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C.P.L.M. c. F30: Table des matières

C.P.L.M. c. F30

LOI SUR LES RÉGIMES D'ASSURANCE-REVENU AGRICOLE

1 Définitions
2 Création de régimes et conclusion d'accords
3 Réduction de l'obligation du gouvernement
4(1) Avance
(2) Autorisation suffisante
(3) Modalités et conditions