouvoirs conférés sous le régime d'une loi de la Législature à toute personne ou municipalité.

Partage des coûts de déplacement des ouvrages

23(2)   Lorsqu'au cours de travaux sur une route, dans une rue, dans une ruelle ou à un autre endroit public, il s'avère nécessaire d'enlever ou de déplacer des ouvrages que la Régie a construits ou placés au-dessus, au-dessous, le long ou en travers d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public, la Régie et la municipalité ou l'autre autorité qui réalisent les travaux conviennent d'une manière de partager les coûts et les frais. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, l'autorité de réglementation tranche la question.

Routes fermées

23(3)   Lorsque Sa majesté, une municipalité ou une autre autorité ferme tout ou partie d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou de tout autre endroit public au-dessus ou en dessous desquels la Régie a construit, selon le cas, des lignes, des poteaux, des cables ou des conduites, la Régie peut laisser ces lignes, poteaux, cables ou conduites dans les parties fermées et y a les mêmes droits que si ces voies étaient ouvertes.

Limite de responsabilité

23(4)   Lorsque la Régie érige et entretient des lignes le long d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un endroit public, elle n'est responsable que des dommages physiques réels causés par les fils ou par les traverses ou équipements fixés aux poteaux et qui surplombent des biens-fonds mitoyens de ces routes, rues, ruelles ou endroits publics.

L.M. 2002, c. 45, art. 9; L.M. 2022, c. 42, art. 10.

DROIT D'ACCÈS

Accès pour la protection de l'équipment

24(1)   La Régie peut, par l'intermédiaire de ses employés ou de ses agents autorisés :

a) pénétrer dans un bien-fonds ou dans un bâtiment à heure raisonnable afin d'inspecter, de réparer, de modifier ou d'enlever des biens ou des ouvrages de la Régie ou pour inspecter et vérifier le filage électrique ou les installations connexes qui utilisent ou qui sont destinés à utiliser l'énergie fournie par la Régie;

b) couper, tailler ou enlever des arbres ou des branches ainsi qu'enlever des objets qui obstruent une route, une rue, une ruelle ou un autre endroit public dans lequel, sous lequel, sur lequel, au travers duquel ou le long duquel se trouvent ou sont en voie d'être construits des ouvrages de la Régie;

c) pénétrer dans un bien-fonds se situant soit le long d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public, soit à côté d'un bien-fonds sur lequel des ouvrages de la Régie se trouvent pour couper, tailler ou enlever des arbres ou des branches ou pour enlever des objets faisant obstruction ainsi que des poteaux, des tours, des fils, des antennes ou des enseignes qui, de l'avis de la Régie, mettent en danger le public ou des ouvrages de la Régie ou qui constituent un danger;

d) pénétrer dans un bien-fonds ou dans un bâtiment afin d'inspecter, de réparer, de modifier ou d'enlever des biens ou des ouvrages ou de prendre les mesures nécessaires pour que soient observées les règles, modalités et directives imposées par elle en vertu du paragraphe 15.0.3(1).

Indemnité pour dommages

24(2)   Lorsque la Régie cause un dommage au bien d'une personne du fait de l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, elle doit indemniser cette personne. Le montant de l'indemnité est calculé conformément à la Loi sur l'expropriation en substituant, dans tous les cas, la corporation au ministre.

Limite de l'obligation d'indemniser

24(3)   La Régie n'est pas tenue de verser des indemnités pour les arbres qu'elle a en tout ou en partie déracinés, ébranchés ou enlevés ni pour l'enlèvement de tout ce qui pouvait obstruer si tout ou partie de ces arbres ou objets obstruants se situent au-dessus, en dessous, en travers ou le long d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public.

Infractions et peines

24(4)   Toute personne qui refuse à un agent ou à un employé dûment autorisés par la Régie l'accès à un bien-fonds ou à un bâtiment pour l'une des fins visées au paragraphe (1) ou qui entrave l'action de cet agent ou employé dans l'exercice de ses fonctions commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de 50 $ ou, à défaut de paiement de l'amende, d'un emprisonnement maximal d'un mois.

L.M. 2009, c. 17, art. 6.

PERMIS RELATIFS À LA POSE
DE FILS ET INSPECTION

Pouvoirs concernant la pose de fils

25(1)   La Régie peut :

a) interdire la pose de fils à un endroit donné sans la délivrance préalable d'un permis par la Régie;

b) exiger qu'on lui soumette les plans et devis relatifs à toute pose de fils électriques ou aux installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie;

c) prévoir la délivrance de permis de pose de fils ainsi que l'inspection, la vérification et l'approbation du filage électrique et du matériel connexe utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie;

d) interdire l'usage du filage électrique et des installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie jusqu'à ce qu'ils aient été inspectés, vérifiés et approuvés;

e) prescrire le montant ainsi que le mode de paiement et de perception des droits à payer pour l'obtention d'un permis de pose de fils ainsi que pour l'inspection, la vérification et l'approbation du filage électrique et des installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie;

f) prescrire les modalités et conditions selon lesquelles un permis de pose de fils ou un certificat d'approbation est délivré, suspendu ou retiré;

g) ordonner que soient installés, modifiés, réparés, protégés ou branchés des fils électriques ou des installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie dans la mesure où la Régie estime que cela est nécessaire ou opportun à la sécurité ou à la protection des personnes ou des biens;

h) débrancher ou faire débrancher d'une source d'énergie ou empêcher l'utilisation de fils électriques ou d'installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie qui, de l'avis de la Régie, constituent un danger pour les personnes ou pour les biens.

Interdiction de rebrancher

25(2)   Une permission de la Régie est nécessaire pour rebrancher à la source d'énergie ou pour utiliser les fils électriques ou les installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie qui ont été débranchés, qu'on a fait débrancher ou encore dont l'utilisation a été interdite par la Régie en vertu de l'alinéa (1)h).

Approbation définitive du filage

25(3)   Malgré le fait que la personne qui pose les fils détient un permis à cet effet délivré par la Régie pour des travaux évoqués au paragraphe (1) et malgré le fait que les plans et devis en ont été approuvés par la Régie, cette personne doit, dès la fin des travaux, demander à la Régie qu'elle procède à une inspection finale et à la délivrance d'un certificat d'approbation.

Inspection des fils

25(3.1)   La Régie peut rendre non obligatoire l'inspection, la vérification et l'approbation des fils électriques ou des installations connexes aux conditions qu'elle peut fixer.

Inspection du filage

25(4)   Une personne mandatée par la Régie à cette fin, peut inspecter le filage électrique et les installations connexes installés en vertu d'un permis de pose de fils ou par un compagnon électricien accrédité en vertu de la Loi sur le permis d'électricien. La personne mandatée par la Régie peut délivrer des certificats d'approbation relatifs à ces travaux.

