C.P.L.M. c. F160: Table des matières

C.P.L.M. c. F160

LOI SUR LES TRANSFERTS FRAUDULEUX DE BIENS

1 Définitions
2 Transferts déclarés nuls
3 Transferts effectués par des propriétaires en fief taillé
4 Transferts effectués de bonne foi
5 Application de l'article 2