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Elle est à jour en date du 21 avril 2014.
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C.P.L.M. c. F45 Loi sur la protection des pratiques agricoles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1992, c. 41

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1er janv. 1994)

Modifiée par
L.M. 1994, c. 20, art. 7
L.M. 1997, c. 30
L.M. 2001, c. 12
L.M. 2005, c. 54
L.M. 2013, c. 48, art. 8

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)

 

C.P.L.M. c. F45

Loi sur la protection des pratiques agricoles

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Commission » La Commission agricole du Manitoba constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales. ("board")

« exploitation agricole »  Exploitation agricole, aquicole, horticole ou sylvicole poursuivie dans l'attente d'un gain ou d'une rétribution.  La présente définition inclut :

a) le labourage du sol;

b) la production de récoltes agricoles, y compris le foin et les fourrages;

c) la production de récoltes horticoles, y compris les légumes, les fruits, les champignons, le gazon, les arbres, les arbustes et les récoltes de serre;

d) l'élevage de bétail, notamment de volaille;

e) la production d'oeufs, de lait et de miel;

f) l'élevage de gibier, d'animaux à fourrure, de gibier à plumes, d'abeilles et de poissons;

g) le maniement de machines et de matériel agricoles;

h) le traitement nécessaire pour la préparation d'un produit agricole en vue de sa distribution depuis la ferme;

i) l'épandage d'engrais, de fumier, d'amendements et de pesticides, y compris la pulvérisation au sol et la pulvérisation aérienne;

j) le stockage, l'utilisation ou l'élimination de déchets organiques à des fins agricoles. ("agricultural operation")

« loi de réglementation en matière d'utilisation du sol »  Loi de l'Assemblée législative, règlement, plan ou règlement municipal qui restreint ou prescrit, à l'égard d'un sol ou de locaux, l'utilisation qui peut en être faite ou la nature des entreprises qui peuvent y être exploitées ou des activités qui peuvent y être exercées. ("land use control law")

« ministre »  Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« personne » S'entend notamment d'une association de personnes sans personnalité morale, d'une société en nom collectif ou d'une coopérative. ("person")

« pratique agricole normale »  Pratique exercée :

a) d'une part, selon des coutumes et des normes reconnues appropriées, établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, y compris le recours à des technologies novatrices associées à une gestion moderne;

b) d'autre part, en conformité avec les normes réglementaires. ("normal farm practice")

« tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court")

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

PROTECTION CONTRE LES PLAINTES ABUSIVES

Protection contre les plaintes abusives

2(1)        La personne qui poursuit une exploitation agricole est dégagée de toute responsabilité en nuisance pour tout dérangement, y compris l'odeur, le bruit, la poussière ou la fumée, causé par l'exploitation agricole si elle :

a) a recours à des pratiques agricoles normales;

b) n'enfreint aucun des textes suivants :

(i) les lois de réglementation en matière d'utilisation du sol,

(ii) la Loi sur l'environnement et ses règlements et décrets d'application,

(iii) la Loi sur la santé publique et ses règlements et décrets d'application.

De plus, le tribunal ne peut prononcer contre cette personne aucune injonction ni rendre aucune ordonnance visant à l'empêcher de poursuivre l'exploitation agricole pour le motif que celle-ci cause un tel dérangement.

Maintien de la protection

2(2)        Le paragraphe (1) s'applique malgré la survenance d'un ou de plusieurs des événements suivants :

a) le règlement qui régit l'utilisation du sol et qui est pris par la municipalité dans laquelle l'exploitation agricole est poursuivie est modifié ou l'exploitation agricole devient une utilisation non conforme;

b) le propriétaire du sol sur lequel l'exploitation agricole est poursuivie change;

c) l'exploitation agricole est poursuivie par d'autres personnes;

d) l'utilisation du sol près de celui sur lequel l'exploitation agricole est poursuivie change.

L.M. 1994, c. 20, art. 7; L.M. 1997, c. 30, art. 2.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION

3(1) à (3)  [Abrogés] L.M. 2013, c. 48, art. 8.

3(4)        [Abrogé] L.M. 2001, c. 12, art. 2.

3(5)        [Abrogé] L.M. 2013, c. 48, art. 8.

L.M. 2001, c. 12, art. 2; L.M. 2013, c. 48, art. 8.

4 et 5      [Abrogés]

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

6(1)        [Abrogé] L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Renseignements et observations

6(2)        Dans le cadre de toute question dont elle est saisie, la Commission est tenue de donner aux parties l'occasion de présenter des renseignements et des observations.

L.M. 2001, c. 12, art. 3; L.M. 2013, c, 48, art. 8.

