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C.P.L.M. c. G52: Table des matières

C.P.L.M. c. G52

LOI SUR LA RÉPARTITION DU GAZ

1 Définitions
PARTIE I
2 à 15
PARTIE II
RÉPARTITION DU GAZ
16(1) Répartition du gaz
(2) Modification du plan de répartition
17(1) Réduction de certains engagements
(2) Facteurs à prendre en considération
18 Audiences publiques
19 Décision
20(1) Forme des demandes
(2) Autres renseignements
21 Respect de l'ordonnance
22 Responsabilité des distributeurs
23
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24 Obligations de la Couronne
25(1) Responsabilité de la Couronne
(2) Exception
26 Règlements
27 Infraction et peine