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Loi sur les appareils auditifs

C.P.L.M. c. H38

Loi sur les appareils auditifs

1 Définitions
2 (1) Régie des appareils auditifs
(2) Composition de la régie
(3) Mandat
(4) Rémunération
(5) Quorum
3 Pouvoirs
4 Services autorisés
5 (1) Restrictions à la délivrance du permis
(2) Durée du permis
(3) Adresse
6 (1) Plaintes et enquêtes
(2) Accès aux documents
(3) Renseignement confidentiel
(4) Exception
(5) Ordre permettant d'avoir accès
(6) Ordre d'un juge de paix
7 (1) Annulation de permis
(2) Recours à la régie
8 (1) Révision par la régie
(2) Annulation du dépôt de garantie
9 Motifs écrits de la décision
10 (1) Appel
(2) Nouvelle instance
11 (1) Délai d'appel
(2) Avis d'appel
12 (1) Interdiction de l'exercice sans permis
(2) Vente d'un appareil auditif à un mineur
(3) Exception
13 (1) Peines
(2) Recours au directeur
14 Exonération de responsabilité
15 Exonération de permis
16 Règlements
17 (1) Exonération des médecins
(2) Exemption de permis