Limite de responsabilité

25(5)   Rien dans la présente loi ni dans les règlements ne rend le gouvernement, la Régie ni aucun cadre ou employé de la Régie ou membre du conseil responsable d'une blessure, d'un préjudice, d'une perte ou d'un dommage causé à une personne ou à des biens en raison d'un vice dans un filage électrique ou dans du matériel connexe utilisant ou destiné à utiliser de l'énergie, du filage ou du matériel autre que celui appartenant à la Régie. La responsabilité est ainsi limitée malgré l'un ou l'autre des actes suivants :

a) la délivrance d'un permis;

b) une inspection ou une vérification;

c) la délivrance d'un certificat d'approbation par la Régie ou par un de ses employés ou agents;

d) une erreur ou omission dans des estimations, devis ou plans approuvés, préparés ou fournis par la Régie;

e) l'omission de délivrer un permis, de procéder à une inspection ou à une vérification ou de donner une approbation.

Limitation de la portée des paragraphes (1), (3) et (4)

25(6)   Le paragraphe (1), à l'exception des alinéas g) et h), ainsi que les paragraphes (3) et (4), ne s'applique pas aux usagers d'énergie ni au filage électrique ni aux installations connexes situés dans la Ville de Winnipeg. Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s'appliquent pas aux usagers d'énergie situés en dehors de cette région et à qui la Régie ne fournit pas d'énergie.

L.M. 1997, c. 55, art. 11.

SERVICE À LA CLIENTÈLE

Service

26   Même si la Régie ne détient pas le permis ou l'autorisation que peut prescrire ou exiger une loi de la Législature, un règlement administratif ou une règle pris en application d'une telle loi, elle peut accomplir les actes suivants :

a) entreprendre et mener à bien pour le compte et au nom d'un usager ou d'un usager potentiel d'énergie fournie ou à fournir par la Régie, ou aider d'une manière quelconque ces personnes à entreprendre ou à mener à bien, selon des modalités et conditions que la Régie peut approuver, la pose de fils électriques et d'installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie et la confection de plans, de devis et d'estimations y afférents dans le but d'améliorer le rendement, l'efficacité ou la sécurité de l'énergie fournie ou à fournir par la Régie à l'usager potentiel;

b) fournir des services d'ingénierie ou autres à un usager ou à un usager potentiel d'énergie fournie par la Régie.

La Régie peut se faire rembourser par les usagers ou usagers potentiels visés aux alinéas a) et b) le coût des travaux, des services ou de l'assistance fournis à ces usagers ou en leur nom.

PERCEPTION DES SOMMES DUES

Méthode d'exécution forcée

27(1)   Lorsqu'un client est débiteur de la Régie pour des services rendus ou pour de l'énergie fournie à un client par la Régie, la Régie peut réaliser cette créance sur l'actif de ce client par voie de réclamation, de poursuite ou d'autres recours juridiques, notamment par voie de saisie-gagerie et vente en justice des biens personnels du débiteur de la même manière, dans la même mesure et avec les mêmes droits et privilèges que s'il s'agissait d'un locateur qui procède à la perception forcée de loyer en souffrance. Les droits de la Régie priment ceux d'un locateur.

Preuve de la fourniture d'énergie

27(2)   Pour l'application du présent article, l'énergie est péremptoirement réputée être fournie au client lorsqu'il l'a réellement utilisée et lorsqu'elle a été mise à sa disposition ou tenue en réserve.

Recours en cas de non-paiement

27(3)   Il demeure entendu que les paragraphes 29(1) et (2), les articles 35, 36, 37, 39, 40, 41 et 42, le paragraphe 43(4), les articles 44 et 45, le paragraphe 46(1) de même que les articles 48, 50 et 51 de la Loi sur le louage d'immeubles s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la saisie-gagerie et à la vente en justice auxquelles procède la Régie en vertu du paragraphe (1).

L.M. 1997, c. 55, art. 12.

RÈGLEMENTS

Règlements concernant la fourniture d'énergie

28(1)   Le conseil peut, par règlement, prescrire :

a) les modalités et conditions selon lesquelles la Régie fournit de l'énergie à ses usagers;

b) les normes régissant la construction, l'installation, l'entretien, la réparation, l'extension, la modification et l'utilisation du filage électrique et des installations connexes utilisant ou destinés à utiliser de l'énergie fournie par la Régie;

c) les autres conditions relatives à la fourniture d'énergie aux usagers, compatibles avec la présente loi et que la Régie estime nécessaires à la mise en œuvre appropriée ainsi qu'à la bonne administration de la présente loi.

Recueil de normes

28(2)   Le conseil peut, par règlement, adopter et prendre à titre de règlement et en rapport avec les domaines mentionnés à l'alinéa (1)b) les documents suivants :

a) les codes, règles et normes pertinents préparés et publiés par l'Association canadienne de normalisation ou par tout autre organisme semblable;

b) ces mêmes codes, règles ou normes en procédant à l'exclusion ou à la modification de certaines dispositions;

c) certaines dispositions indiquées au sein de ces codes, règles ou normes.

Application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

28(3)   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires s'applique aux règlements pris en vertu du présent article.

Ville de Winnipeg

28(4)   Les règlements pris en application de l'alinéa (1)b) ne s'appliquent pas dans la Ville de Winnipeg.

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 62.

PARTIE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
REVENUS ET EMPRUNTS

Perception des revenus

29   Il revient à la Régie de percevoir ses revenus, que ces derniers proviennent de la vente d'énergie ou d'autres sources.

Restriction au pouvoir d'emprunt

29.1   Le pouvoir de la Régie d'emprunter ou de recueillir des fonds en vertu de la présente partie est assujetti à l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L.M. 2022, c. 14, art. 25.

Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels

30(1)   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie peut emprunter ou recueillir des fonds pour la réalisation d'objectifs temporaires par voie de découvert, de marge de crédit, d'emprunt ou autrement sur son crédit. Elle peut fixer les montants, les échéances, les périodes et les autres conditions de ce financement.

Garantie

30(2)   Le gouvernement peut, selon les termes approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, garantir le paiement du principal et des intérêts des emprunts contractés aux termes du présent article.

Approbation du ministre des Finances

30(3)   À moins d'une autorisation préalable du ministre des Finances, la Régie ne peut emprunter ni recueillir des sommes en vertu du présent article à moins qu'elle procède :

a) soit par voie de découvert bancaire;

b) soit par la vente de ses billets à court terme.

Le ministre des Finances peut, si la Régie le lui demande, agir à titre d'agent de la Régie pour emprunter ou recueillir ces sommes.

L.M. 1992, c. 8, art. 2; L.M. 2020, c. 3, art. 2; L.M. 2022, c. 14, art. 25.

Avances temporaires du gouvernement

31   Dans la mesure où le permet une loi de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, autoriser celui-ci à avancer des sommes sur le Trésor à la Régie pour la réalisation de ses objectifs temporaires. La Régie doit rembourser ces avances au ministre des Finances au moment et selon les termes indiqués par le lieutenant-gouverneur en conseil, en plus des intérêts annuels au taux approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil au moment de l'avance.

Prêts du gouvernement

32(1)   Dans la mesure où le permet une loi de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'acquisition, par voie d'emprunt et de la manière que prévoit la Loi sur l'administration financière, des sommes qu'il juge nécessaires à la réalisation de l'un des objectifs de la Régie aux termes de la présente loi. Le ministre des Finances verse à la Régie les sommes avancées. La Régie doit rembourser ces sommes au ministre des Finances au moment et selon les termes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut indiquer, en plus des intérêts sur ces sommes à des taux établis aux termes du paragraphe (2).

