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C.P.L.M. c. F190: Table des matières

C.P.L.M. c. F190

LOI SUR LES CONTRATS INEXÉCUTABLES

1 Définitions
2(1) Application de la Loi
(2) Exceptions
3(1) Sommes payées ou dues avant la libération des parties
(2) Frais
(3) Avantages
(4) Obligations assumées
(5) Assurance
(6) Dispositions contractuelles spéciales
(7) Partie du contrat considérée comme contrat distinct
4 Interprétation