SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
INTERPRÉTATION ET OBJET

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« chef »

a) Le chef d'un service de police municipal;

b) le commandant de la Gendarmerie royale du Canada au Manitoba;

c) l'agent supérieur d'un organisme ou d'une organisation désignés à titre de service de police par règlement. ("commanding officer")

« demande urgente » S'entend au sens de l'article 9. ("urgent demand")

« hôtel » S'entend au sens de la Loi sur les hôteliers. ("hotel")

« juge de paix judiciaire » Personne nommée à ce titre sous le régime de la Loi sur la Cour provinciale. ("judicial justice of the peace")

« ordonnance d'accès au registre » Ordonnance rendue sous le régime de l'article 8. ("registry access order")

« personne » Personne physique, corporation, société en nom collectif, coentreprise, groupement, association, fiducie ou toute autre entité ou organisation. ("person")

« plateforme d'hébergement en ligne » Sous réserve des règlements, marché en ligne qui permet ou facilite :

a) la vente au détail d'hébergement situé au Manitoba;

b) la perception du paiement au nom de la personne fournissant l'hébergement. ("online accommodation platform")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

« responsable du registre » Personne devant tenir un registre des clients en application de l'article 4. ("registry keeper")

« service de police »

a) Service de police municipal;

b) la Gendarmerie royale du Canada;

c) organisme ou organisation désignés par règlement. ("police service")

Objet de la présente loi

2   La présente loi a pour objet de prévenir la traite de personnes grâce aux mesures suivantes :

a) exiger des responsables de registres qu'ils conservent un registre des clients;

b) autoriser les services de police à accéder aux registres des clients afin de faciliter les enquêtes concernant la traite de personnes.

Sens de « traite de personnes »

3(1)   Se livre à la traite de personnes quiconque :

a) d'une part, enlève, recrute, transporte ou cache une personne ou en maîtrise, dirige ou influence les déplacements;

b) d'autre part, profite d'une situation de confiance ou recourt à la force — ou menace de le faire —, à la fraude, à la duperie, à l'intimidation, à l'abus de pouvoir ou à la fourniture répétée d'une substance désignée afin d'inciter ou de forcer une personne à prendre une des mesures qui suivent ou de faire en sorte qu'elle le fasse :

(i) prendre part à toute forme d'exploitation sexuelle,

(ii) fournir du travail ou des services forcés,

(iii) se faire enlever un organe ou des tissus.

Assujettissement à la traite de personnes

3(2)   Pour l'application de la présente loi, une personne est assujettie à la traite de personnes si elle est assujettie aux composants de la traite de personnes énumérés au paragraphe (1) ou s'il existe un risque imminent qu'elle le devienne.

PARTIE 2
REGISTRE DES CLIENTS

Responsables des registres

4   Les personnes qui suivent doivent conserver un registre des clients :

a) les hôtels;

b) les plateformes d'hébergement en ligne;

c) les personnes désignées par règlement.

Renseignements à consigner

5(1)   Les responsables des registres consignent les renseignements qui suivent dans le registre des clients :

a) le nom du client tel qu'il est indiqué sur les pièces d'identité produites en application de l'article 7;

b) la résidence principale du client ou, s'il n'en a pas, la province, l'état ou le pays où il réside normalement;

c) tout autre renseignement réglementaire.

Renseignements en cas de clients multiples

5(2)   Les responsables des registres consignent les renseignements visant un seul des clients lorsque plus d'un client est enregistré en vue d'occuper un même logement.

Conservation des renseignements

6   Les responsables des registres conservent les renseignements qui y sont consignés pendant la période réglementaire.

Obligation de décliner son identité

7   Les clients sont tenus de présenter la ou les pièces d'identité réglementaires comme suit :

a) dans le cas d'un hôtel, ils les présentent au responsable du registre lorsqu'ils sont enregistrés en vue d'occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;

b) dans le cas d'une plateforme d'hébergement en ligne, ils les présentent au responsable du registre ou à la personne désignée par règlement pour agir en son nom lorsqu'ils sont enregistrés en vue d'occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;

c) dans le cas d'un autre responsable du registre, ils les présentent à ce dernier lorsqu'ils accèdent aux services qu'il fournit ou à tout autre moment réglementaire.