Taux d'intérêt

32(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe, par décret pris au moment de l'avance, le taux des intérêts que la Régie doit payer sur les avances faites en vertu du paragraphe (1) ou sur le solde impayé et la période pendant laquelle ces taux sont en vigueur. Après cette période, le ministre des Finances fixe par ordonnance écrite le taux d'intérêt que la Régie doit payer sur les sommes ainsi avancées ou sur le solde impayé pour les périodes ultérieures indiquées dans l'ordonnance, et il peut modifier, au besoin, ce taux.

L.M. 2022, c. 14, art. 25.

Pouvoirs d'emprunt

33(1)   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et sous réserve du paragraphe (2), la Régie peut, pour atteindre ses objectifs ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe :

a) recueillir des sommes par voie d'emprunt sur son propre crédit;

b) limiter ou augmenter les sommes à recueillir;

c) émettre des billets, obligations, débentures ou autres titres de la Régie.

La Régie, par l'intermédiaire du ministre des Finances, mandataire de la Régie à cette fin, peut :

d) vendre ou se départir autrement des billets, obligations, débentures ou autres titres pour les montants et au prix qui semblent convenables;

e) recueillir des fonds par voie d'emprunts garantis par ces titres;

f) mettre en gage ou hypothéquer ces titres comme sûreté accessoire;

g) poser l'un ou plusieurs de ces actes.

Limitation des pouvoirs d'emprunt

33(2)   Les pouvoirs que le paragraphe (1) confère à la Régie sont restreints aux cas suivants :

a) le remboursement des dépenses faites ou pouvant être faites par le gouvernement aux fins prévues à la présente loi ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe ou le remboursement, la consolidation ou le renouvellement de tout ou partie des emprunts ou avances que le gouvernement a faits à la Régie ou des billets, obligations, débentures ou autres titres émis par la Régie;

b) aux cas non prévus par l'alinéa a), uniquement dans la mesure permise par la présente loi ou par une autre loi de la Législature.

Réémission des titres mis en gage

33(3)   Lorsque l'emprunt garanti par des titres mis en gage ou grevés d'une hypothèque par la Régie est remboursé, les titres constituant la garantie ne se périment pas. Ils demeurent en vigueur et peuvent être réémis et vendus ou mis en gage comme s'ils n'avaient jamais été mis en gage.

Caractéristiques des titres

33(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer les caractéristiques des billets, obligations et autres titres émis sous le régime du paragraphe (1), notamment la forme de ces titres, les montants en capital concernés, l'intérêt qu'ils portent, l'échéance à laquelle ils seront remboursés ainsi que la devise ou les autres unités de valeur monétaire dans lesquelles ils seront libellés.

Constitution des titres

33(5)   Les billets, obligations, débentures et autres titres dont l'émission est autorisée par le paragraphe (1), ainsi que leurs coupons doivent porter le sceau de la Régie. Ce sceau peut être apposé par empreinte, par gravure, par lithographie, par voie d'imprimerie ou par tout autre moyen mécanique. En outre, les titres ainsi que leurs coupons doivent porter la signature du président et d'un cadre de la Régie que le conseil nomme à cette fin. Ces signatures peuvent être apposées par tous les moyens prévus ci-dessus pour le sceau. Les sceaux et signatures ainsi apposés sont à toutes fins valides et engagent la Régie si les titres ou coupons qui les portent sont contresignés par un cadre nommé à cette fin par la Régie. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'était pas en fonction à la date que portent les titres ou à la date de leur livraison, ainsi que le fait que la personne qui occupe cette fonction au moment où la signature a été apposée n'est pas la personne qui occupe cette fonction à la date que portent ces titres ou à leur date de livraison, n'affecte pas la validité de ces titres.

Preuve de la nécessité de l'émission de titres

33(6)   Le fait d'indiquer dans une résolution ou dans le procès-verbal du conseil autorisant l'émission ou la vente de billets, d'obligations, de débentures ou d'autres titres que le montant des titres ainsi autorisé est nécessaire pour permettre l'acquisition des fonds que la Régie est autorisée ou obligée d'acquérir par voie d'emprunt est une preuve concluante de cette nécessité.

L.M. 1997, c. 55, art. 13.

Pouvoir de garantie du gouvernement

34(1)   Le gouvernement peut, selon la manière, la forme et les termes que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil garantir le paiement du principal, des intérêts et des primes, s'il en est, des billets, obligations, débentures et autres titres émis par la Régie.

Signature des garanties

34(2)   La garantie est signée par le ministre des Finances ou par un cadre du gouvernement que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. Une fois la garantie signée, le gouvernement est responsable du paiement du principal, des intérêts et des primes, s'il en est, des billets, obligations, débentures et autres titres garantis, selon la teneur de ces titres.

Exécution de l'obligation de garantie

34(3)   Dans les cas auxquels s'appliquent les paragraphes (1) et (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut exécuter son obligation résultant de la garantie donnée en vertu du présent article sur le Trésor ou sur le produit des titres qu'il émet et vend à cette fin. Pour le porteur de ces billets, obligations, débentures et autres titres, la garantie ainsi signée constitue une preuve concluante que les termes du présent article ont été respectés.

Signature du ministre des Finances

34(4)   La signature du ministre des Finances ou d'un cadre, prévue au paragraphe (2), peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement de toute autre manière. La signature ainsi reproduite est péremptoirement réputée être la signature de cette personne et engage le gouvernement du Manitoba. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'était pas en fonction à la date que porte les billets, obligations, débentures ou autres titres ou à la date de leur livraison, ainsi que le fait que la personne qui occupe la fonction au moment de la signature n'est pas celle qui occupe cette fonction à la date que portent ces titres ou leur date de livraison, n'affecte pas la validité de la signature.

Compétence pour emprunter en monnaie étrangère

35   Lorsque la présente loi ou une autre loi autorise la Régie à emprunter une somme donnée en émettant et en vendant des billets, des obligations, des débentures ou d'autres titres, cette loi autorise l'emprunt, en tout ou en partie, d'une somme équivalente, en devises des États-Unis. Si l'emprunt de capitaux se fait en tout ou en partie par l'émission et la vente de billets, d'obligations, de débentures ou d'autres titres libellés en devises autres que le dollar canadien ou le dollar américain, la même loi autorise l'acquisition d'un montant équivalent dans cette autre devise. Ce montant est calculé en fonction du taux nominal de change entre le dollar canadien et la devise concernée, déterminé par une banque canadienne le jour ouvrable qui précède le jour où la Régie autorise l'émission des billets, des obligations, des débentures ou des autres titres.

OPÉRATIONS BANCAIRES
ET COMPTABLES

36   [Abrogé]

L.M. 1997, c. 55, art. 14.

Tenue des livres

37(1)   Le conseil doit tenir, pour la Régie, des livres de comptabilité convenables y compris des états financiers consolidés pour la Régie et l'ensemble de ses filiales, s'il y a lieu.

Sommes et dépenses

37(2)   À moins qu'il s'agisse de sommes détenues en fiducie, toutes les sommes détenues par la Régie, qu'il s'agisse de revenus, d'emprunts, d'avances du gouvernement ou de sommes de toute autre provenance, constituent des sommes dont la Régie peut se servir pour faire toutes les dépenses qu'elle juge nécessaires ou opportunes pour la réalisation des objets qu'elle poursuit.