Application de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

6.1         Pour l'application de la présente loi, la Commission dispose des mêmes pouvoirs que dans le cadre de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

7           [Abrogé]

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Études effectuées par la Commission

8(1)        Le ministre peut ordonner à la Commission d'étudier toute question relative à des pratiques agricoles; la Commission effectue l'étude et présente au ministre ses conclusions et ses recommandations.

8(2)        [Abrogé] L.M. 2013, c. 48, art. 8.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Immunité

8.1         La Commission, ses membres, ses employés ou les autres personnes agissant sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont confiées selon la présente loi ou ses règlements.

L.M. 2005, c. 54, art. 2; L.M. 2013, c. 48, art. 8.

PLAINTES

Requête

9(1)        Toute personne lésée par un dérangement causé par une exploitation agricole, y compris une odeur, un bruit, de la poussière ou de la fumée, peut demander par écrit à la Commission de déterminer si le dérangement résulte d'une pratique agricole normale.

Contenu de la requête

9(2)        La requête visée au paragraphe (1) est présentée sous une forme satisfaisante pour la Commission et énonce la nature de la plainte, ainsi que le nom et l'adresse du requérant et de l'exploitation agricole.

Avis

9(3)        La Commission peut exiger que le requérant avise par écrit les personnes qu'elle désigne.  Elle précise la forme de l'avis et les modalités de sa remise.

Parties

9(4)        Sont parties à la requête le requérant, le propriétaire ou l'exploitant de l'exploitation agricole et toute personne qu'ajoute la Commission.

Condition préalable à l'introduction d'une action

9(5)        Une personne ne peut introduire une action en nuisance pour tout dérangement, y compris l'odeur, le bruit, la poussière ou la fumée, causé par une exploitation agricole que si elle a, au moins 90 jours avant l'introduction de l'action, demandé à la Commission, conformément au présent article, de déterminer si le dérangement faisant l'objet de la plainte résulte d'une pratique agricole normale.

Action en nuisance ultérieure

9(6)        Une personne peut demander à la Commission de rendre une décision sous le régime du présent article, même si aucune action en nuisance n'est introduite ultérieurement.

Enquête et règlement du conflit

10          Saisie d'une requête, la Commission peut enquêter sur le conflit qui existe entre la personne lésée et le propriétaire ou l'exploitant de l'exploitation agricole, s'efforcer de régler ce conflit et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale à l'égard de l'exploitation agricole.

Refus d'examiner la requête

11(1)       La Commission peut refuser d'examiner la requête ou de rendre une décision si elle est d'avis :

a) soit que l'objet de la requête est futile;

b) soit que la requête est frivole ou vexatoire ou n'est pas présentée de bonne foi;

c) soit que l'intérêt du requérant dans l'objet de la requête n'est pas suffisant.

Avis de la décision

11(2)       La Commission avise les parties de son refus d'étudier une demande ou de prendre une décision en application du paragraphe (1) et leur donne les motifs écrits de son refus.

Décision de la Commission

12(1)       Si elle ne peut régler le conflit qui existe entre la personne lésée et le propriétaire ou l'exploitant de l'exploitation agricole, la Commission :

a) rejette la plainte si elle est d'avis que le dérangement qui en fait l'objet résulte d'une pratique agricole normale;

b) ordonne au propriétaire ou à l'exploitant de l'exploitation agricole, soit de cesser la pratique qui cause le dérangement si elle ne constitue pas une pratique agricole normale, soit de modifier la pratique de la manière énoncée dans l'ordonnance de façon à la rendre conforme à une pratique agricole normale.

Remise de la décision aux parties

12(2)       La Commission remet aux parties une copie de sa décision accompagnée des motifs écrits de celle-ci.

Prise en considération de la décision

12(3)       Le tribunal prend en considération la décision que rend la Commission à l'égard d'une exploitation agricole dans toute action en nuisance ultérieure introduite à l'égard de la même exploitation.

Dépôt de l'ordonnance de la Commission

12(4)       Lorsqu'une personne fait défaut de se conformer à une ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe (1) et que le délai pour en appeler de cette ordonnance est expiré, la Commission peut déposer devant le tribunal une copie, certifiée conforme par le président ou le secrétaire, de l'ordonnance.

Ordonnance

12(5)       L'ordonnance déposée en vertu du paragraphe 12(4) est réputée être un jugement du tribunal en faveur de la Commission et celle-ci peut en saisir un juge du tribunal en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer au jugement.  Le juge peut également rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

a)  une ordonnance pour outrage au tribunal;

b) une ordonnance relative aux frais et dépens;

c) toute autre ordonnance qui est nécessaire pour donner effet au jugement ou qu'il juge indiquée.

L.M. 1997, c. 30, art. 3.