PARTIE 3
ACCÈS DES SERVICES DE POLICE AUX REGISTRES DES CLIENTS

ORDONNANCE D'ACCÈS AU REGISTRE

Ordonnance d'accès au registre

8(1)   Le membre d'un service de police qui mène une enquête concernant la traite de personnes peut demander une ordonnance obligeant le responsable d'un registre à lui donner accès à une partie donnée du registre des clients, de même que des copies de cette partie s'il en fait la demande, dans la mesure où la partie pourrait contribuer à localiser ou à identifier une personne assujettie à la traite de personnes.

Demande

8(2)   La demande d'ordonnance d'accès au registre est présentée à un juge de paix judiciaire de la façon réglementaire, sans préavis.

Objet de l'ordonnance rendue

8(3)   Le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance d'accès au registre s'il est convaincu qu'elle peut aider le service de police à localiser ou à identifier une personne assujettie à la traite de personnes.

Possibilité de limiter l'accès

8(4)   Le juge de paix judiciaire peut limiter l'accès à la partie du registre des clients visée par l'ordonnance, selon ce qu'il juge indiqué.

Compte rendu des efforts

8(5)   Le juge de paix judiciaire peut assortir l'ordonnance d'accès au registre d'une disposition exigeant que le responsable du registre fournisse à un membre du service de police un compte rendu des efforts qu'il a déployés pour retrouver toute partie introuvable du registre.

DEMANDES URGENTES

Demande urgente d'accès

9(1)   Tout membre d'un service de police peut signifier au responsable d'un registre une demande écrite lui enjoignant de donner accès à une partie donnée du registre des clients s'il a des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une personne est assujettie à la traite de personnes et qu'il existe un risque imminent qu'elle subisse des blessures corporelles graves ou qu'elle décède;

b) qu'un accès immédiat à la partie visée pourrait aider le service de police à localiser la personne avant qu'elle ne subisse des blessures;

c) qu'il n'est pas possible d'obtenir une ordonnance d'accès au registre compte tenu de l'urgence de la situation.

Forme de la demande urgente

9(2)   La demande urgente revêt la forme réglementaire.

Obligation de donner accès au registre

9(3)   Le responsable d'un registre qui se voit signifier une demande urgente doit immédiatement :

a) donner à un membre du service de police l'accès à la partie du registre visée par la demande;

b) à la demande d'un membre du service, fournir des copies de la partie en question.

Identification sur demande

9(4)   Les membres du service de police montrent leur pièce d'identité au responsable du registre sur demande.

Rapport au chef

9(5)   Le membre d'un service de police qui signifie une demande urgente au responsable d'un registre dépose auprès de son chef un rapport écrit qui établit les circonstances justifiant la demande.

Non-respect de la demande urgente

10(1)   Lorsque le responsable d'un registre n'obtempère pas à une demande urgente, un membre du service de police peut demander à un juge de paix judiciaire qu'il rende une ordonnance enjoignant au responsable du registre de s'y conformer.

Ordonnance

10(2)   Le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable du registre de se conformer à la demande d'accès visant une partie donnée du registre des clients s'il est convaincu, à la fois :

a) que le responsable du registre a la partie en sa possession ou en a la maîtrise;

b) que l'ordonnance pourrait aider le service de police à localiser ou à identifier une personne assujettie à la traite de personnes.

Modalités

10(3)   Le juge de paix judiciaire peut assortir l'ordonnance qu'il rend en vertu du présent article des modalités qu'il juge indiquées dans les circonstances.

Rapport annuel sur les demandes urgentes

11(1)   Chaque service de police dresse un rapport annuel portant sur son recours aux demandes urgentes.

Contenu du rapport

11(2)   Le rapport fait état :

a) du nombre de demandes urgentes signifiées au cours de l'année et du nombre de responsables de registres visés par ces demandes;

b) des renseignements réglementaires concernant chaque demande.

Rapport public

11(3)   Le service de police remet le rapport annuel au fonctionnaire que désigne le ministre chargé de l'application de la présente loi et le met à la disposition du public de la façon réglementaire.

PARTIE 4
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS EXTRAITS DES REGISTRES DES CLIENTS

Utilisation restreinte

12(1)   Par dérogation à l'article 43 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les services de police peuvent utiliser les documents et les renseignements qu'ils obtiennent sous le régime de la présente loi uniquement aux fins suivantes :

a) localiser ou identifier une personne assujettie à la traite de personnes;

b) toute autre fin permettant leur communication en vertu de l'article 13.

Communication dans le cadre d'une enquête criminelle

12(2)   Si une enquête concernant la traite de personnes devient une enquête criminelle, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'utilisation, dans le cadre de l'enquête criminelle, des documents et des renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi.

Communication restreinte

13(1)   Les documents et les renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'en conformité avec le présent article.

Communication autorisée

13(2)   Par dérogation à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et à l'article 3 de la Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements), les documents et les renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi peuvent seulement être communiqués, selon le cas :

a) dans le but de localiser ou d'identifier une personne assujettie à la traite de personnes ou dans un but connexe;

b) lorsque la loi l'exige;

c) dans le but de les transmettre à un autre organisme d'application de la loi au Canada ou à l'étranger en vertu d'une entente, d'un accord écrit, d'un traité ou d'un pouvoir législatif, mais uniquement dans la mesure nécessaire à une enquête concernant la traite de personnes;

d) lorsque la personne visée par les documents ou les renseignements a consenti à leur communication;

e) en conformité avec les paragraphes (3) ou (4).

Communication autorisée de renseignements

13(3)   Les services de police peuvent diffuser les renseignements qu'ils obtiennent sous le régime de la présente loi au moyen d'un communiqué de presse ou d'un site Web, ou de toute autre façon qu'ils jugent indiquée, dans le but de faire progresser une enquête concernant la traite de personnes.

Communication de renseignements aux fins de coordination des enquêtes

13(4)   Les services de police peuvent communiquer les documents et les renseignements qu'ils obtiennent sous le régime de la présente loi à d'autres services de police, à des organismes chargés de l'application de la loi et à des ministères ou organismes du gouvernement, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la coordination des enquêtes et autres activités concernant la traite de personnes.

Application aux enquêtes criminelles

13(5)   Si une enquête concernant la traite de personnes devient une enquête criminelle, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la communication, aux fins de l'enquête criminelle, des documents et des renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi.

Renseignements assujettis à un privilège juridique

14   La présente loi n'a pas pour effet de rendre obligatoire la communication de documents ou de renseignements assujettis à tout type de privilège juridique.

Attributions de l'ombudsman et de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée

15   La présente loi n'a pas pour effet de limiter les attributions que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée confère à l'ombudsman et à l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée.

Autres droits

16   La présente loi n'a pas pour effet de limiter le pouvoir qu'un service de police aurait normalement en matière de collecte de documents ou de renseignements.

PARTIE 5
GÉNÉRALITÉS

Infraction — registres des clients

17(1)   Quiconque contrevient aux articles 4, 5, 6 ou 7 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier :

(i) une amende maximale de 5 000 $ pour une première infraction,

(ii) une amende maximale de 10 000 $ pour toute récidive;

b) dans le cas d'une corporation :

(i) une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction,

(ii) une amende maximale de 100 000 $ pour toute récidive.

Utilisation ou communication non autorisée de renseignements

17(2)   Quiconque contrevient sciemment aux articles 12 ou 13 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 000 $.

Immunité

18   Les membres des services de police bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Couronne liée

19   La présente loi lie la Couronne.

Règlements

20(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser, élargir ou restreindre le sens du terme « plateforme d'hébergement en ligne »;

b) prendre des mesures concernant les registres des clients, notamment prévoir la forme qu'ils doivent revêtir, les renseignements qu'ils doivent contenir et la façon de les préparer;

c) prendre des mesures concernant les demandes d'ordonnance d'accès au registre;

d) prendre des mesures concernant les rapports prévus au paragraphe 9(5);

e) prendre des mesures concernant les demandes d'ordonnance prévues à l'article 10;

f) prendre des mesures concernant la signification des ordonnances rendues en vertu de la présente loi;

g) prendre des mesures concernant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des documents et des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi;

h) désigner les personnes pouvant agir au nom du responsable du registre et prévoir leurs obligations;

i) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

j) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

Portée des règlements

20(2)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou viser un ou plusieurs responsables de registres nommément ou par catégorie.

Codification permanente

21   La présente loi constitue le chapitre H115 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

22   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE :L'annexe A du chapitre 43 des L.M. 2022 est entrée en vigueur par proclamation le 10 mars 2025.