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Loi sur les districts de services sociaux et de santé

C.P.L.M. c. H26

Loi sur les districts de services sociaux et de santé

1 (1) Définitions
(2) District d'administration locale
(3) Inclusion de biens-fonds
(4) Délégation par le ministre
2 à 5 Abrogés
6 (1) Création d'un district et d'un conseil
(2) Modification des districts et des conseils
(3) Interdiction relative à la constitution de districts
7 Limites co-terminus
8 Précisions complémentaires du règlement
9 Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
10 Interdiction d'abrogation
11 à 16 Abrogés
17 (1) Personnalité morale
(2) Conseil sans but lucratif
18 Représentation municipale sur le conseil
19 (1) Services de santé autorisés
(2) Services sociaux autorisés
(3) Accords
20 Conseils soumis à la loi
21 (1) Pouvoir du conseil d'engager des employés et d'autres personnes
(2) Frais autorisés à l'égard des services
22 (1) Pouvoirs en matière de biens réels
(2) Limites applicables à la vente
(3) Nécessité de l'approbation du ministre
23 (1) Subventions, dons, etc.
(2) Achat d'équipement
(3) Nécessité de l'approbation du ministre
24 (1) Emprunts
(2) Valeurs mobilières
(3) Placements
24.1 Possibilité d'assortir les approbations de conditions
25 Nomination d'employés
26 Statut des employés
27 à 28 Abrogés
29 Abrogé
30 Abrogé
31 à 34 Abrogés
35 Répartition du passif en cas de manque de liquidités
35.1 (1) Répartition – accord de prise en charge des activités
(2) Paiement par les municipalités touchées
36 (1) Inspection au nom du ministre
(2) Confidentialité de certaines informations
37 (1) Suspension du conseil
(2) Dettes
38 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
39 (1) Règlements du ministre
(2) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(3) Effet rétroactif
40 Règlements administratifs des conseils