Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

C.P.L.M. c. F175

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Sens de « renseignements médicaux personnels »
2 Objets de la Loi
3 Champ d'application
4 Documents visés
5 (1) [Abrogé]
(2) Incompatibilité
(3) Disposition de temporarisation
PARTIE 2
ACCÈS À L'INFORMATION
6 Inapplication de la présente partie aux renseignements médicaux personnels des particuliers
(1.1) Demande présentée sous le régime de la Loi sur les renseignements médicaux personnels
6.1 Inapplication de la présente partie
7 Droit d'accès
(2) Prélèvements
(3) Droits
8 Demande de communication
(2) Contenu de la demande
(3) Demande orale
9 Obligation de prêter assistance
10 Accès aux documents sous forme électronique
(2) Création d'un document sous la forme demandée
11 Délai
(2) Présomption de refus
12 Contenu de la réponse
(2) Exception
12.1 Renseignements supplémentaires
(2) Demande écrite
(3) Délai de 30 jours
(4) Suspension des délais
(5) Avis
13 Possibilité pour l'organisme public de ne pas tenir compte de certaines demandes
(1.1) Considérations
(2) Avis
14 Modalités d'accès
(2) Éclaircissements
15 Prorogation du délai
(2) Avis de prorogation de délai à l'auteur de la demande
16 Transmission de la demande
(2) Réponse dans les 45 jours
VIE PRIVÉE DE TIERS
17 Atteinte à la vie privée d'un tiers
(2) Présomption
(3) Atteinte injustifiée à la vie privée
(4) Absence d'atteinte injustifiée
(4.1) Résumé des renseignements
(5) Communication avec le consentement du tiers
(6) Communication en nombre
INTÉRÊTS COMMERCIAUX DE TIERS
18 Intérêts commerciaux de tiers
(2) Renseignements relevés dans une déclaration d'impôt
(3) Exceptions
(4) Communication dans l'intérêt public
DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET
19 Documents confidentiels du Cabinet
(2) Exceptions
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR
UN AUTRE GOUVERNEMENT
20 Renseignements fournis par un autre gouvernement
(2) Renseignements fournis à des organismes publics locaux
(3) Exceptions
RELATIONS ENTRE LE MANITOBA
ET D'AUTRES GOUVERNEMENTS
21 Communication nuisible aux relations intergouvernementales
(2) Consentement obligatoire
DOCUMENTS CONFIDENTIELS DES
ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
22 Documents confidentiels des organismes publics locaux
(2) Exceptions
AVIS DESTINÉS AUX ORGANISMES PUBLICS
23 Avis destinés aux organismes publics
(2) Exceptions
(3) Sens de « recherche de base »
SÉCURITÉ DU PARTICULIER OU DU PUBLIC
24 Communication nuisible à la sécurité du particulier ou du public
EXÉCUTION DE LA LOI ET INSTANCES
JUDICIAIRES
25 Communication nuisible à l'exécution de la loi
(2) Infraction à un texte fédéral
(3) Exceptions
SÉCURITÉ DES BIENS
26 Communication nuisible à la sécurité des biens
PRIVILÈGES JURIDIQUES
27 Renseignements protégés
(2) Privilège juridique des tiers
INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET AUTRES
D'ORGANISMES PUBLICS
28 Intérêts économiques et autres d'organismes publics
(2) Exception
EXAMENS ET VÉRIFICATIONS
29 Examens et vérifications
RENSEIGNEMENTS AYANT TRAIT
AUX RELATIONS DE TRAVAIL
29.1 Communication nuisible aux relations de travail
ENQUÊTES EN MILIEU DE TRAVAIL
29.2 Renseignements relatifs aux enquêtes en milieu de travail
ÉVALUATIONS CONFIDENTIELLES
30 Évaluations confidentielles
(2) Exception
PROTECTION DES RICHESSES DU
PATRIMOINE ET DES FORMES DE VIE
31 Communication nuisible à la protection du patrimoine
(2) Renseignements concernant la désignation de sites
RENSEIGNEMENTS QUI SERONT MIS
À LA DISPOSITION DU PUBLIC
32 Renseignements qui seront mis à la disposition du public
(1.1) Exception
(2) Avis
33 Avis au tiers
(2) Renonciation à l'avis
(3) Contenu de l'avis
(4) Autres détails
(5) Observations écrites
34 Décision dans les 30 jours
(1.1) Observations des tiers
(2) Avis de décision
(3) Prorogation du délai
(3.1) Consentement du tiers à la communication
(4) Plainte concernant la décision
(5) Plainte concernant un refus de communication
PARTIE 3
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
35 Application de la présente partie
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
36 Fins de la collecte de renseignements
(2) Nombre de renseignements recueillis
37 Mode de collecte
(2) Avis à l'intéressé
(3) Avis non nécessaire
EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
38 Exactitude des renseignements personnels
CORRECTION DES RENSEIGNEMENTS
39 Droit de demander des corrections
(2) Demande écrite
(2.1) Possibilité pour un organisme public de ne pas tenir compte de certaines demandes
(3) Réponse du responsable
(4) Prorogation du délai
(4.1) Déclaration de désaccord
(4.2) Non-application aux demandes dont il n'est pas tenu compte
(5) Avis donné à d'autres organismes publics ou tiers
(6) Correction obligatoire
CONSERVATION ET SÉCURITÉ
DES RENSEIGNEMENTS
40 Conservation des renseignements personnels
(2) Contenu des directives
41 Protection des renseignements personnels
41.1 Définitions
(2) Avis d'atteinte à la vie privée
(3) Exigences en matière d'avis
(4) Avis à l'ombudsman
41.2 Signalement à l'ombudsman en cas d'activités non autorisées
(2) Restriction
(3) Absence d'infraction
(4) Anonymat
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES
ORGANISMES PUBLICS
42 Obligations générales des organismes publics
(2) Nombre de renseignements
(3) Limite visant les employés
(4) Application
RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION DES
43 Utilisation des renseignements personnels
RESTRICTIONS QUANT À LA
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
44 Communication des renseignements personnels
(1.1) Accord de financement
(2) [Abrogé]
44.1 Fourniture de renseignements à un gestionnaire de l'information
(2) Restrictions relatives à l'utilisation
(3) Accord obligatoire
(4) Observation de la présente loi
(5) Présomption
45 Fins compatibles
46 [Abrogé]
47 Communication pour des travaux de recherche
(4) Conditions de communication
48 Communication de documents datant de plus de 100 ans
PARTIE 4
ATTRIBUTIONS DE L'OMBUDSMAN
49 Attributions générales
50 Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve
(2) Production de documents
(3) Délai de production
(4) Examen des documents sur place
51 Droit d'entrée
52 Enquêtes et vérifications à huis clos
53 Admissibilité en preuve
(2) Non-assignation de l'ombudsman
54 Immunité
55 Restriction quant à la communication de renseignements
(2) Divulgation permise
(3) Précautions
(3.1) Communication pour prévenir les risques de préjudice
(4) Renseignements touchant la perpétration d'infractions
(5) Renseignements relatifs à une poursuite ou à un appel
56 Délégation
57 Immunité
58 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapport spécial
PARTIE 4.1
ARBITRE EN MATIÈRE D'ACCÈS
À L'INFORMATION ET DE PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE
58.1 Nomination de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée
(1.0.1) Recommandation du Comité
(1.0.2) Haut fonctionnaire de l'Assemblée
(1.1) Procédure de nomination
(1.2) Traitement
(1.3) Réduction du traitement
(2) Rôle de l'arbitre
58.2 Suspension ou destitution
(2) Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas
(3) Durée de la suspension
58.3 Arbitre adjoint
(1.1) Attributions
(1.2) Traitement en cas de remplacement prolongé
58.4 Précautions à prendre contre la divulgation
58.5 Admissibilité en preuve
(2) Preuve de l'existence d'une instance ayant lieu devant l'arbitre
58.6 Immunité relative
58.7 Immunité
58.8 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
PARTIE 5
PLAINTES
DÉPÔT DES PLAINTES
59 Plainte concernant l'accès
(2) Plainte déposée par un tiers
(3) Plainte concernant une atteinte à la vie privée
(3.1) Plainte au sujet de corrections
(4) Plainte au sujet d'un refus
(5) Plainte émanant de l'ombudsman
60 Modalités de la plainte
(2) Délai de 60 jours
(2.1) Plaintes déposées par des tiers — délai de 21 jours
(3) Délai de 120 jours en cas de défaut de répondre
61 Avis aux autres personnes touchées
ENQUÊTE
62 Enquête
(2) Règlement informel
63 Refus de donner suite à une plainte
(2) Avis destiné au plaignant
64 Droit de présenter des observations
(2) Observations écrites ou orales
(3) Droit de se faire représenter par avocat
65 Délai d'enquête
RAPPORT DE L'OMBUDSMAN
66 Rapport
(2) Envoi du rapport
(3) Droit d'interjeter appel
(4) Réponse au rapport
(5) Avis au plaignant
(6) Observation des recommandations
(7) Publication des recommandations
DEMANDE D'EXAMEN PRÉSENTÉE
À L'ARBITRE
66.1 Demande d'examen
(2) Demande de communication de documents
(3) Demande — atteinte à la vie privée
(4) Délai
66.2 Avis aux autres personnes touchées
PROCÉDURE RELATIVE À L'EXAMEN
DES QUESTIONS PAR L'ARBITRE
66.3 Examen des questions par l'arbitre
66.4 Procédure relative à l'examen des questions
(2) Preuve
(3) Examens à huis clos
(4) Pouvoirs et immunité de l'arbitre
66.5 Droit de présenter des observations
(2) Procédure
(3) Droit d'agir à titre de partie
66.6 Délai d'examen
(2) Prorogation du délai
CHARGE DE LA PREUVE
66.7 Charge de la preuve en cas de refus de communication de documents
(2) Exception — refus de communication de renseignements personnels concernant des tiers
(3) Communication de renseignements concernant des tiers
ORDONNANCES DE L'ARBITRE
66.8 Ordonnances de l'arbitre
(2) Ordonnances — communication de documents accordée ou refusée
(3) Autres ordonnances
(4) Restriction
(5) Modalités
(6) Remise de l'ordonnance
(7) Publication des ordonnances
66.9 Obligation d'observer une ordonnance
(2) Protection des intérêts des tiers
66.10 Révision judiciaire
(2) Suspension de l'ordonnance
APPEL AU TRIBUNAL
67 Appel au tribunal
(2) Restriction au droit d'appel
(3) Délai d'appel
(4) Intimé
(5) Signification de l'appel
68 [Abrogé]
69 Nouvelle affaire
70 Charge de la preuve
(2) Charge de la preuve — renseignements personnels
(3) Charge de la preuve — renseignements non personnels
71 Production de documents
72 Précautions à prendre contre la divulgation
73 Pouvoirs du tribunal
(2) Document faisant l'objet d'une exception
74 Décision définitive
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
75 [Abrogé]
75.1 Avis de demandes de communication
(2) Contenu de l'avis
(3) Exception
76 Demande non nécessaire
(1.1) Documents datant de plus de 100 ans
(2) Droits
76.1 Dépenses ministérielles communiquées au public
(2) Exercice couvert par le résumé
(3) Définition de « dépenses »
76.2 Documents du Conseil exécutif
(2) Documents ministériels
76.3 Documents devant être communiqués
(2) Documents ministériels
(3) Conformité aux directives
(4) Restriction
76.4 Communication de renseignements au ministre
(2) Conformité avec la directive
(3) Publication
77 [Abrogé]
78 Remise d'avis
79 Exercice de droits par autrui
80 Désignation par les organismes publics locaux
81 Délégation
82 Droits
(2) Estimation des droits
(3) Acceptation de l'estimation
(4) Conséquence de l'estimation sur les délais
(5) Renonciation aux droits
(6) Coût réel
(7) Avis
83 Rapport annuel du ministre responsable
(2) Contenu du rapport
84 Immunité
85 Infractions
(2) Délai de prescription à l'égard des poursuites
(3) Application
86 Défense
(2) Mesures répressives
87 Règlements
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
88 à 97 [modifications corrélatives]
DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
97.1 Maintien du droit de communiquer des renseignements aux Amputés de guerre du Canada
(2) Organismes publics locaux
RÉVISION
98 Examen de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur
(2) Rapport
ABROGATION ET CODIFICATION  
PERMANENTE
99 Abrogation
100 Codification permanente
ENTRÉE EN VIGUEUR
101 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur pour les organismes publics locaux
(2.1) Entrée en vigueur pour la Ville de Winnipeg
(3) Entrée en vigueur de la section 1 des parties 2 et 3