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Loi sur les machines et le matériel agricoles

C.P.L.M. c. F40

Loi sur les machines et le matériel agricoles

Table des matières

1 Définitions
(2) Définition de « acheteur »
2 Application de la Loi
(1.1) Crédit-bail
(1.2) Avis au concessionnaire
(2) Non-application de la Loi
(3) Application de la Loi aux fiduciaires
(4) Application — machines ou matériel usagés
3 [Abrogé]
4 Pouvoirs de la Commission
(2) Enquêtes et recommandations
(3) Application de la Loi sur la propriété agricole
5 Pouvoirs d'enquête de la Commission
(2) Obligation de coopérer
(3) Obligation de fournir les renseignements
6 [Abrogé]
7 Immunité
8 [Abrogé]
9 [Abrogé]
10 [Abrogé]
12 à 16 [Abrogés]
16.1 Application des articles 16.2 à 16.12
16.2 Définition de « résiliation »
16.3 Interdiction de résiliation
(2) Exception
16.4 Interdiction — discrimination
16.5 Demande d'ordonnance
(2) Protection des intérêts des parties
(3) Ordonnance du tribunal
16.6 Motifs de résiliation
16.7 Motifs ne menant pas à la résiliation
16.8 Médiation
(2) Période de médiation
(3) Entente de prolongation de la médiation
(4) Sursis d'instance
(5) Choix du médiateur
(6) Liste des médiateurs
(7) Rencontre du médiateur et des parties
(8) Participation de bonne foi
(9) Rapport du médiateur
(10) Admission faite au cours de la médiation
(11) Indemnités et frais du médiateur
(12) Immunité
16.9 Nullité de certaines clauses
16.10 Requête au tribunal — mesures de redressement
(2) Ordonnance de rétablissement
(3) Application de l'article
16.11 Résiliation — accord des parties
16.12 Immunité
17 Forme et contenu des contrats de vente
(2) Obligation de l'acheteur
(3) Non-application du paragraphe (2)
(4) Pièces usagées
(5) Formule de contrat — machines usagées
(6) Conservation des contrats
(7) Effet de la non-conformité d'un contrat de vente
(8) Conformité avec les autres lois
18 Nullité des restrictions de responsabilité
19 Cession de contrats
20 Machines et matériel réputés neufs
(2) Restitution des contreparties
(3) Paiement des coûts de réparation
21 Bail avec ou sans option d'achat et crédit-bail
(2) Cession de contrats
22 Garantie
(2) Durée de la garantie
(2.1) Garantie accordée en vertu d'un crédit-bail
(3) Matériel exclu de la garantie prévue par la Loi
(4) Pièces et matériel exclus de la garantie
(5) Restrictions des garanties
(6) Pouvoir des machines et du matériel
(7) Responsabilité conjointe et individuelle
(8) Obligation — concessionnaire et cessionnaire
(9) Garanties supplémentaires facultatives
(10) Non-application des garanties
23 Date de livraison
(2) Respect de la date de livraison
(3) Restitution des contreparties
(4) Paiement des coûts de réparation
(5) Acceptation de livraison tardive
(6) Résiliation de contrat par le concessionnaire
24 Période d'essai
(2) Rejet des machines ou du matériel
(3) Délai de réparation
(4) Annulation du contrat
(5) Négligence de l'acheteur
25 Rejet de machines ou de matériel dans certains cas
26 Remplacement des pièces défectueuses
(2) Garantie sur les pièces
27 Garantie sur les pièces de rechange
28 Demande à la Commission
(2) Enquête par la Commission
(3) Décision de la Commission
(4) Poursuites
(5) Utilisation de la décision de la Commission
(6) Dépôt d'une copie certifiée conforme de la décision
(7) Témoignage des commissaires et des dirigeants
29 Disponibilité des pièces de rechange
30 Pièces de rechange pour réparation d'urgence
(2) Utilisation des services d'urgence
(3) Avis au concessionnaire
(4) Délai — pièces pour réparation d'urgence
31 Fourniture de matériel de remplacement
32 Remboursement — retard de livraison
(2) Partage des coûts de retard de livraison
33 Cessation des activités commerciales
34 Définition
(2) Application de l'article
(3) Indication de l'année du modèle
(4) Altération interdite du numéro de série
35 Définition
(2) Privilèges
(3) Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
(4) Création d'autres sûretés
36 Restriction
(2) Privilège accessoire
37 Appartenance du titre
(2) Possession
38 Reprise de possession en conformité avec la présente loi
38.1 Reprise de possession en cas de défaut de paiement
(2) Reprise de possession interdite en cas de paiement
(3) Contenu de l'avis
(4) Obligation de donner un nouvel avis
38.2 Reprise de possession avec l'autorisation de la Commission
(2) Demande de reprise de possession
(3) Audience
(4) Tenue d'audiences sans avis
38.3 Requête d'annulation de l'avis
(2) Requête au tribunal
(3) Procédure
(4) Sursis d'instance
39 Délai de dix jours
(2) Avis de reprise de possession
(3) Défaut de donner avis
(4) Responsabilité pour les machines reprises
40 Nouvel avis ou nouvelle autorisation obligatoires
41 Obligation de production
42 Vente — consentement de l'acheteur
(2) Vente par le titulaire de privilège
(3) Affectation des produits de la vente
(4) Extinction des obligations de l'acheteur
(5) Déclaration écrite du titulaire de privilège
(6) Dommages aux machines et au matériel
(7) Enquête de la Commission
43 Cession de revenus
(2) Limite de cession
(3) Signification de l'ordonnance
(4) Répartition des revenus
(5) Crédit porté au compte de l'acheteur
44 Définitions
(2) Rachat des machines et des pièces non utilisées
(3) Obligation
45 Paiement du vendeur
(2) Signature de la déclaration du concessionnaire
(3) Échéance des paiements
(4) Prolongation du délai
46 Paiement — contrat résilié
47 Signification de l'avis d'achat au vendeur
48 Identification des pièces
49 Entretien et garde des machines et du matériel
50 Préparation des marchandises
51 Déductions par le vendeur pour les pièces
(2) Déduction par le concessionnaire ou le vendeur
52 Nouvelle peinture
53 Avis par courrier électronique
(2) Avis par courrier recommandé
54 Ministre signataire d'ententes
55 [Abrogé]
56 Nomination d'inspecteurs
(2) Production de certificat
57 Entrave
(2) Coopération
58 Entrée et inspection
(2) Systèmes de traitement des données et de copies
(3) Registres
59 Local d'habitation
(2) Délivrance du mandat
60 Mandat
(2) Usage de la force
(3) Saisie
(4) Mandat non nécessaire
(5) Entreposage
61 Infractions et peines
62 Pouvoirs ministériels
(2) Règlements rétroactifs
62.1 à 62.6 [Abrogés]
63 [modifications corrélatives à d'autres lois]
64 Abrogation
65 Codification permanente
66 Entrée en vigueur