Loi sur la saisie-arrêt

C.P.L.M. c. G20

Loi sur la saisie-arrêt

Table des matières

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définition de l'expression « salaire »
2 Couronne liée
3 Signification des actes de procédure
INDISPONIBILITÉ
4 Indisponibilité
(2) Procédure s'appliquant à la saisie-arrêt de salaire
DURÉE ET PRIORITÉ D'UNE
4.1 Période de validité de l'ordonnance de saisie-arrêt portant sur le salaire
4.2 Versement des sommes par le tiers saisi
(2) Priorité de certaines ordonnances
(3) Même rang
4.3 Cessation d'emploi du débiteur judiciaire
4.4 Abandon de l'ordonnance de saisie-arrêt par le créancier saisissant
INSAISISSABILITÉ
5 Partie insaisissable du salaire
6 Cas où aucune partie du salaire n'est insaisissable
7 Insaisissabilité en cas de saisie-arrêt en matière alimentaire
MODIFICATION DU MONTANT
DE LA PARTIE INSAISISSABLE
8 Définition de l'expression « greffier »
(2) Modification du montant de la partie insaisissable
(3) Avis d'audience
(4) Audience et ordonnance
(5) Restriction de la modification
(6) Appel
(7) Signification
(8) Décision en appel
(9) Ordonnance de saisie-arrêt modifiée
MAINLEVÉE DE LA SAISIE-ARRÊT
9 Mainlevée de la saisie-arrêt sous conditions
(2) Ordonnance ex parte
(3) Copie de l'ordonnance au créancier judiciaire
(4) Modification de l'ordonnance
(5) Procédure
10 Caducité de l'ordonnance
SAISIE-ARRÊT DU SALAIRE
11 Saisie-arrêt du salaire après jugement seulement
12 Mémoire joint à l'ordonnance de saisie-arrêt du salaire
(2) Présomption en ce qui concerne la pension et la chambre
(3) Présomption quant aux ordonnances de pension alimentaire
(4) Présomption quant à certaines ordonnances
ORDONNANCES DE SAISIE-ARRÊT
EXTRAPROVINCIALES
12.1 Définitions
(2) Dépôt des ordonnances de saisie-arrêt extraprovinciales
(3) Conversion en monnaie canadienne
(4) Montant dû en monnaie canadienne
(5) Signification de l'ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale
(6) Remise d'une copie au débiteur judiciaire
(7) Versement de sommes à un État pratiquant la réciprocité
(8) Reconnaissance des ordonnances de saisie-arrêt extraprovinciales
(9) Application
(10) Terminologie
EXÉCUTION DES ORDONNANCES
ALIMENTAIRES
13 Définitions
13.1 Effet continu de l'ordonnance de saisie-arrêt
13.2 Saisie-arrêt de sommes détenues conjointement
(2) Ordonnance obtenue par le fonctionnaire désigné
(3) Détermination des intérêts
(4) Fardeau de la preuve
(5) Avis de la requête
13.3 Versement des sommes par le tiers saisi
(2) Signification d'une copie supplémentaire de l'ordonnance par le tiers saisi
(3) Frais — droit du tiers saisi
13.4 Modification du montant en vertu de l'article 8
13.5 Priorité et durée de l'ordonnance de saisie-arrêt
(2) Avis donné au tribunal par le tiers saisi
13.6 Abandon de l'ordonnance de saisie-arrêt par le créancier saisissant
13.7 Inapplication de l'article 9
14 Saisie-arrêt des prestations de pension
(2) Insaisissabilité des prestations de pension
(3) Calcul des parties insaisissables
(4) Définition de « prestation de pension »
14.1 Définitions
(2) Exécution par saisie-arrêt
(3) Signification de l'ordonnance de saisie-arrêt
(4) Droit de recevoir le crédit de prestations de pension
(4.1) Droit aux fonds détenus dans le compte du participant
(5) [Abrogé]
(6) Ordonnance obtenue par le fonctionnaire désigné
(7) Ordonnance délivrée au débiteur judiciaire
(8) Versement
(9) Incompatibilité
14.2 Exemption
(2) Dépôt d'une déclaration au tribunal
(3) Suspension de paiement
(4) Renseignements exigés par le fonctionnaire désigné
(5) Audience
(6) Consignation
14.3 Immunité
RECOUVREMENT DES AMENDES ET
EXÉCUTION DES ORDONNANCES
DE CONFISCATION D'ENGAGEMENTS
AINSI QUE DES ORDONNANCES DE
DÉDOMMAGEMENT
14.4 Définitions
14.5 Priorité de certaines ordonnances
(2) Ordonnance délivrée ou postée par le tiers saisi
(3) Intérêts du débiteur judiciaire et des détenteurs conjoints
(4) Fardeau de la preuve
(5) Avis de la requête
14.7 Inapplication de l'article 9
RÈGLEMENTS ET FORMULES
15 Règlements
16 Forme des documents
ANNEXE A