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Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

C.P.L.M. c. G125

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

1 Définitions
2(1) Communication obligatoire
(2) Exigences en matière de communication
3 Incidence sur les autres obligations
4 Immunité
5 Règlements
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur