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C.P.L.M. c. E130: Table des matières

C.P.L.M. c. E130

LOI SUR L'ÉGALITÉ CIVILE

1(1) Détournement d'affection
(2) Réintégration du domicile conjugal
2(1) Actions appartenant aux parents
(2) Séduction d'un serviteur
3 Fausse prétention à l'état de mariage
4(1) Rupture de promesse de mariage abolie
(2) Mariage constituant une imposture
5 Remise de dons