Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson

C.P.L.M. c. H170

Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson

1 Valeur probante des copies ampliatives
2 Admission en preuve des plans originaux
3 Copie du registre de la compagnie
4 Ampliation des copies
5 Valeur des copies
6 Dépôt des copies
7 Preuve de la similitude des numéros de lots