Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911

C.P.L.M. c. E85

Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911

Table des matières

1 Définitions
2 Service CRCU — permis obligatoire
3 Demandes de permis
(2) Délivrance des permis
(3) Délivrance de permis provisoires
(4) Conditions de délivrance des permis
4 Durée des permis
(2) Exception
5 Suspension des permis
6 Droit d'appel
(2) Avis au ministre
(3) Procédures sans formalités
(4) Comités
(5) Maintien du comité
(6) Pouvoirs de la Régie en cas d'appel
7 Immunité
(2) Immunité — employés et bénévoles
(3) Inapplication des paragraphes (1) et (2)
8 Définitions
(2) Infractions
9 Délégation
10 Utilisation des renseignements
(2) Exception
(3) Conflit d'intérêts
11 Peines
12 Règlements
13 Disposition transitoire
13.1 Codification permanente
14 Entrée en vigueur