C.P.L.M. c. F10: Table des matières

C.P.L.M. c. F10

LOI SUR LE COURTAGE DE MARCHANDISES

1(1) Définitions
(2) Possession
2(1) Pouvoirs d'un agent de commerce
(2) Révocation du consentement
(3) Présomption relative à la possession
(4) Présomption relative au consentement du propriétaire
3 Mise en gage
4 Dette antérieure
5 Contrepartie
6 Convention passée par l'intermédiaire d'un employé
7(1) Droit du consignataire relativement aux avances
(2) Validité
8 Modes de transfert du titre représentatif
9(1) Responsabilité des agents
(2) Récupération des marchandises
(3) Recouvrement du prix de vente
10 Champ d'application de la Loi
11 Assujettissement à la Loi sur les récépissés d'entrepôt