Loi sur la protection des pratiques agricoles

C.P.L.M. c. F45

Loi sur la protection des pratiques agricoles

Table des matières

DÉFINITIONS
1 Définitions
PROTECTION CONTRE LES
PLAINTES ABUSIVES
2 Protection contre les plaintes abusives
(2) Maintien de la protection
DISPOSITIONS RELATIVES À
LA COMMISSION
(4) [Abrogé]
(5) [Abrogé]
4 et 5 [Abrogés]
6 (1) [Abrogé]
(2) Renseignements et observations
7 [Abrogé]
8 Études effectuées par la Commission
(2) [Abrogé]
8.1 Immunité
PLAINTES
9 Requête
(2) Contenu de la requête
(3) Avis
(4) Parties
(5) Condition préalable à l'introduction d'une action
(6) Action en nuisance ultérieure
10 Enquête et règlement du conflit
11 Refus d'examiner la requête
(2) Avis de la décision
12 Décision de la Commission
(2) Remise de la décision aux parties
(3) Prise en considération de la décision
(4) Dépôt de l'ordonnance de la Commission
(5) Ordonnance
13 Appel
13.1 Révision des ordonnances par la Commission
(2) Décision de la Commission
(3) Composition du comité de révision
(4) Application de certaines dispositions
(5) Restrictions — pouvoir de révision
14 Suspension de la procédure d'injonction
(2) Exception
14.1 à 14.6 [Abrogés]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15 Règlements
16 [modifications corrélatives à la Loi sur les nuisances]
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur