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Loi sur le Palais du gouvernement
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 1er décembre 2021.
Elle est en vigueur depuis le 6 novembre 2020.

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C.P.L.M. c. G80

Loi sur le Palais du gouvernement

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition

1

La définition qui suit s'applique à la présente loi.

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la Loi sur les travaux publics. ("minister")

L.M. 2020, c. 21, art. 247.

Résidence du lieutenant-gouverneur

2

Le domaine du Palais du gouvernement, qui comprend la résidence du lieutenant-gouverneur, ses terrains et ses bâtiments et dépendances, connus et désignés comme tels, sis en la ville de Winnipeg, est sous la gestion du ministre. Il est mis à la disposition du lieutenant-gouverneur de la province en fonction, sans loyer.

3 à 5

[Abrogés]

L.M. 2020, c. 21, art. 247.