Skip to main content
Loi de la taxe sur les carburants

C.P.L.M. c. F192

Loi de la taxe sur les carburants

DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES
1 Définitions
2 Application et exécution
3 Taxe payable au gouvernement
4 Couronne liée
IMPOSITION DE LA TAXE
5 (1) Taxe sur les achats au détail
(2) Taxe à payer dans d'autres circonstances
(3) Taxe sur le carburant importé en vue de la vente
(4) Utilisation d'un carburant exempté à une fin non exemptée
6 (1) Taxe à l'égard de l'utilisation interterritoriale — licence de transporteur
(2) Taxe à l'égard de l'utilisation interterritoriale — absence de licence de transporteur
(2.1) Permis pour aller simple
(2.2) Exemption de taxe et de permis durant l'état d'urgence
(3) Interprétation
7 Taxe sur le carburant pour locomotives
8 Taux de taxe
8.1 Taux de taxe s'appliquant aux mélanges de carburants
EXEMPTIONS DE TAXE
9 (1) Exemptions — carburant utilisé à certaines fins
(2) Exemption — carburant acheté à l'extérieur du Manitoba
10 Exemption — carburant non livré dans le contenant de l'acheteur
11 Exemption — carburant servant au transport maritime international
12 Exemption — kérosène 1-K
12.1 Exemption — carburant en vrac exporté
REMBOURSEMENTS DE TAXE
13 (1) Remboursement de taxe — carburant utilisé pour la pulvérisation aérienne
(2) Remboursement de taxe — carburant aviation utilisé pour un vol international de transport de cargaison
(2.1) Remboursement de taxe — carburant utilisé pour un vol commercial intercontinental de passagers
(3) Remboursement de taxe — carburant marqué non offert
(4) Remboursement de taxe — carburant destiné à la production d'électricité
(5) Remboursement de taxe — carburant en vrac exporté en vue de sa vente
(6) Remboursement de taxe — carburant en vrac exporté en vue de son utilisation
(7) Remboursement de taxe — carburant servant au transport maritime international
(8) Remboursement de taxe — carburant non utilisé dans des moteurs
(9) Remboursement — perte subie par les collecteurs adjoints
14 Demande de remboursement
RESTRICTIONS
15 Possession de carburant en vrac
16 (1) Utilisation du carburant marqué
(2) Marquage du carburant
LICENCES ET PERMIS
17 (1) Licence obligatoire — vente de carburant en vrac ou de carburant coloré
(2) Vente interdite à un marchand non autorisé
18 Abrogé
19 Licence de raffineur obligatoire
20 Autorisation de mélanger du carburant
COLLECTEURS ET COLLECTEURS ADJOINTS
21 (1) Cas où le marchand est collecteur
(2) Collecteur adjoint
22 (1) Fonctions du collecteur
(2) Fonctions du collecteur adjoint
22.1 (1) Permis visant les réserves du Nord à accès restreint
(2) Livraison de carburant
(3) Obligation des titulaires de permis
(4) Définition — « réserve du Nord à accès restreint »
ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
23 Définitions
24 Conclusion de l'Entente internationale
25 Incompatibilité
26 (1) Licence et autocollants de transporteur
(2) Autocollants supplémentaires
(3) Droits applicables aux licences et aux autocollants
(4) Conditions de la licence et des autocollants
(5) Permis temporaire
(6) Incessibilité de la licence et des autocollants de transporteur
27 (1) Obligations concernant la licence et les autocollants
(2) Copie électronique de la licence
28 (1) Remise de la taxe
(2) Déclarations et remises trimestrielles
29 Remboursement au transporteur autorisé
30 (1) Paiements aux autorités législatives membres
(2) Versements sur le Trésor
RÈGLEMENTS
31 (1) Règlements
(2) Date d'effet
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
32 (1) Disposition transitoire — licences et permis
(2) Disposition transitoire — licences et autocollants de transporteur
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
33 à 39
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
40 Abrogation
41 Codification permanente
42 Entrée en vigueur