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Loi sur les accidents mortels

C.P.L.M. c. F50

Loi sur les accidents mortels

1 Définitions
2 (1) Responsabilité quant aux dommages-intérêts
(2) Naissance du droit d'action
(3) Effet des règlements faits par la victime
(4) Effet du règlement fait par la victime
(5) Cas où l'auteur du délit est prédécédé
(6) Décès postérieur de l'auteur du délit
3 (1) Bénéficiaire de l'action
(2) Montant des dommages-intérêts
(3) Frais funéraires
(4) Abrogé
(5) et (6) Abrogés
3.1 (1) Définitions
(2) Dommages-intérêts
(3) Inapplication de la Loi sur l'égalité civile
(4) Preuve du préjudice
(5) Rajustement en fonction de l'inflation
4 (1) Négligence contributive du bénéficiaire
(2) Négligence contributive de la victime
5 (1) Action intentée en l'absence de l'exécuteur
(2) Bénéficiaires en cas d'absence de l'exécuteur
(3) Modification de l'exposé de la demande
6 Motifs à considérer dans l'évaluation des dommages
7 (1) Seulement une action
(2) Procédure pour intenter l'action
(3) Prescription non opposable au demandeur
(4) Prescription
(5) Effet d'un contrat
8 Consignation au tribunal
9 (1) Renseignements requis
(2) Ordonnance pour l'obtention de renseignements
(3) Ordonnance dispensant de la nécessité d'un affidavit
10 (1) Partage par un juge
(2) Ajournement du partage
11 Décisions relatives au partage
12 Couronne liée