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Loi sur la preuve au Manitoba
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Elle est à jour en date du 16 juillet 2019.
Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

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C.P.L.M. c. E150

Loi sur la preuve au Manitoba

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action »  S'entend également d'une instance civile, d'une enquête, d'un arbitrage et d'une poursuite pour une infraction à une loi de la province, à un règlement administratif ou à un règlement pris en application d'une loi de la province, ainsi que de toute autre poursuite ou instance qu'un tribunal peut instruire ou entendre en conformité avec la loi de la province. ("action")

« Commonwealth » S'entend également de la république d'Irlande. ("Commonwealth")

« impérial » Le Royaume-Uni, tel qu'il est constitué à l'entrée en vigueur de la présente loi, ou tout ancien royaume dont l'Angleterre faisait partie, connu sous le nom de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande ou sous un autre nom ou relatif à celui-ci. ("Imperial")

« ministre »  Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi ou de toute partie ou disposition de la présente loi où ce mot est utilisé. ("minister")

« poursuite judiciaire »  Instance civile, enquête ou arbitrage dans lequel une preuve est donnée ou peut l'être. S'entend également d'une action ou d'une instance qui vise l'imposition d'une sanction par voie d'amende, de pénalité ou d'emprisonnement, afin d'assurer l'application de toute loi de la Législature. ("legal proceeding")

« tribunal »  Le tribunal, le juge, l'arbitre, le commissaire ou la personne devant qui une poursuite judiciaire se déroule. ("court")

L.M. 2002, c. 47, art. 23.

PARTIE I

DE LA PREUVE EN GÉNÉRAL CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE

Champ d'application

2           La présente partie s'applique à toutes les instances et les affaires qui relèvent de la compétence de la Législature.

SECTION I

PREUVE TESTIMONIALE HABILITÉ DES TÉMOINS

Exclusion de l'inhabilité pour cause d'intérêt ou de crime

3           Nul n'est inhabile à témoigner pour cause d'intérêt ou de crime.

Témoignage des parties

4           Les parties à une poursuite judiciaire et les personnes pour le compte de qui elle est engagée, intentée ou contestée ou pour le compte de qui une défense est présentée sont, sauf disposition contraire de la présente loi, habiles et contraignables à témoigner pour leur propre compte ou pour le compte d'une des parties. Les conjoints de ces parties et de ces personnes sont, sauf disposition contraire de la présente loi, habiles et contraignables à témoigner pour le compte d'une des parties.

L.M. 2008, c. 42, art. 33.

Témoignage portant sur des rapports sexuels

5           Sans préjudice de la portée générale de l'article 4, une personne mariée peut, dans une action, témoigner sur le fait qu'elle a ou n'a pas eu de rapports sexuels avec son conjoint à tout moment ou pendant toute période avant ou pendant le mariage.

L.M. 2008, c. 42, art. 33.

Questions incriminantes

6(1)        Nul témoin n'est dispensé de répondre à une question ou de produire un document au motif que la réponse à la question ou la production du document pourrait l'exposer à une incrimination ou à une poursuite judiciaire engagée par la Couronne ou par quelque personne que ce soit.

Irrecevabilité en preuve

6(2)        Si un témoin s'oppose à une question ou à la production d'un document pour l'un des motifs mentionnés au paragraphe (1) et si, n'eût été le présent article ou une loi du Parlement du Canada, il eût été dispensé de répondre à cette question ou de produire ce document, alors, bien que ce témoin soit, en application du présent article ou d'une loi du Parlement du Canada, contraint à répondre ou à produire le document, sa réponse ou le document produit ne peut être invoqué ou n'est pas recevable en preuve dans une poursuite judiciaire engagée par la suite contre lui.

Définition de « témoin »

6(3)        Dans le présent article, le terme « témoin » s'entend, outre son acception courante, de toute personne qui, au cours d'une poursuite judiciaire, est interrogée oralement au préalable, qui est contre-interrogée sur un affidavit qu'elle a fait, qui répond à un interrogatoire écrit ou qui fait un affidavit relatif à des documents.

