Loi sur la propriété agricole

C.P.L.M. c. F35

Loi sur la propriété agricole

Table des matières

1 Définitions
(2) Signification de « contrôle de fait »
(3) Présomption de contrôle
(4) Personnes apparentées à des agriculteurs
(5) Union de fait enregistrée
2 Droit de propriété
3 Tenures existantes
(2) Certaines acquisitions permises
(3) Exemptions accordées par la Commission
(4) Créances
(5) Détermination des créances
(6) Réalisation des sûretés
(7) Changement de situation
(8) Droit de propriété de l'agriculteur à la retraite
(9) Agriculteur à la retraite membre d'une corporation
(10) Propriété partagée d'une corporation agricole familiale
(11) Ordonnances judiciaires
(12) Exécuteurs testamentaires et syndics de faillite
(14) Parents
(15) Droit du conjoint ou du conjoint de fait
(16) Défaut
4 Limitation au droit de propriété
5 Aliénation obligatoire
(2) Disposition spéciale
6 [Abrogé]
6.1 Prorogation de la Commission
(2) Membres
(3) Durée du mandat
(4) Maintien en fonction
(5) Président et vice-président
(6) Pouvoirs du vice-président
(7) Rémunération et indemnités
(8) Preuve documentaire
6.2 Personnel
(2) Aide technique
6.3 Conflit d'intérêts
(2) Personnes liées par une union de fait
6.4 Constitution de comités
(2) Président du comité
(3) Majorité des voix
(4) Pouvoirs du comité
(5) Présomption
6.5 Pouvoirs de la Commission — autres instances
7 Règles
(2) Règles de preuve
(3) Loi sur la preuve au Manitoba
8 Attributions de la Commission
(2) Autres pouvoirs de la Commission
(5) Rapport au ministre
9 Pouvoir de décision
(2) Décision définitive
(3) Révision des ordonnances
(4) Signification de l'avis ou de l'ordonnance
(5) Date présumée de signification
(6) Signification indirecte
10 Charge de la preuve
11 Audiences ou enquêtes
(2) Production obligatoire des livres
(3) Obstruction interdite
(4) Délivrance du mandat de perquisition
(5) Heures de perquisition
(6) Présence de la police
(7) Enlèvement de livres aux fins de copie
(8) Restitution dans les meilleurs délais
(9) Admissibilité en preuve
(10) Compte rendu à la Commission
12 Confidentialité
13 Immunité
(2) Rapports par un membre
14 Non-observation de la Loi ou d'une ordonnance
15 Infractions et peines
(2) Peine pour aide ou encouragement
(3) Infraction commise par les dirigeants d'une corporation
(4) Délai de poursuite
16 Appel
(2) Signification de l'avis d'appel
(3) Suspension de certaines décisions
17 Règlements
18 Primauté
(2) Assujettissement
19 à 24 [Abrogés]