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Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé

C.P.L.M. c. H29

Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé

1 (1) Définitions
(2) Définitions de la Loi sur les relations du travail
CADRE DE NÉGOCIATION
2 (1) Unités de négociation appropriées
(2) Unité de négociation unique
(3) Inclusion de la totalité des employés syndiqués
(4) Accréditation pluripatronale — région sanitaire
(5) Accréditation pluripatronale — employeur provincial du secteur de la santé
3 (1) Régions sanitaires — associations d'employeurs
(1.1) Employeur provincial du secteur de la santé — association d'employeurs
(2) Représentants patronaux — associations
(3) Droit de négociation exclusif — associations
(1) et (2) Abrogés
COMMISSAIRE
5 (1) Nomination d'un commissaire
(2) Durée du mandat
(3) Obligation de faire diligence
UNITÉS DE NÉGOCIATION
6 Composition des unités de négociation fixée par le commissaire
7 Consultation des syndicats et des employeurs
NOMINATION DES AGENTS NÉGOCIATEURS
8 (1) Nomination des agents négociateurs
(2) Syndicats affiliés
(3) Syndicats admissibles
(4) Syndicat admissible unique
(5) Plusieurs syndicats admissibles — vote de représentation
(6) Déroulement du vote
CONVENTIONS COLLECTIVES PROVISOIRES
9 (1) Application des conventions existantes jusqu'à la négociation de nouvelles conventions
(2) Transition hâtive au choix des employés
(3) Demande d'accréditation interdite
NÉGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RÉVISÉE
10 (1) Convetion collective de base
(2) Désignation
(3) Avis d'intention d'entreprendre des négociations
(4) Réussite des négociations
11 (1) Pouvoirs du commissaire — réunion des employés
(2) Décision — facteurs à considérer
12 (1) Échec des négociations
(2) Effet du paragraphe (1)
ANCIENNETÉ ET RECONNAISSANCE DES ANNÉES DE SERVICE
13 Ancienneté et reconnaissance des années de service
CONSÉQUENCE DES MODIFICATIONS
14 (1) Aucun licenciement
(2) Aucune indemnité
(3) Exception
COMPÉTENCE ET ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
15 (1) Compétence du commissaire
(2) Décisions du commissaire
16 Pouvoirs prévus à la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
17 Règles de procédure
18 Pouvoir de délégation
ORDONNANCES DU COMMISSAIRE
19 Délivrance, modification ou annulation de certificats par le commissaire
20 Ordonnances liées aux attributions du commissaire
21 Modification ou annulation des ordonnances de la Commission
22 Effet des décisions et des ordonnances
23 Rétroactivité
24 Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
25 (1) Décisions et ordonnances définitives
(2) Révision judiciaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26 Incompatibilité avec la Loi sur les relations du travail
27 Application de la Loi sur les relations du travail après la conclusion d'une convention révisée
28 Commissaire non contraignable
29 Immunité
30 Admissibilité du certificat du commissaire
31 (1) Règlements
(2) Application des règlements
32 Application continue du cadre de négociation
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
33 Codification permanente
34 Entrée en vigueur