Loi sur l'exécution des jugements canadiens

C.P.L.M. c. E116

Loi sur l'exécution des jugements canadiens

Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
(2) Exclusions
PARTIE 2
JUGEMENTS CANADIENS
2 Droit d'enregistrer un jugement canadien
(2) Jugement définitif
(3) Autres dispositions contenues dans le jugement
3 Procédure d'enregistrement des jugements canadiens
4 Effet de l'enregistrement
5 Délais d'enregistrement et d'exécution
(2) Application des doctrines en equity
6 Demande de directives
(2) Ordonnance
(3) Restriction
(4) Présentation de la demande de directives
7 Intérêt payable à l'égard des jugements enregistrés
(2) Calcul de l'intérêt
8 Recouvrement des frais d'enregistrement
9 Protection des autres droits
PARTIE 3
ORDONNANCES CIVILES
DE PROTECTION CANADIENNES
10 Présomption d'ordonnance
11 Exécution par les organismes chargés de l'application de la loi
12 Enregistrement permis
13 Immunité
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Règlements
15 Application de la Loi — jugements canadiens
(2) Application de la Loi — ordonnances civiles de protection canadiennes
16 et 17 [modifications corrélatives]
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur