Code des droits de la personne

C.P.L.M. c. H175

Code des droits de la personne

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
COMMISSION ET
TRIBUNAL D'ARBITRAGE
2 Commission des droits de la personne du Manitoba
(2) Membres et nomination
(3) Présidence
(4) Autres membres
(5) Fin du mandat
(6) Vice-présidence
(7) Vacance
(8) Disposition transitoire
3 Quorum
3.1 Pratique et procédure
4 Fonctions de la Commission
5 Lignes directrices
6 Compte rendu au ministre
(2) Rapport annuel
(3) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
7 Directeur général
(2) Responsabilités du directeur général
(3) Délégation
(4) Exercice des attributions déléguées
8 Tribunal d'arbitrage
(1.1) Arbitre en chef
(2) Incapacité des membres de la Commission
(3) Durée du mandat
(3.1) Maintien en fonction
(4) Fin du mandat
(5) Serment portant sur l'impartialité des membres
(6) Règles de pratique
(7) Règles visant le règlement d'une plainte avant l'audience
(8) Règles mises à la disposition du public
PARTIE II
CONDUITE PROHIBÉE
ET PROGRAMMES SPÉCIAUX
9 Définition du terme « discrimination »
(1.1) Interprétation
(2) Caractéristiques appropriées
(2.1) Discrimination fondée sur un désavantage social
(3) Discrimination systémique
(4) Conduite criminelle exclue
(5) Pas de condamnation des croyances
10 Actes des cadres et des demployés
11 Programme de promotion sociale autorisé
12 Besoins spéciaux de particuliers ou de groupes
13 Discrimination interdite quant à l'obtention des services et du gîte
(2) Exception à l'égard des mineurs
14 Discrimination au travail
(2) Définition
(3) Offres d'emploi
(4) Enquêtes
(5) Discrimination de la part des agences de placement
(6) Discrimination de la part des associations
(7) Régime de prestations des employés
(8) Services personnels fournis dans un domicile
(9) Définition de « services personnels »
(10) Exception relative aux mineurs
(11) Promotion des croyances
(12) Réduction des salaires interdite
(13) Définition d'« emploi »
15 Discrimination interdite en matière de contrat
(2) Contrats d'assurance-vie
16 Discrimination en matière de location de lieux
(2) Exception
17 Discrimination quant à l'achat de biens réels
18 Affiches et déclarations discriminatoires
19 Harcèlement
(2) Définition du terme « harcèlement »
20 Représailles
PARTIE III
PROCÉDURES D'EXÉCUTION
21 [Abrogé]
22 Plaintes
(2) Consentement de la victime
(3) Plainte déposée par la Commission ou par le directeur général
(4) Formule
23 Délai quant au dépôt de la plainte
(2) Dépôt prorogé
(3) Délai de signification
24 Modification de la plainte
24.1 Règlement de la plainte
(2) Fin des procédures
(3) Inobservation du règlement
(4) [Abrogé]
24.2 Règlement d'une question avant le dépôt d'une plainte
24.3 Offre de règlement jugée raisonnable par le directeur général
(2) Rejet de l'offre de règlement
(3) Délai d'acceptation de l'offre rejetée
25 Réponse à la plainte
26 Enquête relative à la plainte
(2) Rejet de la plainte sans enquête
27 Accès aux lieux et aux documents
(2) Ordonnance permettant l'accès aux documents
(3) Ordonnance d'un juge de paix
(4) Aide des agents de la paix
(5) Copies admissibles en preuve
(6) Documents privilégiés
(7) Document scellé
28 Arguments se rapportant à l'enquête
28.1 [Abrogé]
29 Rejet de la plainte après l'enquête
(2) Arbitrage ou poursuite
(3) Fin des procédures
(4) Jonction de plaintes
30 Avis de règlement
30.1 Demande de révision par la Commission
(2) Exigences applicables aux demandes
(3) Remise de la demande à l'intimé
30.2 Comité
(2) Participation du président au comité
(3) Compétence du comité
30.3 Décision
(2) Décision à la suite d'une enquête plus approfondie
(3) Décision fondée sur le dossier
30.4 Avis de règlement
31 [Abrogé]
32 Arbitre désigné
(1.1) Tenue d'une audience unique
(2) [Abrogé]
(3) Désignation interdite
33 Plainte et réponse
33.1 Date d'audience
(2) Délai quant à la date d'audience
34 Parties à l'arbitrage
34.1 Désignation d'un autre arbitre pour le règlement de la plainte
(2) Détermination du caractère raisonnable de l'offre par l'arbitre désigné
(3) Offre de règlement rejetée
(4) Délai d'acceptation de l'offre rejetée
(5) Fin des procédures
35 Avis et copies délivrées aux parties
36 Avis public
(2) Noms des parties
37 Pouvoirs généraux d'un arbitre
(2) [Abrogé]
38 Ordonnance de production de documents
(2) Opposition au dépôt de documents
39 Audience tenue dans de brefs délais
(2) Procédures générales à l'audience
(3) Audience publique
(4) Comparution des parties
(5) Enregistrement des procédures
(6) Interprète
(7) Indemnité de témoin
40 Modification de la plainte ou de la réponse
41 Décision dans les 60 jours
(2) Prorogation
(3) Remplacement de l'arbitre
(4) Application de l'article 32
(5) Nouvelle audience
(6) Remise d'enregistrements
(6.1) Fin de la nouvelle audience
(7) Compétence maintenue
(8) Absence de décision dans les 60 jours suivant la fin de l'audience
42 Compétence quant aux décisions
43 Décision rendue à l'égard de la contravention
(1.1) Discrimination fondée sur plusieurs caractéristiques
(2) Ordonnance de mesures de redressement
(2.1) Plafond des dommages-intérêts pour préjudices
(3) Maximum des dommages-intérêts exemplaires
(4) [Abrogé]
(5) Ordonnance par consentement
44 Expulsion de bénéficiaires interdite
45 Frais
(2) Ordonnance d'adjudication des dépens
46 Décisions délivrées par écrit
(1.1) Décision orale
(1.2) Date de la décision
(2) Décisions mises à la disposition du public
(3) Suppression de renseignements
(4) Envoi des documents d'audience à la Commission
47 Contrôle des programmes particuliers
(2) Aide apportée par la Commission
48 Exécution de l'ordonnance
(2) Ordonnance faisant l'objet d'une révision
(3) Demande d'observation d'une ordonnance
49 Caractère définitif de l'arbitrage
50 Demande de révision
(2) Délai
(3) Signification de la demande
(4) Remise du dossier des procédures
(5) Pouvoirs du tribunal
51 Poursuite
(2) Ordonnance de mesures de redressement
(3) Autorisation de poursuivre
(4) Prescription
(5) Délai relatif à la révision
52 Fardeau de la preuve
(2) Fardeau de la preuve — discrimination reposant sur un préjugé défavorable ou un stéréotype
53 Dénomination des associations et des syndicats
PARTIE IV
RECOURS SPÉCIAUX
54 Demande d'ordonnance du tribunal
(2) Délivrance de l'ordonnance
55 Injonction
56 Observation d'un contrat
(2) Parties non liées par les termes du contrat
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
59 Caractère confidentiel des renseignements
(2) Autres renseignements
(3) Divulgation des renseignements par l'arbitre
60 Accords quant aux enquêtes
61 Vices de forme
62 Immunité
63 Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) [Abrogé]
63.1 Formules
(2) Référence
65 Codification permanente
66 Entrée en vigueur