Sommes et dépenses des filiales

37(2.1)   À moins qu'il ne s'agisse de sommes détenues en fiducie, toutes les sommes détenues par une filiale, qu'il s'agisse de revenus, d'emprunts, d'avances de la Régie ou de sommes de toute autre provenance, constituent des sommes dont la filiale peut se servir pour faire toutes les dépenses qu'elle juge nécessaires ou opportunes pour la réalisation des objets qu'elle poursuit. Les revenus de la filiale sont transférés à la Régie afin de faire partie des sommes constituées sous le régime du paragraphe (2) aux conditions que fixe le conseil.

Contenu des livres

37(3)   Les livres de la Régie doivent être tenus de telle manière qu'ils puissent attester des données et renseignements financiers qui peuvent être nécessaires pour permettre à la Régie de mettre en œuvre ou de mettre en place les stipulations des conventions suivantes :

a) les conventions passées entre la Régie et toute personne qui se consacre au Manitoba à la production, au transport et à la distribution d'énergie;

b) une convention ayant pour objet l'interconnection complète ou partielle de plusieurs réseaux électriques;

c) des conventions assumées par la Régie ou pour lesquels la Régie se porte responsable de la mise en œuvre ou de la mise en place.

Exercice

37(4)   L'exercice de la Régie se termine le 31 mars.

L.M. 1997, c. 55, art. 15.

ACHAT D'ÉNERGIE

Prix de l'énergie réquisitionnée

38(1)   Le prix que doit payer la Régie pour l'énergie qui lui est fournie sur réquisition en vertu de l'alinéa l6c) est calculé par le conseil en fonction du coût réel de production en y ajoutant une allocation raisonnable pour les capitaux engagés. Les prix ainsi payés peuvent varier selon les fournisseurs.

Révision par l'autorité de réglementation

38(2)   Toute personne à qui le conseil enjoint de fournir de l'énergie à la Régie peut demander à l'autorité de réglementation de revoir le prix calculé en vertu du paragraphe (1) pour cette énergie.

L.M. 2022, c. 42, art. 11.

PLAN INTÉGRÉ DES RESSOURCES

Plan intégré des ressources

38.1(1)   La Régie est tenue de préparer et de soumettre au ministre, en conformité avec le présent article et les règlements et à des fins d'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, un plan intégré des ressources qui couvre une période de planification d'au moins 10 ans et qui porte notamment sur les éléments suivants :

a) les prévisions quant à la charge électrique de la Régie pour la période de planification;

b) les incidences que devraient avoir sur la charge les objectifs d'économies figurant dans un plan d'efficacité énergétique approuvé sous le régime de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba;

c) les autres options du côté de l'offre qui sont envisagées par la Régie et celles qu'elles a choisies ou recommandées à des fins de mise en œuvre;

d) si le plan comprend l'aménagement d'une nouvelle installation importante pendant la période de planification ou au cours des 10 prochaines années, un rapport sur l'état d'avancement de tout examen exigé par l'article 16 ou 16.0.1 à l'égard de cet aménagement ou de toute planification en vue d'un tel examen;

e) toute hypothèse clé sur laquelle s'appuie la Régie pour élaborer le plan;

f) les consultations effectuées par la Régie auprès des intéressés dans le cadre de l'élaboration du plan;

g) les autres renseignements que la Régie juge pertinents ou qui sont exigés en vertu d'un règlement.

Élaboration d'un plan

38.1(2)   Le plan intégré des ressources est élaboré dans le respect des objets de la présente loi :

a) en prenant en considération :

(i) toute lettre de mandat pertinente ou directive pertinente délivrée à la Régie en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne,

(ii) tout règlement pertinent pris ou toute directive pertinente donnée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques,

(iii) les politiques que le gouvernement a publiées en matière d'énergie et d'environnement,

(iv) les répercussions socioéconomiques de la mise en œuvre du plan;

b) en conformité avec les principes judicieux de la gestion du risque et de la viabilité économique et environnementale.

Demande de modifications par le ministre

38.1(3)   Le ministre peut demander à la Régie d'apporter des modifications au plan intégré des ressources en tout temps avant qu'il soit approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Soumission du plan à l'autorité de réglementation

38.1(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, avant de l'approuver, soumettre le plan intégré des ressources à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et lui fasse des recommandations à son sujet.

Mise à jour du plan en conformité avec les règlements

38.1(5)   La Régie met à jour son plan intégré des ressources en conformité avec les règlements. Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent à chaque mise à jour.

Effet de l'approbation du plan

38.1(6)   L'approbation du plan ou de sa mise à jour par le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas être interprétée comme une approbation de l'aménagement d'une nouvelle installation importante ou de l'engagement de toute dépense liée à un tel aménagement.

Publication du plan intégré des ressources

38.1(7)   Lorsqu'un plan intégré des ressources ou sa mise à jour a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie publie ce document sur son site Web.

Règlements — plans intégrés des ressources

38.1(8)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les plans intégrés des ressources, y compris quant à la forme ou au contenu d'un plan ou de sa mise à jour, quant au moment où le premier plan doit être soumis au ministre et quant au moment et à la fréquence des mises à jour.

L.M. 2022, c. 42, art. 12.

TARIFS D'ÉLECTRICITÉ

Définitions

39(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 39.1 à 39.6.

« besoin en revenus » Revenus nécessaires pendant chacun des exercices de la période tarifaire :

a) pour payer les coûts raisonnables que prévoit la Régie à l'égard de cet exercice, notamment :

(i) ses dépenses d'exploitation, d'entretien et d'administration,

(ii) les sommes afférentes à ses dépenses en immobilisations,

(iii) les frais de service de la dette,

(iv) les sommes devant être tirées des revenus de la Régie, notamment pour les achats d'énergie, les taxes et les droits;

b) pour réaliser, en conformité avec les règlements, les objectifs financiers visés au paragraphe 39.1(1) et prévenir les risques importants qui pourraient avoir des incidences sur la réalisation de ces objectifs. ("revenue requirement")

« période tarifaire » Période formée de trois exercices consécutifs de la Régie débutant :

a) soit le 1er avril 2025;

b) soit le jour suivant la fin de la période tarifaire précédente. ("rate period")

« ratio d'endettement » Rapport entre la partie de l'actif de la Régie qui est financée par les emprunts et l'actif total de la Régie, exprimé sous forme de pourcentage et calculé en conformité avec les règlements. ("debt-to-capitalization ratio")

« tarif » Somme que la Régie peut demander pour l'énergie qu'elle fournit, ou encore formule, méthode ou procédure de fixation d'une telle somme. Cette définition n'inclut pas les frais de recouvrement des investissements ou la contribution aux dépenses en immobilisations que demande la Régie à certains clients afin de compenser ou de recouvrer les dépenses en immobilisations qu'elle a engagées pour fournir de l'énergie ou pour augmenter la quantité d'énergie fournie à ces clients conformément à l'article 49.1. ("rate")

Demande d'approbation d'un barème de tarifs

39(2)   Avant chaque période tarifaire, la Régie demande à l'autorité de réglementation d'approuver un barème de tarifs pour la fourniture d'énergie à des clients de détail au Manitoba pendant cette période tarifaire.

Application de la Loi sur la Régie des services publics

39(3)   La partie I de la Loi sur la Régie des services publics s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute demande faite en vertu du présent article et à toute ordonnance rendue relativement à une telle demande. Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de cette partie.

Approbation ou modification des tarifs par l'autorité de réglementation

39(4)   Sous réserve du paragraphe (5), l'autorité de réglementation :

a) soit approuve les tarifs proposés;

b) soit modifie ces tarifs d'une façon qu'elle juge juste et raisonnable et demande à la Régie de mettre à jour son barème de tarifs selon ses directives puis de lui remettre le barème mis à jour.

Règles d'approbation ou de modification des tarifs

39(5)   Les règles qui suivent s'appliquent à l'approbation et à la modification des tarifs par l'autorité de réglementation :

1.L'autorité de réglementation fonde son ordonnance ou sa décision au sujet des tarifs sur les besoins en revenus à l'égard de la période tarifaire.

2.Lorsqu'elle révise les besoins en revenus, l'autorité de réglementation tient compte des éléments suivants :

a) les politiques énoncées à l'article 39.1 et les règlements connexes pris en vertu de l'article 39.6;

b) les politiques applicables établies par règlement en vertu de l'article 10.2 de la Loi sur la Régie des services publics;

c) les directives données à la Régie en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ou de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) la majoration maximale du tarif général qui est permise à l'égard d'un exercice en vertu de l'article 39.2.

3.L'autorité de réglementation ne peut pas réduire, à des fins de fixation de tarifs, la somme requise pour appuyer le programme de dépenses en immobilisations qui a été approuvé par le Conseil du Trésor à l'égard de la période tarifaire.

4.Sous réserve des politiques énoncées à l'article 39.1, la Régie peut proposer des modifications à sa méthode de répartition des coûts ou à sa conception tarifaire, et l'autorité de réglementation peut approuver ou refuser ces modifications ou demander à la Régie d'y apporter d'autres modifications. Toutefois, elle ne peut pas demander une modification à la classification des clients à des fins de fixation des tarifs si cette modification n'a pas été proposée ou acceptée par la Régie.

5.Les tarifs offerts à différents clients ou à différentes catégories de clients ne peuvent varier en fonction de facteurs socioéconomiques comme les moyens financiers.

6.Les tarifs au sein d'une même catégorie peuvent varier en fonction du type, du niveau ou de la combinaison de services fournis au client.

7.Si l'autorité de réglementation, au moyen d'une directive, demande à la Régie de reporter la constatation de ses coûts ou de ses revenus, cette directive doit également informer la Régie du moment où elle pourra les constater ou des conditions lui permettant de le faire.

Procédure distincte de révision de la méthode de répartition des coûts ou de la conception tarifaire

39(6)   L'autorité de réglementation ou la Régie, sur demande adressée à l'autorité de réglementation, peut entreprendre, en tant que procédure distincte de la procédure d'approbation des tarifs, une révision de la méthode de répartition des coûts ou de la conception tarifaire devant être utilisée pour approuver ou modifier les tarifs d'une période tarifaire. La règle 4 du paragraphe (5) s'applique à une telle révision.

Restriction

39(7)   Sauf disposition contraire expresse du présent article, le mandat de l'autorité de réglementation consistant à approuver ou à modifier les tarifs ne lui donne pas le pouvoir de rendre une ordonnance ou de donner une directive pour régir les activités, la gestion du capital, les placements ou les dépenses de la Régie. Toutefois, si l'autorité de réglementation le lui demande, le ministre responsable de la Loi sur la Régie des services publics peut l'autoriser à étudier ces questions et à lui faire des recommandations à leur sujet.

L.M. 1988-89, c. 23, art. 34; L.M. 2001, c. 23, art. 2; L.M. 2017, c. 19, art. 32; L.M 2022, c. 42, art. 13.

Politiques tarifaires en matière d'électricité

39.1(1)   Il est par les présentes déclaré que le gouvernement du Manitoba a pour politique :

a) de veiller à ce que les tarifs facturés par la Régie à toute catégorie de clients branchés au réseau du Manitoba soient fondés sur des besoins en revenus correctement associés aux clients de cette catégorie;

b) de veiller à ce que les tarifs facturés à une catégorie de clients branchés au réseau du Manitoba soient les mêmes dans l'ensemble de la province;

c) sous réserve de l'article 39.2 et des règlements, de veiller à ce que les tarifs facturés par la Régie procurent à cette dernière un revenu suffisant :

(i) pour réaliser les objectifs qui suivent en matière de ratios d'endettement :

(A) 80 % d'ici le 31 mars 2035,

(B) 70 % d'ici le 31 mars 2040,

(ii) pour réaliser ou maintenir tout objectif financier supplémentaire qui a été fixé par règlement;

d) sous réserve des objectifs politiques énoncés aux alinéas a) à c) et dans la mesure du possible, de veiller à ce que les tarifs ou les changements de tarifs soient stables et prévisibles d'année en année.

Classification des clients branchés au réseau

39.1(2)   Aux fins du paragraphe (1) :

a) les clients branchés au réseau sont ceux qui obtiennent de l'énergie du réseau d'interconnexion de la Régie qui sert au transport et à la distribution de l'énergie au Manitoba;

b) il est interdit de catégoriser les clients en fonction du lieu où ils se trouvent ou de la densité de la population de ce lieu;

c) les clients résidentiels branchés au réseau constituent une catégorie distincte de clients.

L.M. 2022, c. 42, art. 13.

Majoration maximale du tarif général

39.2(1)   Par dérogation aux articles 39 et 39.1, la majoration du tarif général à l'égard des clients branchés au réseau pour tout exercice d'une période tarifaire, exprimée sous forme d'augmentation de pourcentage d'année en année, ne peut dépasser 5 % ou, si elle est inférieure, l'augmentation maximale calculée au moyen de la formule qui suit, laquelle est exprimée sous forme de pourcentage :

Max = (IPC1/IPC2) − 1

Dans la présente formule :

IPC1représente l'indice des prix à la consommation, calculé en conformité avec le paragraphe (2), pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l'année civile qui précède cet exercice;

IPC2représente l'indice des prix à la consommation, calculé en conformité avec le paragraphe (2), pour la période de 12 mois qui précède la période de 12 mois visée dans la description de l'IPC1.

Indice des prix à la consommation et majoration du tarif général

39.2(2)   Pour l'application du paragraphe (1) :

a) l'indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois correspond au résultat du calcul suivant :

(i) obtenir l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada) pour chaque mois que compte la période,

(ii) diviser le total obtenu au sous-alinéa (i) par 12,

(iii) arrondir le résultat obtenu au sous-alinéa (ii) au millième près (ou au millième supérieur, s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes);

b) la majoration du tarif général, d'un exercice à l'autre, correspond au pourcentage calculé pour la MTG dans la formule suivante :

MTG = (R2 − R1)/R1

Dans la présente formule :

MTGreprésente la majoration du tarif général exprimée sous forme de pourcentage;

R1représente le revenu tarifaire projeté pour le premier exercice;

R2représente la somme correspondant au revenu tarifaire projeté pour l'exercice suivant si les conditions ci-après sont réunies :

(i) les tarifs du deuxième exercice étaient les tarifs approuvés pour cet exercice,

(ii) les autres facteurs utilisés pour calculer le revenu tarifaire projeté étaient les mêmes qu'au cours du premier exercice.

Révision et approbation des tarifs ajustés

39.2(3)   S'il est nécessaire d'ajuster les tarifs d'un exercice en raison du présent article :

a) la Régie soumet à l'autorité de réglementation, afin qu'elle le révise et l'approuve sans audience orale, un barème de tarifs révisé de manière à ce que la majoration du tarif général ne dépasse pas la majoration maximale calculée au paragraphe (1) pour cet exercice;

b) l'autorité de réglementation approuve le barème tel que révisé ou demande à la Régie de le réviser, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour que la majoration du tarif général ne dépasse pas la majoration maximale pour l'exercice;

c) l'autorité de réglementation publie le barème approuvé et définitif sur son site Web.

Interprétation

39.2(4)   Il est entendu que le présent article n'établit pas une majoration tarifaire maximale pour certaines catégories de clients. Même si une majoration tarifaire sous forme de pourcentage pour toute catégorie de clients dépasse le pourcentage calculé au paragraphe (1), le présent article n'impose pas d'ajustement tarifaire à moins que la majoration du tarif général d'un exercice dépasse le pourcentage calculé à ce paragraphe.

L.M. 2022, c. 42, art. 13.

Rapport annuel

39.3   Dans les cinq mois qui suivent la fin de tout exercice d'une période tarifaire, la Régie dépose auprès du ministre et de l'autorité de réglementation un rapport qui se compose des documents suivants :

a) une copie des états financiers vérifiés de la Régie pour cet exercice et une copie de son budget pour l'exercice en cours;

b) une comparaison entre ses résultats réels pour cet exercice précédent et les projections pour cet exercice dans les prévisions financières auxquelles se fie l'autorité de réglementation lorsqu'elle fixe ou approuve les tarifs à l'égard de cet exercice;

c) les plus récentes prévisions financières approuvées par la Régie;

d) tout autre document que demande le ministre responsable de la Loi sur la Régie des services publics sur recommandation de l'autorité de réglementation.

L.M. 2022, c. 42, art. 13.

Réexamen des tarifs approuvés

39.4(1)   Si, pendant une période tarifaire, il y a une différence importante entre le bilan financier réel ou projeté de la Régie, déterminé de façon cumulative depuis le début de cette période, et le bilan financier projeté à l'égard de cette même période dans la demande d'approbation des tarifs à l'égard de cette période, la Régie, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut demander à l'autorité de réglementation de réexaminer et d'ajuster les tarifs approuvés à l'égard du reste de la période tarifaire ou, toujours avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l'autorité de réglementation peut obliger la Régie à lui demander d'effectuer ce réexamen et cet ajustement. Dans le décret approuvant le réexamen, le lieutenant-gouverneur en conseil peut étendre ou restreindre la portée de la révision.

Ajustement des tarifs approuvés

39.4(2)   Après avoir réexaminé les tarifs approuvés et les prévisions financières mises à jour, l'autorité de réglementation peut approuver ces tarifs ou demander qu'ils soient ajustés pour le reste de la période à l'égard de laquelle ils avaient été approuvés précédemment.

Application des articles 39 et 39.1 au réexamen

39.4(3)   Les articles 39 et 39.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen et à l'ajustement des tarifs approuvés en vertu du présent article.

L.M. 2022, c. 42, art. 13.

Modifications apportées à la classification ou à la conception tarifaire au cours des périodes tarifaires

39.5(1)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie peut demander à l'autorité de réglementation d'approuver la prise d'effet, avant la fin d'une période tarifaire, d'une modification apportée à la conception tarifaire ou d'une modification des tarifs résultant d'une modification apportée à la classification des clients.

Application des articles 39 et 39.1

39.5(2)   Les articles 39 et 39.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision et à l'approbation par l'autorité de réglementation d'une demande faite en vertu du présent article.

L.M. 2022, c. 42, art. 13.

Règlements

39.6   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant le cadre établi par les articles 39 à 39.5 à l'égard de l'approbation, de la fixation ou de la modification des tarifs, et notamment :

a) prendre des mesures concernant le mode de calcul du ratio d'endettement de la Régie;

b) prendre des mesures concernant l'échéancier ou le mode de réalisation de l'objectif de la Régie à l'égard de ses ratios d'endettement;

c) établir d'autres objectifs financiers pour la Régie et prendre des mesures quant à la façon de les réaliser ou de les maintenir;

d) modifier des objectifs à l'égard du ratio d'endettement ou la date limite de réalisation de ces objectifs, en réaction à des circonstances imprévues ou atténuantes;

e) définir tout terme utilisé mais non défini pour l'application de ces articles;

f) prendre des mesures concernant toute question transitoire ou autre que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile pour l'application de ces articles.

L.M. 2022, c. 42, art. 13.

40 et 41     [Abrogés]

L.M. 2022, c. 42, art. 14 et 15.

QUESTIONS FINANCIÈRES

Investissement par le ministre des Finances

42(1)   Si la Régie possède des fonds qui excèdent le montant requis pour ses besoins immédiats, elle peut verser l'excédent au ministre des Finances afin qu'il l'investisse pour le compte et au nom de la Régie.

Paiement provenant des investissements

42(2)   Si la Régie a besoin pour ses activités d'une somme investie en vertu du paragraphe (1) pour son compte, le ministre des Finances la lui verse sur demande du conseil.

L.M. 1996, c. 59, art. 98; L.M. 2022, c. 42, art. 16.

TAXATION, CHARGES ET VERSEMENTS

43(1)   [Abrogé] L.M. 1989-90, c. 24, art. 85.

Subvention se substituant aux taxes municipales

43(2)   La Régie doit verser chaque année aux municipalités dans lesquelles sont situés ses biens-fonds ou ses biens personnels ou aux municipalités dans lesquelles se déroulent ses activités des subventions relatives aux coûts des services municipaux et scolaires. Ces subventions sont considérées comme des dépenses de fonctionnement de la Régie et le montant est celui qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Subventions versées par les filiales

43(2.1)   Chaque filiale verse annuellement aux municipalités dans lesquelles sont situés ses biens-fonds ou ses biens personnels ou dans lesquelles se déroulent ses activités, au titre des frais d'exploitation, les subventions relatives au coût des services municipaux et scolaires qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Exemption de la taxe municipale

43(2.2)   Sans préjudice de toute exemption de la taxe municipale accordée sous le régime de la Loi sur l'évaluation municipale, la Régie et ses filiales sont exemptées des taxes perçues par une municipalité à l'égard des biens suivants :

a) les conduits, les poteaux, les tuyaux, les fils, les lignes de transport, les installations, le matériel et d'autres biens semblables que possède, qu'occupe ou qu'utilise la Régie ou une de ses filiales en vue de la production, de la transformation, du transport ou de la distribution d'énergie;

b) les biens-fonds sur ou sous lesquels ces biens se trouvent.

