Loi sur les achats du gouvernement

C.P.L.M. c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

Table des matières

1 Définitions
BUREAU ET PERSONNEL
2 Constitution du Bureau
3 Nominations
FAÇON DE FAIRE LES ACHATS
4 Fonctions du responsable général des Achats
5 Examen des achats par le responsable général
6 Achats non fondés
7 Règles applicables aux achats
(2) Pratiques équitables minimales en matière de travail
8 Établissement de normes et de formulaire
9 Achats en gros
10 Frais et dépenses accessoires
11 Demandes écrites
12 Nécessité de présenter des demandes écrites
13 Contrats formels
14 [Abrogé]
15 Conservation de documents comptables
16 Exécution des demandes
RÉGLEMENTATION
17 Règlements