Appel

13          Toute partie à une requête peut interjeter appel d'une ordonnance de la Commission au tribunal sur une question de droit dans les 30 jours suivant la date de l'ordonnance.

Révision des ordonnances par la Commission

13.1(1)     Sous réserve du paragraphe (5), la Commission peut réviser une ordonnance qu'elle a rendue, si une partie ou toute autre personne que vise l'ordonnance le demande.

Décision de la Commission

13.1(2)     Après avoir révisé l'ordonnance, la Commission peut rendre une autre ordonnance rejetant la requête ou modifiant, annulant ou remplaçant l'ordonnance initiale.

Composition du comité de révision

13.1(3)     Les membres de la Commission qui révisent l'ordonnance peuvent ne pas être les mêmes que ceux qui l'ont rendue.

Application de certaines dispositions

13.1(4)     Les paragraphes 9(2) à (4) et les articles 10 à 13 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes et aux ordonnances que vise le présent article.

Restrictions — pouvoir de révision

13.1(5)     La Commission ne peut réviser une ordonnance :

a) avant la fin du délai d'appel prévu à l'article 13;

b) tant qu'un appel formé en vertu de l'article 13 n'a pas fait l'objet d'une décision ou n'a pas été retiré;

c) après que cette dernière a été déposée devant le tribunal en vertu du paragraphe 12(4).

L.M. 2001, c. 12, art. 4.

Suspension de la procédure d'injonction

14(1)       Si une exploitation agricole fait l'objet d'une requête en vertu du paragraphe 9(1), aucune procédure d'injonction ne peut être entamée ni poursuivie à l'égard de cette exploitation agricole tant que la Commission n'a pas rendu une décision en application du paragraphe 12(1) ou n'a pas refusé d'entendre la requête.

Exception

14(2)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures entamées en vertu de la Loi sur l'environnement ou de la Loi sur la santé publique.

DISSOLUTION DE L'ANCIENNE COMMISSION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Définitions

14.1        Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles14.2 à 14.6.

« ancienne commission » La Commission de protection des pratiques agricoles constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la loi antérieure. ("former board")

« commission actuelle » La Commission agricole du Manitoba constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales. ("current board")

« loi antérieure » La présente loi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. ("former Act")

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Dissolution de l'ancienne commission et révocation des nominations

14.2(1)     Au moment de l'entrée en vigueur du présent article :

a) l'ancienne commission est dissoute;

b) la nomination de ses membres est révoquée et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence.

Maintien provisoire de la loi antérieure et de l'ancienne commission

14.2(2)     Malgré le paragraphe (1), la loi antérieure demeure en vigueur et l'ancienne commission, composée des membres qui y siégeaient la veille de l'entrée en vigueur du présent article, est maintenue en vue de mener à terme les affaires dans le cadre desquelles elle avait entendu ou examiné la preuve ou les observations avant cette entrée en vigueur.

Application de la présente loi

14.2(3)     Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), la commission actuelle tranche conformément à la présente loi les affaires dont était saisie l'ancienne commission au moment de l'entrée en vigueur du présent article.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Maintien des actions en justice

14.3        La commission actuelle peut être partie aux actions en justice intentées par ou contre l'ancienne commission comme si elle était cette dernière et comme si la loi antérieure était encore en vigueur.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Contrôle judiciaire des décisions de l'ancienne commission

14.4        Les actions en justice visant le contrôle judiciaire d'une décision ou d'une mesure prise par l'ancienne commission doivent être intentées contre la commission actuelle.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Validité des ordonnances

14.5        Les ordonnances de l'ancienne commission qui produisaient leurs effets avant l'entrée en vigueur du présent article continuent à le faire par la suite. La commission actuelle les exécute comme si elle les avait rendues elle-même.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

Règlements transitoires

14.6        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régler les questions transitoires ou autres découlant de la dissolution de l'ancienne commission.

L.M. 2013, c. 48, art. 8.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements

15          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les droits payables à l'égard des requêtes présentées en application du paragraphe 9(1) ou 13.1(1);

b) prendre des mesures concernant la présentation et le choix des membres intérimaires de la Commission;

c) prendre des mesures concernant des normes pour l'application de la définition de « pratique agricole normale »;

c.1) prendre des mesures concernant les questions dont la Commission doit tenir compte au moment de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale pour les exploitations agricoles;

d) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

L.M. 1997, c. 30, art. 4; L.M. 2001, c. 12, art. 5.

16          

NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 6 ont été intégrées à la Loi sur les nuisances à laquelle elles s'appliquaient.

Codification permanente

17          La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la protection des pratiques agricoles.  Elle constitue le chapitre F45 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

18          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE :  Le chapitre 41 des L.M. 1992 est entré en vigueur par proclamation le 31 janvier 1994.

 

 
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