Loi abrogeant la loi intitulée "Statute of Frauds"
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Elle est à jour en date du 12 août 2022
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. F158 Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds »
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.R.M. 1987, c. F158

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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C.P.L.M. c. F158

LOI ABROGEANT LA LOI INTITULÉE "STATUTE OF FRAUDS"

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation de la loi « Statute of Frauds »

1

Sous réserve de l'article 2, les lois impériales intitulées « Statute of Frauds », 29 Car. 2, c. 3, et « Statute of Frauds Amendment Act », 9 Geo. 4, c. 14, sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent dans la province.

Applicabilité dans le cadre de certaines actions

2

Les lois intitulées « Statute of Frauds » et « Statute of Frauds Amendment Act » peuvent être invoquées dans le cadre de toute action fondée entièrement ou en partie sur des actes accomplis ou des contrats ou ententes conclus avant le 1er octobre 1983, ou sur des créances nées avant cette date.  Il sera statué sur les effets juridiques de ces actes, contrats, ententes ou créances comme si lesdites lois étaient encore en vigueur.