Restriction

43(2.3)   Le paragraphe (2.2) n'a pas pour effet d'exempter la Régie ou une de ses filiales des taxes d'amélioration locale perçues à l'égard d'un bien-fonds utilisé pour une sous-station électrique ou pour un immeuble à bureaux.

Séparation des fonds

43(3)   Sauf disposition expresse de la présente loi, les fonds de la Régie ne peuvent être employés aux fins du gouvernement ni aux fins d'un organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les fonds du gouvernement ne peuvent être employés aux fins de la Régie à moins qu'il ne s'agisse d'avances que le gouvernement consent à la Régie par voie de prêt ou en accordant sa garantie à l'égard de dettes contractées par la Régie, de dettes qu'elle assume ou de celles dont elle est responsable du remboursement.

Application du paragraphe (3)

43(4)   Le paragraphe (3) :

a) n'exempte pas la Régie des impôts et taxes payables au gouvernement aux termes d'une loi de la Législature;

b) ne s'applique pas aux sommes qui peuvent être dues par la Régie :

(i) en vertu de la Loi sur l'énergie hydraulique pour ce qui concerne les baux, licences ou permis relatifs à l'énergie hydraulique,

(ii) à titre de loyer ou de droits en ce qui concerne les baux, les licences ou les permis concernant les droits de passage pour les lignes de transport,

(iii) en ce qui concerne les sommes que le gouvernement a avancées à la Régie, qui lui ont été dévolues, qu'elle doit rembourser ou qui sont garanties par le gouvernement ainsi que les intérêts et les frais y afférent,

(iv) [abrogé] L.M. 2022, c. 42, art. 17;

c) ne s'applique pas aux sommes que doivent verser le gouvernement ou un organisme gouvernemental, selon le cas :

(i) pour l'énergie qui lui a été fournie par la Régie,

(ii) au nom du gouvernement du Canada ou d'un organisme du gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme fédéral,

(iii) sur les fonds fournis par le gouvernement du Canada ou un organisme du gouvernement du Canada et destinés à un projet d'immobilisations de la Régie dans le cadre d'un programme fédéral.

43(5) et (6)   [Abrogés] L.M. 2022, c. 42, art. 17.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 13, art. 2; L.M. 1988-89, c. 23, art. 34; L.M. 1989-90, c. 24, art. 85; L.M. 1997, c. 55, art. 16; L.M. 2002, c. 41, art. 2; L.M. 2002, c. 45, art. 9; L.M. 2021, c. 11, art. 96; L.M. 2022, c. 42, art. 17; L.M. 2022, c. 45, art. 55.

Vérification

44(1)   Au moins une fois par an, la Régie fait vérifier ses comptes par un vérificateur qui en dresse état. Ce vérificateur, qui peut être le vérificateur général, est nommé par le ministre des Finances. Les coûts de vérification sont à la charge de la Régie.

Vérification extraordinaire et rapport

44(2)   Malgré le paragraphe (1) et en outre de celui-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le vérificateur général peuvent ordonner une vérification des comptes de la Régie, une enquête sur ses activités et la préparation d'un rapport à ce sujet.

L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2018, c. 29, art. 24.

RAPPORT ANNUEL

Rapport annuel

45   Chaque année, dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice de la Régie, le conseil fait rapport au ministre de toute les transactions de la Régie effectuées pendant l'exercice précédent. Le rapport doit comprendre un bilan vérifié de la Régie et un état vérifié de ses revenus et dépenses d'exploitation ainsi que tout autre renseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative

46(1)   Le ministre dépose un exemplaire du rapport du conseil devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Transmission du rapport au Comité permanent

46(2)   Dès son dépôt devant l'Assemblée législative, le Comité permanent des sociétés d'État de l'Assemblée est saisi du rapport du conseil; le Comité permanent examine le rapport dans les 120 jours suivant son dépôt.

L.M. 2004, c. 42, art. 104; L.M. 2013, c. 54, art. 44; L.M. 2021, c. 45, art. 17.

SITUATIONS D'URGENCE

Situations d'urgence

47(1)   Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis qu'un état d'urgence existe du fait d'un dommage réel ou appréhendé, d'une destruction, d'un bris ou d'une panne qui affecte des ouvrages, d'une perte d'énergie, d'une demande excessive d'énergie ou enfin toute autre chose qui réduit ou qui peut réduire la fourniture d'énergie, Sa Majesté peut, sur proclamation du lieutenant-gouverneur prise en application d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, déclarer l'état d'urgence. Dans le but de réaliser la distribution et l'utilisation d'énergie qui, de l'avis du conseil, est la plus efficace, la plus économique et la plus juste pendant un état d'urgence, le conseil peut, par ordre ou par règlement :

a) allouer et distribuer de l'énergie, établir des préférences et des priorités entre les usagers et catégories d'usagers d'énergie et interrompre ou diminuer la livraison d'énergie, quel que soit le contrat;

b) contrôler, restreindre et interdire la production, le transport, la distribution, la fourniture et l'utilisation de l'énergie,

jusqu'à ce que Sa Majesté proclame de la même manière la cessation de l'état d'urgence. Le présent article s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi, malgré toute autre loi générale ou spéciale, malgré tout contrat que la Régie a passé ou qui lui a été dévolu ou dont elle est responsable de l'exécution et de la mise en œuvre et malgré tout contrat passé par une personne à laquelle la Régie fournit de l'énergie.

Modification des dispositions d'urgence

47(2)   Pendant l'état d'urgence, le conseil peut à tout moment modifier, restreindre, annuler, suspendre ou imposer de nouveaux les ordres, les règlements, les restrictions, les interdictions ou les contrôles établis en vertu du paragraphe (1).

Cessation de la fourniture d'énergie

47(3)   Pendant l'état d'urgence le conseil peut ordonner la cessation, l'interruption ou la diminution de la fourniture d'énergie de la manière et dans la mesure qu'il juge appropriées, à toute personne qui fait défaut de respecter un ordre, un règlement, une restriction, une interdiction ou un contrôle établi par le conseil en vertu du présent article. Il peut en outre faire exécuter l'ordre par tous les moyens raisonnables qui lui semblent appropriés. À cette fin, il peut pénétrer ou autoriser qu'on pénètre dans les biens-fonds d'une personne et y faire ou autoriser qu'on y fasse ce qui est nécessaire.

Accès du distributeur

47(4)   Pendant l'état d'urgence, toute personne qui distribue ou fournit de l'énergie peut cesser, interrompre ou diminuer la fourniture d'énergie de la manière, dans la mesure et par les moyens qu'elle estime appropriés, à ses clients qui font défaut de se conformer à un ordre, à un règlement, à une restriction, à une interdiction ou à un contrôle établi par le conseil en vertu du présent article. En outre, elle peut pénétrer ou autoriser qu'on pénètre sur le bien-fonds du client et faire ou autoriser qu'on fasse ce qui est nécessaire à cette fin.

