Loi sur l'immunité du bon samaritain

C.P.L.M. c. G65

Loi sur l'immunité du bon samaritain

(Date de sanction : 7 décembre 2006)

Table des matières

1 Immunité
2 Exception
3 Organismes bénévoles
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur
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