Adultère

7           Nul témoin à une instance, qu'il y soit partie ou non, n'est dispensé de répondre à une question pour le motif que la réponse tendrait à démontrer qu'il s'est rendu coupable d'adultère.

Communications faites à un conjoint durant le mariage

8           Une personne mariée ne peut être contrainte à divulguer les communications que son conjoint lui a faites durant leur mariage.

L.M. 2008, c. 42, art. 33.

Définitions

9(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 10.

« comité »

a) Comité d'examen des incidents critiques constitué sous le régime de la partie 4.1 de la Loi sur les offices régionaux de la santé;

b) le comité des normes, et ses sous-comités, constitués sous le régime de la partie 14 de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

c) comité du personnel médical constitué aux fins de l'examen ou de l'évaluation de la pratique médicale dans un hôpital;

d) comité de recherche d'un hôpital;

e) comité de recherche médicale désigné dans un règlement pris par le ministre de la Santé pour l'application des articles 9 et 10. ("committee")

« document » Document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. ("record")

« établissement » Établissement au sens de la Loi sur les offices régionaux de la santé. ("facility")

« fournisseur de soins de santé » Fournisseur de soins de santé au sens de la Loi sur les offices régionaux de la santé. ("health care provider")

« hôpital » Hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux. ("hospital")

« incident critique » Incident critique au sens de la Loi sur les offices régionaux de la santé. ("critical incident")

« poursuite judiciaire » S'entend, outre le sens qui lui est donné à l'article 1 :

a) d'une action ou d'une instance visant l'imposition d'une sanction par voie d'amende, de pénalité ou d'emprisonnement aux fins d'exécution de tout règlement pris en application d'une loi de l'Assemblée législative;

b) d'une instance dont est saisi un tribunal administratif, un office ou une commission. ("legal proceeding")

« services de santé » Services de santé au sens de la Loi sur les offices régionaux de la santé. ("health services")

« témoin » S'entend, outre l'acception courante de ce terme, de toute personne qui, dans le cadre d'une poursuite judiciaire :

a) fait l'objet d'un interrogatoire préalable;

b) est contre-interrogée relativement à un affidavit qu'elle a fait;

c) subit des interrogatoires;

d) fait un affidavit relativement à des documents;

e) est appelée à répondre à des questions ou à produire des documents, sous serment ou non. ("witness")

« travaux de comité » Travaux d'un comité ou enquête, étude, évaluation, analyse, programme ou recherche réalisé par un comité. ("committee proceeding")

Travaux d'un comité

9(2)        Sous réserve du paragraphe (4), les témoins à une poursuite judiciaire, qu'ils y soient ou non parties :

a) ne peuvent se voir demander de répondre à des questions ou de faire des déclarations relativement aux travaux d'un comité et ne peuvent faire de telles réponses ni de telles déclarations;

b) ne peuvent se voir demander de fournir et ne peuvent fournir :

(i) des documents ou des renseignements — notamment des avis et des conseils — qui sont préparés uniquement à l'intention d'un comité aux fins de l'exercice de ses fonctions ou qui sont recueillis, compilés ou préparés par un comité à ces fins,

(ii) des documents ou des renseignements — notamment des avis et des conseils — qui sont utilisés uniquement dans le cadre des travaux d'un comité ou qui en résultent,

(iii) des avis, des rapports ou d'autres documents ou renseignements relatifs à un incident critique qu'une personne morale dispensant des soins de santé, un organisme de soins de santé réglementaire ou un office régional de la santé doit fournir en application de l'article 53.3 ou 53.4 de la Loi sur les offices régionaux de la santé.

Documents et renseignements non admissibles en preuve

9(3)        Sous réserve du paragraphe (4), les documents et les renseignements visés à l'alinéa (2)b) ne sont pas admissibles en preuve dans le cadre d'une poursuite judiciaire.

