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Loi sur le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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Elle est à jour en date du 6 décembre 2021.
Elle est en vigueur depuis le 10 mars 2021.

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C.P.L.M. c. H38.1

Loi sur le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne

(Date de sanction : 15 décembre 2000)

Attendu :

que Helen Betty Osborne était une femme autochtone qui avait quitté sa localité de Norway House pour poursuivre des études dans le but de devenir enseignante;

que les circonstances qui ont entouré son décès violent en 1971 et que les événements qui ont suivi ont causé de grandes inquiétudes concernant les rapports entre le système de justice et les Autochtones;

que la Commission d'enquête sur la justice et les Autochtones a conclu dans le rapport qu'elle a publié sous le régime de la Loi sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones que les événements qui ont entouré le meurtre de Helen Betty Osborne étaient marqués au coin du racisme, du sexisme et de l'indifférence;

que le fait que seize années se sont écoulées avant que le système de justice puisse traduire devant les tribunaux les personnes accusées du meurtre de Helen Betty Osborne a causé une immense douleur à la famille Osborne et a amené à la conclusion que le système de justice avait omis de faire tout ce qu'il pouvait dans cette affaire;

que le fait de rendre hommage à la vie de Helen Betty Osborne s'inscrit dans le processus de guérison qui doit prendre place après une telle tragédie;

qu'il est jugé que le maintien d'un fonds pour aider les étudiants autochtones serait un bon moyen de perpétuer la mémoire de Helen Betty Osborne,

L.M. 2020, c. 21, art. 238.

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Autochtone » S'entend notamment d'un Inuit, d'un Métis ou d'un membre des Premières nations. ("Indigenous persons")

« Fonds » Le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne prorogé en vertu de l'article 15.1. ("fund")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

L.M. 2020, c. 21, art. 239.

2

[Abrogé]

L.M. 2020, c. 21, art. 240.

3

[Abrogé]

L.M. 2001, c. 43, art. 12; L.M. 2020, c. 21, art. 240.

4 et 5

[Abrogés]

L.M. 2020, c. 21, art. 240.

6

[Abrogé]

L.M. 2003, c. 6, art. 2; L.M. 2020, c. 21, art. 240.

7

[Abrogé]

L.M. 2015, c. 43, art. 53; L.M. 2020, c. 21, art. 240.

8

[Abrogé]

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 59; L.M. 2020, c. 21, art. 240.

9 et 10

[Abrogés]

L.M. 2020, c. 21, art. 240.

11

[Abrogé]

L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2020, c. 21, art. 240.

12 à 15

[Abrogés]

L.M. 2020, c. 21, art. 240.

Prorogation du Fonds commémoratif Helen Betty Osborne

15.1

Le fonds créé en vertu de l'article 6, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est prorogé sous l'appellation « Fonds commémoratif Helen Betty Osborne » et son administration est confiée au ministre.

L.M. 2020, c. 21, art. 241.

Objet du Fonds

15.2

Le Fonds a pour objet :

a) d'aider financièrement les Autochtones résidant au Manitoba qui ont été admis dans un programme d'études postsecondaires dans la province;

b) de perpétuer la mémoire de Helen Betty Osborne.

L.M. 2020, c. 21, art. 241.

Accords d'administration du Fonds

15.3(1)

Le ministre peut conclure un ou plusieurs accords avec la Winnipeg Foundation, maintenue conformément à la Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation », ou toute autre personne afin de leur confier :

a) la gestion et l'administration du Fonds;

b) le versement sur les revenus ou le capital du Fonds des bourses d'études, des subventions et d'autres sommes en vue de la réalisation de l'objet du Fonds.

Contenu des accords

15.3(2)

Les accords peuvent contenir des dispositions portant sur un ou plusieurs des sujets suivants :

a) le versement de dons au Fonds;

b) la gestion et l'administration du Fonds;

c) les critères pour la sélection des bénéficiaires de bourses d'études ou de subventions versées sur le Fonds;

d) les sommes pouvant être versées sur le Fonds à titre de bourses d'études ou de subventions;

e) les rapports publics concernant l'affectation des sommes versées sur le Fonds;

f) toute autre mesure que le ministre juge nécessaire ou souhaitable relativement à la réalisation de l'objet du Fonds.

L.M. 2020, c. 21, art. 241.

Codification permanente

16

La présente loi constitue le chapitre H38.1 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

17

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.