Loi sur la pêche

C.P.L.M. c. F90

Loi sur la pêche

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
2 [Abrogé]
3 à 6 [Abrogés]
7 [Abrogé]
8 [Abrogé]
8.1 Permis de commerçant de poisson obligatoire
(2) Application aux exportations
9 Achat exclusivement aux commerçants de poisson autorisés
(2) Vente exclusivement aux commerçants de poisson autorisés
(3) Application aux exportations
10 Exceptions — exigences liées aux permis et aux ventes
10.1 Permis d'exploitation d'une installation de traitement obligatoire
(2) Exceptions
11 Règlements
12 Nullité de certains contrats
13 [Abrogé]
PARTIE II
14 [Abrogé]
PARTIE II.1
14.1 Définitions
(2) Présomption
14.2 Propriété du poisson
(2) Propriété du poisson pêché légalement
(3) Possession
(2) Conditions des permis
(3) Délégation
(4) Observation des conditions du permis
(5) Cession des permis
(6) Période de validité des permis
(7) Demande de permis
(8) Droits de permis
(9) Renseignements
(10) Obligation de produire le permis
(11) Circonstances entraînant l'invalidité des permis
(12) Disposition transitoire
14.4 Interdiction de pêcher
(2) Possession illicite
(3) Faux renseignements
(4) Interdictions visant le permis
(5) Exception
14.5 Règlements ministériels
(2) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE II.2
15 Nomination d'inspecteurs et d'agents
(1.1) Attributions des inspecteurs et des agents
(1.2) Pouvoir d'arrestation
(2) Inspection
(3) Interdiction de gêner l'inspecteur ou l'agent
16 [Abrogé]
16.1 Saisie dans l'exercice des fonctions
17 Perquisition et saisie
(1.1) Mandat
(1.2) Saisie sans mandat
(2) Rétention du poisson et des récipients saisis
(3) Confiscation
17.1 Arrêt d'un véhicule
PARTIE III
18 Définition
19 Avances à l'organisme de prêt
(2) Sommes additionnelles
(3) Versement des sommes reçues à l'organisme de prêt
20 Comptes distincts
21 Pouvoir de consentir des prêts
22 Prêts consentis au nom de l'organisme de prêt
23 Frais d'administration
24 Règlements
PARTIE IV
25 Infraction et peine
(2) Infraction par une corporation
(3) Prescription
(2) Établissement de la valeur du poisson
(3) Responsabilité solidaire
(4) Forme de sanction additionnelle
(5) Règlements
(6) Interprétation
25.2 Avis en matière de responsabilité éventuelle
(2) Avis de créance
25.3 Action en recouvrement
25.4 Règlements sur la valeur du poisson
(2) Facteurs pris en compte
25.5 [Abrogé]
25.6 Révocation des permis
(2) Interdiction d'obtenir un permis
26 Falsification ou modification de documents
27 Interdiction
27.1 Interdiction
(2) Exception
28 Lieu où l'infraction a été commise
29 [Abrogé]
30 [Abrogé]
31 Rapports annuels
(2) Rapport quinquennal
(3) Dépôt de rapports
31.1 Pouvoir de délégation du ministre
PARTIE V
32 Définition
33 Règlements
(2) Application des règlements
(3) Transfert des contingents individuels
34 Contingents individuels
(2) Opérations portant sur les contingents individuels