C.P.L.M. c. E116

Loi sur l'exécution des jugements Canadiens

(Date de sanction : 8 décembre 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Table des matières


PARTIE 1
1		Définitions
	(2)	Exclusions
PARTIE 2
2		Droit d'enregistrer un jugement canadien
	(2)	Jugement définitif
	(3)	Autres dispositions contenues dans le jugement
3		Procédure d'enregistrement des jugements canadiens
4		Effet de l'enregistrement
5		Délais d'enregistrement et d'exécution
	(2)	Application des doctrines en equity
6		Demande de directives
	(2)	Ordonnance
	(3)	Restriction
	(4)	Présentation de la demande de directives
7		Intérêt payable à l'égard des jugements enregistrés
	(2)	Calcul de l'intérêt
8		Recouvrement des frais d'enregistrement
9		Protection des autres droits
PARTIE 3
10		Présomption d'ordonnance
11		Exécution par les organismes chargés de l'application de la loi
12		Enregistrement permis
13		Immunité
PARTIE 4
14		Règlements
15		Application de la Loi — jugements canadiens
	(2)	Application de la Loi — ordonnances civiles de protection canadiennes
16 et 17		[modifications corrélatives]
18		Codification permanente
19		Entrée en vigueur