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Loi sur l'organisation du gouvernement

C.P.L.M. c. E170

Loi sur l'organisation du gouvernement

Table des matières

1 Définitions
2 Membres du Conseil exécutif
(2) Préséance des ministres
3 Autorité au sein des ministères
(2) Ministères supplémentaires
(3) Ministres sans ministère
4 Ministres suppléants
5 Transfert des fonctions ministérielles
(2) Exercice des pouvoirs transférés
(3) Mention des ministres et des ministères
6 Rémunération des ministres
6.1 Adjoints parlementaires
(2) Rémunération
7 Comités du cabinet
8 Organisation du gouvernement
9 Dépenses relatives aux programmes gouvernementaux
(2) Transfert de fonctions
10 Délégation de pouvoirs ministériels
(2) Limites apportées aux pouvoirs délégués
11 Personnel
(2) Organismes dotés de la personnalité juridique
11.1 Comité consultatif
(2) Mandat
12 Grand Sceau
(2) Garde du Grand Sceau
13 Sceau ministériel
(2) Utilisation du sceau existant
14 Commutation et remise de peine
15 Tarif des droits
16 Ententes avec d'autres entités
17 Pouvoirs résiduaires du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Prérogative royale