Exception

9(4)        Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas :

a) aux renseignements contenus dans un document constitué ou tenu aux fins de la prestation de services de santé à un particulier, y compris des soins de santé et des traitements;

b) aux faits qui ont trait à ce qui s'est effectivement produit relativement à l'incident et qui sont mentionnés dans un document, sauf s'ils sont également consignés intégralement dans un document accessible au particulier concerné par l'incident, y compris le document indiqué à l'alinéa a);

c) aux renseignements contenus dans un document dont la loi exige la constitution ou la tenue par le propriétaire, le gestionnaire ou le responsable d'un établissement ou par un fournisseur de soins de santé.

Membres des comités

9(5)        Sous réserve du paragraphe (2), le témoin à une poursuite judiciaire qui est ou a été membre d'un comité, qui a participé à ses activités ou qui lui a fourni un document ou des renseignements ne peut refuser de répondre à des questions auxquelles il devrait normalement répondre ou de produire des documents qu'il devrait par ailleurs produire.

L.M. 2005, c. 24, art. 5; L.M. 2009, c. 15, art. 233.

Immunité

10(1)       Bénéficient de l'immunité les personnes qui communiquent des documents ou des renseignements à un comité aux fins de leur utilisation dans le cadre de ses travaux ou qui remettent des documents ou des renseignements résultant des travaux d'un comité, pourvu qu'elles agissent de bonne foi.

Immunité — membres des comités

10(2)       Bénéficient de l'immunité les membres des comités pour les actes accomplis ou pour la communication ou la remise de documents ou de renseignements, y compris des rapports portant sur des conclusions ou des recommandations, dans le cadre des travaux des comités, pourvu qu'ils agissent de bonne foi.

L.M. 2005, c. 24, art. 5.

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS

Définition de « poursuite judiciaire »

10.1(1)     Pour l'application du présent article, « poursuite judiciaire » s'entend des actions ou des instances dont est saisie la Cour provinciale du Manitoba et qui visent l'imposition d'une sanction par voie d'amende, de pénalité ou d'emprisonnement afin que soit assurée l'application d'une loi de la Législature ou d'un règlement pris en application d'une telle loi.

Appel — ordonnance de divulgation

10.1(2)     Le procureur général du Manitoba peut, à l'égard de toute poursuite judiciaire, interjeter appel à la Cour du Banc de la Reine d'une ordonnance de divulgation de renseignements.

Application du paragraphe (2)

10.1(3)     Les ordonnances de divulgation de renseignements visées par le paragraphe (2) comprennent :

a) les ordonnances de divulgation ou de production de documents;

b) les ordonnances de préparation d'inventaire de documents.

Délai d'appel

10.1(4)     Le délai dans lequel l'appel prévu au paragraphe (2) peut être interjeté est de dix jours suivant la date à laquelle l'ordonnance a été rendue. La Cour du Banc de la Reine peut toutefois proroger le délai si elle l'estime indiqué dans les circonstances.

Appel

10.1(5)     Les appels d'ordonnances rendues par la Cour du Banc de la Reine en vertu du présent article sont interjetés à la Cour d'appel.

Délai d'appel

10.1(6)     Le délai dans lequel l'appel prévu au paragraphe (5) peut être interjeté est de dix jours suivant la date à laquelle l'ordonnance a été rendue. La Cour d'appel peut toutefois proroger le délai si elle l'estime indiqué dans les circonstances.

Possibilité d'avancer la date d'audition d'un appel

10.1(7)     La Cour du Banc de la Reine ou la Cour d'appel, selon le cas, peut ordonner que la date d'audition d'un appel visé par le paragraphe (2) ou (5) soit avancée.

L.M. 1997, c. 45, art. 2.

Définitions

10.2(1)     Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« fonctionnaire » Personne qui, selon le cas :

a) détient une charge, un emploi ou une fonction sous l'autorité du gouvernement du Manitoba ou du Canada;

b) est nommée pour remplir une fonction publique. ("official")

« raisons d'intérêt public protégées » Raisons d'intérêt public ayant trait, selon le cas :

a) à la défense ou à la sécurité du Canada ou du Manitoba ou de sa population;

b)