Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire

C.P.L.M. c. F28

Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire

Table des matières

1 Objet
2 Définitions
3 et 4 [Abrogés]
5 Établissement de buts
(2) Buts additionnels axés sur les aliments
(3) Consultation préalable à l'établissement de buts
6 Étendue des buts
(2) Limitation de la portée des buts
7 Renseignements à fournir au ministre
(2) Entités du secteur public devant fournir des renseignements
8 Règlements
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur