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Loi sur les eaux souterraines et les puits

C.P.L.M. c. G110

Loi sur les eaux souterraines et les puits

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Mentions
3 Emplacement géographique des aquifères et des eaux souterraines
4 Objet de la présente loi
5 Application de la présente loi — exclusions
6 Exigences en matière de délivrance de permis ou de certificat — exclusions
7 Nomination des directeurs
(2) Nomination des agents de forage de puits
PARTIE 2
DÉLIVRANCE DE PERMIS
ET DE CERTIFICATS
ENTREPRENEURS EN FORAGE DE PUITS
8 Permis obligatoire
9 Demande de permis ou de renouvellement
(2) Renseignements et droits
10 Permis d'entrepreneur en forage de puits
11 Refus de délivrer un permis
(2) Personne morale ou société en nom collectif
(3) Motifs de refus
12 [Non proclamé]
13 Conditions du permis
14 à 19 [Non proclamés]
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA
DÉLIVRANCE DE PERMIS ET
DE CERTIFICATS
20 Incessibilité du permis et du certificat
21 Conditions supplémentaires — permis ou certificat
22 Durée du permis ou du certificat
(2) Validité pendant l'examen de la demande de renouvellement
23 Annulation, suspension et refus de renouvellement
(2) Préavis obligatoire
(3) Prolongation du délai
(4) Absence d'observations ou de demande
(5) Avis de la décision
(6) Date de prise d'effet
24 Appel auprès du ministre
(2) Modalités de l'appel
(3) Contenu de l'avis d'appel
(4) Absence de suspension d'exécution de la décision
(5) Décision du ministre
(6) Décision sans appel
(7) Avis de la décision
25 Rétablissement
REGISTRE PUBLIC — ENTREPRENEURS
EN FORAGE DE PUITS, FOREURS DE PUITS
ET SCELLEURS DE PUITS
26 Établissement et maintien du registre public
(2) Renseignements inscrits au registre public
(3) Modifications des renseignements — avis au directeur
27 Renseignements accessibles au public
PARTIE 3
PROTECTION DES AQUIFÈRES
INTERDICTIONS
28 Protection des eaux souterraines — construction et scellement de puits
29 Interdiction de déposer des contaminants
(2) Exception — activité autorisée
CONTAMINATION DÉCOUVERTE AU COURS
DE LA CONSTRUCTION OU DU SCELLEMENT
30 Contamination présumée
31 Arrêt de la construction en cas de contamination réelle ou présumée
(2) Reprise de la construction — autorisation obligatoire
(3) Prévention de la propagation de la contamination
(4) Non-application du présent article
32 Arrêt du scellement en cas de contamination réelle ou présumée
(2) Reprise du scellement — autorisation obligatoire
(3) Prévention de la propagation de la contamination
(4) Non-application du présent article
LICENCES ET AUTRES
EXIGENCES PARTICULIÈRES
33 [Non proclamé]
34 Zones d'eaux souterraines sensibles
35 Puits d'injection
36 Modification ou réparation mineure — licence non obligatoire et exigences non applicables
37 Demande de licence
38 Licence délivrée par le directeur
(2) Licence — date d'expiration permise
PUITS OU TROUS DE FORAGE D'ESSAI
JAILLISSANTS — MAÎTRISE DE
L'ÉCOULEMENT
39 Maîtrise de l'écoulement pendant et après la construction
(2) Avis en cas d'écoulement non maîtrisé
(3) Maîtrise de l'écoulement — responsabilité du propriétaire
40 Ordre
ZONES INONDABLES RECONNUES
41 Protection des puits en zone inondable reconnue
(2) Disposition transitoire — puits existants
ENTRETIEN DU PUITS ET DU SITE
42 Entretien du puits et du site
NORMES — CONSTRUCTION
ET SCELLEMENT DE PUITS
43 Normes — construction de puits
44 Normes — scellement de puits
DÉCLARATION — PUITS OU TROUS
DE FORAGE D'ESSAI CONTAMINÉS
OU ABANDONNÉS
45 Déclaration — puits ou trous de forage d'essai contaminés
46 Déclaration — puits ou trous de forage d'essai abandonnés
47 Avis au propriétaire
(2) Opposition du propriétaire
(3) Examen de la décision par le directeur
48 Annulation de la déclaration — puits contaminé
(2) Annulation de la déclaration — puits abandonné
(3) Avis au propriétaire
49 Propriétaire — scellement des puits abandonnés
(2) Application en l'absence de déclaration
RAPPORTS — CONSTRUCTION
ET SCELLEMENT DE PUITS
50 Rapports — construction et scellement de puits