Immunité relative aux poursuites pour rupture de contrat

47(5)   Rien de ce qui est accompli légalement en vertu du présent article ou en vertu d'un ordre, d'un règlement, d'une restriction, d'une interdiction ou d'un contrôle établi par le conseil en vertu de cet article ou qui a été fait par le conseil, la Régie, ses employés ou agents ou par une autre personne, ses employés ou agents pour les faire exécuter, n'est réputé être une rupture de contrat par la Régie ou par ces personnes et n'habilite pas une personne à annuler un contrat ou à se libérer, en tant que garant, de l'exécution de son obligation. Ces actes n'exposent pas le conseil, la Régie, ses employés ou agents, ni toute autre personne, à une poursuite ou à d'autres procédures judiciaires en dommages-intérêts ou autrement.

Infractions et peines

47(6)   Quiconque refuse ou néglige de se conformer à un ordre, un règlement, une restriction, une interdiction ou un contrôle établi par le conseil en vertu du présent article commet une infraction et, en plus de toute autre peine, se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ et d'une amende supplémentaire d'au plus 500 $ pour chacun des jours au cours desquels l'infraction se répète ou se continue.

L.M. 1997, c. 55, art. 17.

DISPOSITIONS DIVERSES

48 et 49   [Abrogés]

L.M. 1997, c. 55, art. 18.

Conditions rattachées aux extensions de service

49.1   La Régie peut fournir de l'énergie à de nouveaux clients ou augmenter la quantité d'énergie qu'elle fournit à des clients aux conditions qu'elle juge acceptables, ces conditions pouvant notamment comprendre une contribution aux dépenses en immobilisations ou un paiement à leur égard.

L.M. 1997, c. 55, art. 19.

50(1)   [Abrogé] L.M. 1997, c. 55, art. 20.

Ordre d'interconnexion de réseaux électriques

50(2)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut ordonner à toute personne qui produit, transporte ou distribue de l'énergie au Manitoba de procéder, en tout ou en partie, à l'interconnexion de deux réseaux électriques ou plus aux conditions, y compris la fourniture à la Régie ou à toute autre personne d'un accès aux lignes de transport, et selon la répartition des coûts qu'il juge indiquées.

Exécution de l'ordre

50(3)   Sans préjudice des autres recours de la Régie, elle peut, dans le cas où l'ordre n'est pas respecté de la manière et dans les délais prévus, exécuter ou faire exécuter elle-même cet ordre. Pour ce faire, la Régie peut accéder aux biens des personnes qui ont fait défaut de respecter l'ordre et y faire tout ce qui est nécessaire pour réaliser l'interconnexion ordonnée. La Régie peut alors réclamer et percevoir auprès de ces personnes la totalité ou la partie des coûts de l'opération que le conseil peut estimer appropriée.

Révision par l'autorité de réglementation

50(4)   Toute personne à qui est adressée une réclamation en vertu du paragraphe (3) peut demander à l'autorité de réglementation de la réviser ou de réviser la répartition des coûts concernés.

L.M. 1997, c. 55, art. 20; L.M. 2022, c. 42, art. 19.

51(1)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 42, art. 20.

Application de la Loi sur l'énergie hydraulique et de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau

51(2)   Sous réserve du paragraphe (1), la présente loi et la Régie sont soumises à la Loi sur l'énergie hydraulique et à la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau et à leurs règlements.

L.M. 2022, c. 42, art. 20.

Règlements et décrets

52   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements et décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :

a) exiger du propriétaire d'une installation de production ou d'ouvrages qu'il fournisse au conseil tout renseignement que ce dernier pourrait demander en ce qui concerne :

(i) son installation de production et ses ouvrages y compris le potentiel, la production, le coût et l'utilisation,

(ii) son actif, son passif, ses revenus, ses dépenses, ses activités,

(iii) l'énergie qu'il fournit à d'autres personnes y compris le détail des quantités, des prix, des modalités, des conditions, des lieux de livraison et de l'utilisation;

b) exiger d'une personne qu'elle fournisse au conseil des renseignements en ce qui concerne l'énergie qui lui est fournie, y compris les détails des quantités, des prix, des modalités, des conditions, des lieux de livraison, de l'utilisation et des fournisseurs;

c) prévoir l'accès et l'inspection des biens, des usines et des ouvrages, y compris la confection des inventaires et leur évaluation ainsi que l'examen des livres, comptes, registres et documents y afférent et, d'une manière générale, la cueillette des renseignements relatifs à ces biens, usines et ouvrages;

d) prévoir l'interruption de la fourniture d'énergie à un client qui n'a pas payé un compte d'énergie ou des frais mensuels exigés en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique visé par la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, le retrait des compteurs, des fils, des installations et du matériel de la Régie des locaux du client et le partage ou l'exonération de responsabilité à l'égard des pertes, des frais, des dommages ou des dépenses résultant de l'interruption ou du retrait;

e) prévoir le partage ou l'exonération de responsabilité à l'égard des pertes, des frais, des dommages ou des dépenses occasionnées à un client ou à toute autre personne et résultant directement ou indirectement d'une fluctuation, d'une interruption, d'une réduction ou d'une panne qui survient dans la fourniture d'énergie.

Toutefois, les règlements et les décrets pris sous le régime du présent article n'ont pas pour effet d'exonérer la Régie de sa responsabilité à l'égard des actes négligents ou des omissions qu'elle commet.

L.M. 1997, c. 55, art. 21; L.M. 2012, c. 26, art. 15; L.M. 2017, c. 18, art. 46; L.M. 2021, c. 45, art. 17.

Autorité accordée en termes généraux

53(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut exprimer en termes généraux, les directives, les autorisations et les approbations qu'il adresse à la Régie ou au conseil.

Rétroactivité des autorisations

53(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut indiquer qu'un décret, une approbation ou une autorisation qu'il donne à la Régie est rétroactif en soi et dans son effet.

Primauté de la présente loi en cas de conflit

54   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit à moins de disposition expresse à l'effet contraire prévue dans cette autre loi.

Maintien des autres pouvoirs

55(1)   Les pouvoirs et l'autorité que la présente loi accorde ou confère au lieutenant-gouverneur en conseil, à la Régie ou au conseil ne portent pas atteinte au pouvoir et à l'autorité que toute autre loi leur confère et s'ajoutent à ceux-ci.

Pouvoirs ancillaires

55(2)   Lorsque la présente loi accorde expressément à la Régie ou au conseil le pouvoir de faire ou de faire faire un acte ou une chose :

a) la Régie ou le conseil est réputé avoir tout autre pouvoir qui est nécessaire pour lui permettre de faire ou de faire faire ces actes ou choses;

b) la Régie ou le conseil peut accomplir ou faire accomplir tout ce qui est nécessairement préalable à tout acte autorisé.

Ordonnance de faire ou de ne pas faire

55.1   Si la Régie, ses membres, ses cadres, ses employés, ses mandataires ou ses vérificateurs n'observent pas la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs, Sa Majesté peut, en plus d'exercer tout autre droit dont elle dispose, demander à un tribunal de rendre une ordonnance leur enjoignant d'observer ces textes ou les empêchant de les violer, auquel cas le tribunal peut rendre une telle ordonnance et toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

L.M. 1997, c. 55, art. 22.

Infractions et peines

56   Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou qui omet ou refuse de se conformer à un ordre, à un règlement ou à une directive du conseil commet une infraction et, à moins d'une disposition contraire, se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ s'il s'agit d'un particulier et, à défaut du paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'au plus un an. S'il s'agit d'une corporation, l'amende est d'au plus 10 000 $.