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Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs

C.P.L.M. c. F195

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs

1 Définitions
2 (1) Conseil
(2) Présidence
(3) Mandat
(3.1) Maintien en fonction
(4) Vacance
(5) Renouvellement de mandat
(6) Vacance
(7) Quorum
(8) Vice-président
3 Engagement de personnel
4 (1) Réunions
(2) Avis de convocation
(3) Dérogation
5 Pouvoirs du président et du vice-président
6 Effet de la décision du président
7 (1) Vérification
(2) Sommes et valeurs mobilières
8 (1) Licence obligatoire pour un entrepreneur de pompes funèbres
(2) Licence obligatoire pour un embaumeur
(3) Exception
9 (1) Renouvellement de licence
(2) Expiration de la licence
10 (1) Permis
(2) Modalités et conditions
(3) Expiration
11 (1) Certificat de compétence
(1.1) Mobilité de la main-d'œuvre
(2) Formation et expérience particulières
12 (1) Suspension de la licence ou du permis
(1.1) Réprimande ou amende
(1.2) Conditions
(2) Révocation ou annulation
(3) Audience
(3.1) Suspension immédiate en vue de la protection du public
(4) Pouvoir du conseil lors de l'audience
(4.1) Décision écrite
(4.2) Frais
(5) Appel
(6) Publication de renseignements
12.1 (1) Défaut de paiement
(2) Dépôt d'un ordre
13 (1) Refus d'accorder un certificat
(2) Appel
14 Réémission d'un certificat de compétence
15 (1) Nomination d'un inspecteur
(2) Inspections
(3) Consentement obligatoire — local d'habitation
(4) Enlèvement de documents ou d'autres choses
(5) Mandat — inspection d'un local d'habitation
(6) Assistance
(7) Pièce d'identité
15.0.1 (1) Mandat de perquisition
(2) Mandat non nécessaire
15.0.2 Inscription de noms, , de numéros de licence et d'addresses
15.1 Renseignements mis à la disposition du public
16 Écoles
16.1 (1) Code de déontologie
(2) Observation du code de déontologie
16.2 (1) Obligation de communication
(2) Moment de la communication
16.3 Observation ordonnée par la Cour du Banc de la Reine
17 Règlements
18 (1) Rapports annuels
(2) Date
19 (1) Inscription préalable au paiement
(2) Inscription obligatoire pour vendre
(3) Exception
20 (1) Infractions et peines
(2) Corporation
21 Dépenses du conseil
22 Exonération de responsabilité
23 Codification permanente