Loi sur les enquêtes médico-légales

C.P.L.M. c. F52

Loi sur les enquêtes médico-légales

Table des matières

INTERPRÉTATION
1 Définitions
(1.1) Interprétation — « décès devant faire l'objet d'une enquête »
(2) Interprétation
ADMINISTRATION
2 Nomination du médecin légiste en chef
(1.1) Nomination de médecins légistes
(2) Durée de la nomination
(3) Suspension d'un médecin légiste
(4) Fonctions du médecin légiste en chef
(5) Pouvoirs du médecin légiste en chef
(6) Suppléance du médecin légiste en chef
(7) Empêchement du médecin légiste en chef
3 Nomination d'un investigateur
(2) Pouvoirs et fonctions de l'investigateur
4 Serments
5 Nominations en vigueur
(2) Validité des serments
6 Rapport sur les décès
(2) Transmission du rapport
7 Compétence territoriale
(2) Fonctions du médecin légiste
(3) Conflit d'intérêts
(4) Conflit d'intérêts
ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS
SUR LES DÉCÈS
7.1 Décès devant faire l'objet d'une enquête
(2) Sens d'« homicide » et de « suicide »
7.2 Enquêtes sur les décès survenus à l'extérieur du Manitoba
(2) Application
7.3 Enquête sur un décès
(2) Cadavre — responsabilité
(3) Absence de cadavre
7.4 Rapport d'enquête
(2) Culpabilité
8 Remplacement du médecin légiste
9 Investigation après enquête
(2) Investigation obligatoire
(3) Aide fournie par l'investigateur
(4) Compétence exclusive
(5) Investigation ordonnée par le médecin légiste en chef
(6) Compétence exclusive
(7) Consultation de documents
10 Obligation de signaler le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte au protecteur des enfants et des jeunes
(2) Rapports remis au protecteur
11 Interdiction d'accès
(2) Prolongement de la période
(3) Biens personnels du défunt
(4) Enlèvement d'objets
(5) Interdiction relative à l'enlèvement d'objets
(6) Application de l'article 41
12 Autopsie
(1.1) Examen externe
(2) [Abrogé]
(3) Autorisation préalable du médecin légiste en chef
(4) Rapport d'autopsie
(4.1) [Abrogé]
(5) Exclusion d'une personne
(6) [Abrogé]
13 Excision
(2) Approbation du médecin légiste en chef
14 Rapport d'investigation
(2) Culpabilité
15 Remise du cadavre après l'enquête
(2) Remise du cadavre pendant l'investigation
(3) Certificat médical
(4) Certificat médical supplémentaire
16 Interdiction
(2) Approbation d'un médecin légiste
(3) Conditions d'approbation
(4) Conditions d'approbation
17 Délivrance d'un certificat médical — délai de 48 heures
(2) Certificat d'un médecin légiste
(3) Mesures que doit prendre le médecin légiste
18 Délivrance du certificat après la tenue d'une enquête
(2) Mention sur le certificat médical
(3) Certificat valable aux fins de l'état civil
TENUE D'ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES
19 Tenue d'une enquête médico-légale
(2) Motifs
(3) Discrétion dans le cas de la tenue d'un autre examen
(4) Recommandations du médecin légiste en chef
(5) Présomption d'une enquête médico-légale
(6) Exception
(7) Enquête publique
19.1 Enquête médico-légale tenue à la demande du médecin légiste en chef
(2) Enquête médico-légale unique
20 à 22 [Abrogés]
25 [Abrogé]
26 Désignation d'un juge
(2) Enquête publique
26.1 Effet de poursuites criminelles
(2) Enquête médico-légale après les poursuites criminelles
(2.1) Annulation de l'enquête médico-légale
(2.2) Avis donné au ministre
(3) Limite imposée au juge de la Cour provinciale
(4) Incapacité de terminer l'enquête
26.2 Objet — enquête médico-légale
(2) Enquête médico-légale — poursuite civile ou criminelle
(3) Ordonnances
27 Présence d'un avocat à l'enquête médico-légale
28 Présence à l'enquête de personnes ayant un intérêt
(2) Interrogatoire limité
29 Témoin réputé s'opposer aux questions
30 Assignation à témoin
(2) Témoins séparés
(3) Application du Code criminel
(4) [Abrogé]
(5) Preuve recueillie
31 Enquête publique
(2) Enquête à huis clos
(3) Facteurs pris en considération
(4) Requête
(5) Requête à huis clos
(6) Ordonnance définitive
(7) Divulgation de la preuve
32 Rapport du médecin légiste reçu en preuve
(2) Médecin légiste convoqué par un juge
33 Rapport d'enquête médico-légale
(1.1) Présentation de recommandations dans le rapport d'enquête médico-légale
(2) Preuve à huis clos et culpabilité
(3) Décision du juge relativement aux pièces
(4) Décision du médecin légiste en chef
(5) Immunité
(6) « Pièces »
33.1 Date d'achèvement du rapport d'enquête médico-légale
(2) Demande de prolongation
(3) Moment de la demande
(4) Prolongation
(5) Avis de prolongation
(6) Commission d'enquête sur la magistrature
(7) Nouvelle prolongation
33.2 Prolongation pour un juge en chef
35 [Abrogé]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
36 Déplacement d'un cadavre sans autorisation
(2) Déplacement d'un cadavre
(3) Peine
36.1 Transport d'un cadavre à la morgue
36.2 Blessures risquant d'entraîner le décès
37 Droit d'accès
(2) Mandat
(3) Infraction et peine
(4) Présomption
38 Exhumation du cadavre
(2) Loi sur la santé publique
39 Fonctions de l'agent de police
(2) Agent de police agissant comme investigateur
40 Certificat de décès
(2) Preuve du décès
(3) [Abrogé]
41 Inventaire des objets
(2) Remise des objets aux personnes qui y ont droit
(3) Destruction des objets
(4) Mise sous clé des lieux
42 Dossier relatif à une investigation
(2) Interdiction
(3) Divulgation autorisée
(4) Facteurs pris en considération
(5) Obligation de secret
(6) Inscription de divers renseignements
43 Rapport du médecin légiste en chef
(2) Rapport statistique annuel
43.1 Renseignements concernant les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir
(2) Règlements
(3) Définition
44 Règlements
45 Codification permanente
46 Abrogation
47 Entrée en vigueur