C.P.L.M. c. F180: Table des matières

C.P.L.M. c. F180

LOI SUR LA VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES

1 Définitions
2 Règlements
3 Nominations des inspecteurs
4 Pouvoirs des inspecteurs
5 Retenue aux risques du propriétaire
6 Entrave à un inspecteur
7 Infractions et peines
8 Preuve prima facie de la nomination d'un inspecteur
ANNEXE A
ANNEXE B