(4) Rapport hybride
(5) Conservation d'une copie du rapport
51 Carnet de terrain
PARTIE 4
MESURES SUPPLÉMENTAIRES,
ORDRES ET CONFORMITÉ
52 Mesures de protection supplémentaires à l'égard des eaux souterraines
ORDRES — CONSTRUCTION
ET SCELLEMENT DE PUITS
53 Ordres — construction et scellement de puits
(2) Autorisation d'un médecin hygiéniste
(3) Ordre donné sur-le-champ
(4) Révocation ou modification de l'ordre
(5) Ordre donné verbalement
(6) Confirmation par écrit de l'ordre verbal
(7) Ordre — personne visée
(8) Ordre — exigences
(9) Conditions
(10) Coût de l'ordre et délai d'exécution
(11) Suspension, révocation ou modification de l'ordre
54 Mesures prises en cas de non-respect de l'ordre
(2) Modification, suspension, annulation ou refus de délivrance du permis ou du certificat
(3) Ordre de paiement
(4) Appel du montant des frais
(5) Exécution de l'ordre de recouvrement des frais
55 Non-application de l'article 54 en cas de suspension de l'ordre
56 Appel de l'ordre
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Suspension de l'ordre
(4) Pouvoirs du ministre dans le cadre de l'appel
(5) Décision sans appel
(6) Avis de la décision ou de l'ordre
VISITES
57 Pouvoirs — visite
(2) Pouvoirs limités — habitation
(3) Visite par le directeur en cas d'urgence
(4) Visite par un agent de forage de puits en cas d'urgence
(5) Assistance
58 Mandat — visite
(2) Conditions
(3) Requête sans préavis
59 Pouvoirs de visite supplémentaires
(2) Assistance
60 Assistance fournie par le propriétaire ou l'occupant
61 Recouvrement des frais
(2) Ordre de paiement
(3) Appel du montant des frais
(4) Exécution de l'ordre de recouvrement des frais
62 Obligation de présenter une carte d'identité
63 Systèmes informatiques et copieurs
(2) Obligation de prêter assistance
(3) Enlèvement des documents pour en faire des copies
64 Valeur probante des copies
INFRACTIONS ET PEINES
65 Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(4) Peines
(5) Peine pour les personnes morales
(6) Prescription
66 Certificat de l'analyste
(2) Préavis d'intention
RAPPORT DE VIOLATION
67 Rapport de violation
(2) Communication de renseignements personnels, exclusifs ou confidentiels
(3) Immunité
(4) Mesures préjudiciables
(5) Interdiction de gêner ou de harceler
PARTIE 5
GESTION DES AQUIFÈRES
ET DES EAUX SOUTERRAINES
LEVÉS ET ÉTUDES
68 Levés et études
(2) Droit d'accès — levé ou étude
PLAN DE GESTION D'AQUIFÈRES
69 Désignation des zones de gestion des aquifères
70 Nomination des organismes de planification de l'exploitation des aquifères
71 Établissement du plan de gestion
72 Contenu du plan de gestion d'aquifères
(2) Mention de la date limite de la révision
73 Consultations
(2) Assemblées publiques
74 Présentation du plan au ministre
75 Renvoi au conseil consultatif d'experts
(2) Approbation du ministre
(3) Renvoi à l'organisme
(4) Révision du plan
76 Modification du plan après l'approbation
(2) Modifications exigées par le ministre
(3) Application de l'article 75
77 Avis d'approbation d'un plan
77 [modifications]
78 Révision périodique
79 Prise en compte du plan
PARTIE 6
REGISTRE PUBLIC DES RENSEIGNEMENTS
SUR LES EAUX SOUTERRAINES
80 Registre public des renseignements sur les eaux souterraines
(2) Accessibilité des renseignements figurant dans le registre public
81 Accessibilité d'autres renseignements
82 Rapports publics
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
83 Renonciation nulle
84 Immunité
85 Couronne
PARTIE 8
RÈGLEMENTS
86 Règlements — normes en matière de construction de puits
(3) Règlements — autres questions
(4) Incorporation par renvoi
(5) Application des règlements
(6) Consultation préalable à la prise des règlements
87 Modification des exigences
87 (1) [modifications]
(2) Motivation des décisions
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
88 Permis — forage de puits
(2) Maintien du permis
(3) Maintien de la demande de permis
PARTIE 10
MODIFICATIONS CONNEXES ET
CORRÉLATIVES
89 à 92 [modifications corrélatives]
PARTIE 11
ABROGATION, CODIFICATION
PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
93 Abrogation
95 Entrée en vigueur