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Loi sur la propriété familiale

C.P.L.M. c. H80

Loi sur la propriété familiale

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2 Propriété familiale unique
2.1 Droits applicables à un seul conjoint ou conjoint de fait
2.2 Droits sur la propriété familiale du conjoint ou conjoint de fait postérieur
3 Personnes âgées de moins de 18 ans
3.1 Personnes vivant séparées l'une de l'autre
ALIÉNATION DE LA PROPRIÉTÉ FAMILIALE
4 Nullité de l'aliénation sans consentement
5(1) Modes de preuve
(2) Auteur de l'affidavit
(3) Véracité des faits
(4) Validité des documents
(5) Fardeau de la preuve
6 Aliénation faite sans le consentement du conjoint ou du conjoint de fait
PÉRIODE DE MAINTIEN DE LA PROPRIÉTÉ FAMILIALE
7 Changement de propriété familiale
8(1) Choix après le décès du propriétaire
(2) Moment du choix
(3) Formule
(4) Effet du choix
(5) Absence de choix
(6) Mainlevée ou annulation du choix
CONSENTEMENTS
9(1) Consentement
(2) Formule de consentement à l'aliénation
(3) Personnes devant lesquelles le consentement est donné
(4) Reconnaissance du consentement
(5) Enregistrement du consentement
(6) Preuve concluante
10(1) Dispense de consentement
(1.1) Extinction par le tribunal des droits sur la propriété familiale
(2) Requête du représentant personnel
(3) Conditions
RENONCIATIONS
11(1) Renonciation écrite aux droits sur la propriété familiale
(2) Personnes devant lesquelles la renonciation est faite
(3) Renonciation
(4) Preuve concluante
12 Effet de l'enregistrement de la renonciation
13 Consentement à la résiliation de la renonciation
14(1) Ordonnance résiliant la renonciation
(2) Effet de l'ordonnance
15 Mainlevée de la renonciation
RECOURS DU CONJOINT OU DU CONJOINT DE FAIT
16(1) Aliénation frauduleuse
(1.1) Sens d'aliénation illicite
(2) Abrogé
(3) Action intentée contre le représentant personnel
(4) Prescription
(5) Dommages-intérêts
17 Abrogé
18 Enregistrement du jugement
AVIS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ FAMILIALE
19(1) Droit d'enregistrer un avis concernant la propriété familiale
(2) Effet de l'avis
20(1) Procédure de mainlevée
(2) Annulation
(3) Effet du consentement
DOMAINE VIAGER DANS LA PROPRIÉTÉ FAMILIALE
21(1) Domaine viager du conjoint ou du conjoint de fait
(2) Aliénation assujettie au domaine viager
22(1) Aliénation de l'intérêt du conjoint ou du conjoint de fait
(2) Formule de consentement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
23(1) Procuration autorisant la passation
(2) Interdiction
(3) Reconnaissance de la procuration
(4) Formule de reconnaissance
(5) Dispense de reconnaissance
24 Interdiction
25(1) Pouvoir du curateur
(2) Pouvoir du subrogé à l'égard des biens
26(1) Définition de « document »
(2) Ordonnance de validation
27 Vices de forme
28 Renonciation aux droits
29 Règlements
30(1) Disposition transitoire
(2) Décès avant l'entrée en vigueur de la présente loi
(3) Aliénations
(4) Oppositions et avis de douaire
(5) Validité de certains documents
31 Codification permanente
32 à 51
52 à 66
67 Abrogation
68 Entrée en vigueur