Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

C.P.L.M. c. G125

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

Table des matières

1 Définitions
2 Communication obligatoire
(2) Exigences en matière de communication
3 Incidence sur les autres obligations
4 Immunité
5 Règlements
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur