Loi sur l'administration de la santé

C.P.L.M. c. H20

Loi sur l'administration de la santé

Table des matières

1 Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 [Abrogé]
3 [Abrogé]
4 Membres ex officio
5 Recherches et enquêtes
6 Subventions relatives à la santé
(2) Affectation de sommes en matière de santé
(3) Approbation de l'entente par décret
7 Recours du gouvernement
(2) Conséquence du privilège
(3) Inclusion d'avances ultérieures
(4) Mainlevée du privilège
(5) Excédent
(6) Demande par la personne touchée
(7) Ordonnance de restitution
8 Procédure de recouvrement de créance
(2) Duplicata du certificat et déclaration sous serment
(3) Effet du certificat
9 [Abrogé]